****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai découvert ce forum hier, je m'intéresse de loin à l'immobilier et profite de ce forum très sérieux, efficace et pratique pour tenter d'apporter une réponse aux questions fondamentales (et très basiques) qui me taraudent.
Pardon par avance à ceux qui trouveront mes questions trop "basiques" et simples pour des personnes initiées, mais je tiens à préciser que je connais la fonction "rechercher", et que par conséquent je ne poserai que des questions "inédites".
Pour en venir au fait, une amie me prétend que dans le cadre d'une sci "X", un associé(A) a un certain droit à l'impunité en cas d'endettement, car si ses créanciers envisageaient de saisir sa maison qui serait la propriété d'une sci "Y", ils ne le pourraient pas, cette personne (A) étant bien distincte de "Y" et pourrait par le fait garder sa maison.
Après quelques recherches, je découvre qu'un associé est "indéfiniment responsable sur ses biens PROPRES". Donc si sa maison appartient à une sci, a-t-il quelque chose à craindre si il fait partie de cette sci en tant qu'associé?
Alors, quid? :o)
Par avance, merci de vos réponses et longue vie à ce forum.
Luigi, Votre question ne met pas seulement en cause les S.C.I., mais les sociétés en général. Une société constitue une personne juridique (personne morale) distincte de celle des associés (personnes physique). Et chaque personne a un patrimoine et un seul. Dans votre cas, la maison est la propriété de la S.C.I., ès qualités. Quant à l'associé, il est propriétaire des parts sociales correspondant à ses apports lors de la constitution de la société. La responsabilité indéfinie (conjointe en principe, et non solidaire car on est en matière civile) des associés des sociétés civiles résulte des dispositions de l'art. 1857 C. civ. Mais il s'agit de la responsabilité des associés pour les dettes de la société. Dans le cas inverse, il n'y a pas, en principe, de responsabilité de la société pour les dettes des associés. Le patrimoine de la société est insaissable. En revanche, les parts de l'associé sont saisissables (elles sont la propriété de l'associé). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
J'en conclus donc, comme je m'en doutais, que dans ce cas l'associé en question peut "perdre" "sa" maison, puisque s'il n'est plus propriétaire de ses parts, il est donc exclu de la sci, et par conséquent il n'a plus rien à voir avec la structure qui possède la maison où il vit.
Est-ce que ça équivaut à une expropriation ? Perd-il l'usage de sa maison ?
Oui, l'associé perd l'usage de sa maison car, la plupart du temps, ses parts sont vendues aux enchères. Le nouveau propriétaire est alors, de plein droit, propriétaire des parts et peut alors lancer la procédure d'expulsion.
A noter cependant que les parts de SCI vendues aux enchères sont, de manière générale, bradées car vous n'achetez pas le bien, vous achetez des parts de société.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 janv. 2004 : 11:26:11
