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ange
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 26 janv. 2004 : 13:43:24
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Bonjour ,
Au sujet des ASL ,je relève une précision apportée sur un autre site :"la jurisprudence (...) énonce qu'il ne suffit pas que le transfert de propriété (de la voirie du lotissement)soit prévu...Il faut qu'un acte soit dressé [Cass. Civ. 24/01/1978]".
Si l'acte en question n'a pas été dressé (l'ASL -la mienne date de 1965- ne peut donc pas être considérée comme propriétaire de la voirie), l'existence-même de cette ASL peut-elle être remise en cause si son objet est l'entretien des parties dites communes?
Je vous remercie des éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.
PA
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 15:35:10
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Je n'ai pas trouvé l'arrêt mais de quelle cession de la voirie parlez vous.
En général cette question est évoquée à propos de la cession de la voirie à la commune. Or il ne semble pas que ce soit le cas en l'espèce.
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ange
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 20:18:00
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Bonsoir ,
Je vous remercie de votre diligence.La citation partielle est tirée d'un texte traitant des ASL ,sur le site suivant : http://sos-net-eu.org/copropriété/2/2-6-1.htm .Elle fait référence ,me semble-t-il , au cahier des charges du lotissement ,dans l'article traitant de l'"attribution du sol de la voirie" (chez moi : Art.IV ="Le sol des voies prévues au plan approuvé deviendra la propriété du Syndicat des propriétaires à dater du jour de la constitution de ce Syndicat et jusqu'au jour de leur classement dans la voirie de la commune".
Meilleures salutations.
PA |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 17:28:09
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par précaution vous pouvez faire la démarche, mais sans contestation depuis 1965 vous ne risquez pas gand chose
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ange
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 09:47:40
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Bonjour ,
Merci ,Boulouris ,pour votre intervention. Si j'ai bien saisi ,la prescription trentenaire permettrait d'éviter la dissolution (éventuelle)de l'ASL ,dans ce cas de figure.
PA |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 11:35:05
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Si la voirie a fait l'objet d'un arrêté de classement dans la voirie communale, et s'il n'y a pas d'autres parties communes, l'ASL n'a plus d'objet. Mais il subsiste certainement, au moins, des canalisations et branchements communs, peut être des espaces verts ou autre chose ?
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ange
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 13:44:05
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Merci JPM
La voirie ne relève pas des reponsabilités communales et le seul espace commun (mais il est riverain de 3 lots successifs dont il assure le soutènement ,car le lotissement est pentu)est un massif étroit , surélevé par rapport à la voirie ,planté de quelques végétaux.
PA |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 févr. 2004 : 08:12:22
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Vérifiez auprès des hypo qui est propriétaire. Si c'est l'ASL, personne ne viendra en revendiquer la propriété.
Après, pour la rétrocession à la Commune, c'est à voir avec la mairie qui décide si elle en veut et suivant quelles modalités de prise en charges des coûts de transfert. |
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