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En ce qui me concerne, l'agence a ignoré purement et simplement ma dernière mise en demeure qui date d'un mois.
J'ai contacté la DGCRRF de mon département. Elle m'a confirmé que le prélèvement de frais d'envoi ou de quittance relève de la responsabilité pénale du bailleur.
Je vais leur faire parvenir un courrier pour avoir gain de cause sinon je ne pense pas que les choses évolueront.
Je viens de recevoir notre première quittance de loyer avec l'avis d'échéance. Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance. Est-ce que les articles de loi (4 et 23 du 6 juillet 1989) s'applique à mon cas ? Sur le bail, il n'y a aucune mention de ces frais.
De plus, sur le bail (que nous avons signé), il est mentionné une clause de frais d'encaissement (8€ HT). Y-a-t-il un recours pour faire sauter cette clause (après signature du bail)? Le propriétaire nous oblige de payer par prélèvement automatique : En a-t-il vraiment le droit ?
Citation :Initialement posté par dusse_jc Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance.
Pas plus légal que la quittance
Citation :Initialement posté par dusse_jc De plus, sur le bail (que nous avons signé), il est mentionné une clause de frais d'encaissement (8€ HT). Y-a-t-il un recours pour faire sauter cette clause (après signature du bail)?
Clause réputée non écrite, pas nécessaire donc de la faire sauter
Citation :Initialement posté par dusse_jc Le propriétaire nous oblige de payer par prélèvement automatique : En a-t-il vraiment le droit ?
Non, vous devez seulement payer avec des Euros
Citation :Initialement posté par dusse_jc Merci de vos réponses.
Je reposte mon message de la page précédente qui sera plus visible
Bonjour,
Pour info, je viens de recevoir ma quittance de loyer (FONCIA), pour un loyer à payer au 1er mai. Les frais d'envoi de quittance ont disparu (et je n'ai jamais fait aucune démarche). Est-ce un oubli de leur part ou une régularisation suite à des plaintes, je n'en sais encore rien. D'autres chez foncia sont ils dans le même cas ?
Citation :Initialement posté par dusse_jc Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance.
Pas plus légal que la quittance
Je viens d'avoir la personne qui s'occupe de la gestion de l'appartement qui me soutien qu'il n'y a aucune raison pour ne pas facturer l'envoi des avis d'échéance. Je viens de voir dans mon bail et en effet il y a une clause : "Le locataire rémunérera le bailleur en lui versant le double des frais de port qu'il aura engagés. Cette rémunération sera au minimum du double du tarif 'Lettre - Service rapide' de la Poste En cas de contestation sur l'application de cette clause, le bailleur est présumé avoir exécuté ses obligations conformément aux présentes stipulations, et à la charge de la preuve contraire incombe au locataire. Il lui incombera notamment de prouver que le courrier ne lui a pas été envoyé. Sous peine de forclusion, toute contestation devra être soulevée dans le mois suivant la date de la facturation du bailleur et faire l'objet d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire."
Qu'en pensez-vous, de cette clause : est-elle abusive ou non ? est-ce une claude réputée non écrite comme le souligne Ankou pour la clause de frais d'encaissement ?
Citation :Initialement posté par Ankou Clause réputée non écrite, pas nécessaire donc de la faire sauter
Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?
Je viens de voir dans mon bail et en effet il y a une clause : "Le locataire rémunérera le bailleur en lui versant le double des frais de port qu'il aura engagés. Cette rémunération sera au minimum du double du tarif 'Lettre - Service rapide' de la Poste En cas de contestation sur l'application de cette clause, le bailleur est présumé avoir exécuté ses obligations conformément aux présentes stipulations, et à la charge de la preuve contraire incombe au locataire. Il lui incombera notamment de prouver que le courrier ne lui a pas été envoyé. Sous peine de forclusion, toute contestation devra être soulevée dans le mois suivant la date de la facturation du bailleur et faire l'objet d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire."
Qu'en pensez-vous, de cette clause : est-elle abusive ou non ? est-ce une claude réputée non écrite comme le souligne Ankou pour la clause de frais d'encaissement ?
Je confirme. Cette clause est nulle et contraire à la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public (ce qui veut dire : aucune dérogation conventionnelle).
Citation :Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?
Ca y est. Une question qui me met en rogne. Je pense que là vous vous foutez de la gueule de ceux qui ont répondu et ce pour parler vulgairement. Lisez le fil en entier. Des jurisprudences vous en trouverez plein, et des textes également. Il suffit de se donner la peine.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je reposte mon message de la page précédente qui sera plus visible
Bonjour,
Pour info, je viens de recevoir ma quittance de loyer (FONCIA), pour un loyer à payer au 1er mai. Les frais d'envoi de quittance ont disparu (et je n'ai jamais fait aucune démarche). Est-ce un oubli de leur part ou une régularisation suite à des plaintes, je n'en sais encore rien. D'autres chez foncia sont ils dans le même cas ?
je suis dans le meme cas que toi, locataire depuis bientôt 5 ans de l'appartement que j'occupe, et du debnut jusqu'a la quittance de mars/avis d'echeance d'avril (reçu debut avril) des frais d'envoi de quittance m'etait facturé. J'ai reçu voila quelques jours la quittance d'avril/avis echeance de mai et la bizzarement les frais d'envoi de quittance ne sont plus mentionnés sur l'avis d'echeance de Mai (sur la partie quittance d'avril il le sont encore). Le regisseur est une agence foncia, et je n'ai encore entrepris aucune demarche visant à faire cesser pratiques et me faire rembourser.
Je viens de recevoir de FONCIA-BELCOURT ma quittance de loyer d'Avril et l'avis d'échéance pour le mois de Mai. Pour Mai la rubrique: "Frais envoi quittance 2.14 Euros" a disparue sans démarche de ma part. Pas de remboursement pour les frais antérieurs.
Les 2 messages précédents laissent donc à penser qu'ils ont abandonné ces frais. Pour ma part je vais quitter mon logement. j'attends que l'EDL de sortie soit fait pour demander le remboursement.
bonjour, Tout d'abord mes excuses à propos du sujet qui suit, je j'ai pas réussi à créer de nouveau sujet, la manip ne passe pas. Quelqu'un peut-il m'informer si une agence peut obliger un locataire à repeindre l'appartement qu'il quitte en blanc (étant entendu que rien n'ait été précisé par écrit à l'entrée et étant entendu aussi que les murs sont propres car peinture presque neuve) ? Merci d'avance
Citation :Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?
Ca y est. Une question qui me met en rogne. Je pense que là vous vous foutez de la gueule de ceux qui ont répondu et ce pour parler vulgairement. Lisez le fil en entier. Des jurisprudences vous en trouverez plein, et des textes également. Il suffit de se donner la peine.
page 34, ma réponse du 29 janvier:
A toutes fins utiles pour ceux qui préparent comme moi une belle lettre à leurs agences, voici une "compilation" extraite des 33 pages précédentes, des textes de lois sur lesquels appuyer vos demandes:
1) article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2) article 4 de cette même loi, complété par les modifications apportées par l'article 84 de la loi 2006-872 du 13/07/2006 (loi « Borloo »)
3) jurisprudence de la cour d'appel de Paris (6ème ch, 15/03/2003, RG 01/20445)
4) recommandation des clauses abusives N° 2000-01, BOCC DU 22/06/2000)
5) jurisprudence de la cour d'appel de Rennes, arrêt n°725 du 14/12/1995
6) bulletin d'information de le cour de Cassation, BICC N° 605 du 01/10/2004 reprenant la décision de la C.A. Paris (6ème Ch., sect. C) du 15 octobre 2003
7) 5 réponses ministérielles:
N° 56620 du 03/12/1984 N° 9919 du 14/02/1994 N° 39514 du 02/12/1996 N° 10513 du 29/04/2008 N° 20725 du 18/11/2008
8) article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en application de la loi du 2/01/1970 loi « Hoguet »
Avec ça vous rajoutez que vous alertez la DGCCRF locale dont l'une des missions prioritaires pour 2009 sera de faire un peu la "chasse" à ces abus (relire la réponse du ministre dans la RM 20725 du 18/11/2008).
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible" A.EINSTEIN
Frais d'envoi de quittance
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2009 : 14:56:11
