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Ca va faire bientôt 30 ans que nous habitons le même appartement. la nouvelle propriétaire veut absolument voir notre Bail. Or ce bail, nous l'avons perdu lorsque nous avions débarrassé le grenier il y a déjà quelques années . Que devons - nous répondre à cette dame au grand coeur.
Du strict point de vue du droit, c'est le proprio antérieur vendeur qui doit fournir au proprio acquéreur son exemplaire du bail, sachant que l'identité des locataires (vous) et la date de fin de bail doivent figurer dans l'acte de vente passé (il est déjà passé ?) entre vendeur et acheteur.
Bon, si le proprio vendeur n'a pas non plus son exemplaire, vous êtes mal (revenez alors sur le sujet en précisant si vous pouvez ou non apporter, par un autre papelard que le bail, la preuve de la date de début de votre bail).
Tout à fait d'accord avec vous. L'ancienne propriétaire avait confié la gérance de son patrimoine locatif à un notaire qui lui n'a jamais rien demandé comme justificatif,et puis n'est ce pas au propriétaire de faire la nécessaire? Merci à vous de m'aider à m'en sortir .
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Posté - 14 févr. 2004 : 20:57:11
