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bonjour, les chasseurs d'appartements, qui sont des AI, facturent des frais de reportage à leurs clients. les sommes sont déductibles des frais d'agence. pouvez-vous m'expliquer si il est légal pour agent immobilier de faire participer le client à certains frais.
Cela m'a beaucoup choqué aussi : j'ai indiqué à la grande enseigne Fl...H..r de chasseurs d'appartements que cette taxe les apparentait aux agences matrimoniales :
Quand vous cherchez une femme ou un mari, on commence par vous faire payer des frais de dossier. Et puis on vous présente des tas de conjoints potentiels, pas forcément à votre goût. Et vous continuez de payer....
Eh bien, pareil pour les appartements.
Les chasseurs d'appartements qui pratiquent la taxe préalable en sus de la commission (de 3 à 5% du montant de la vente, tout de même) escroquent des pigeons.
Voilà, je leur ai envoyé le mail laconique suivant : "Le fait de prendre des honoraires, même faibles, avant la conclusion effective de l'opération, est illégal et susceptible de sanctions pénales." Attendons une éventuelle réaction. Mais si de telles méthodes perdurent il restera la DDCCRF, ou le procès au pénal.
J'ai été contacté par l'une de ces sociétés qui prétend être dans son droit. J'ai donc pris contact avec la DDCCRF qui a déjà un volumineux dossier concernant les "chasseurs d'appartements", dossier qui a été transmis au procureur.
J'ai quand même un gros doute sur le projet de loi voté à l'assemblée nationale le 31 Janvier 2006 portant engagement sur le logement :
"Article 22 bis (nouveau) Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Oui, cela va probablement concerner essentiellement l'immobilier d'entreprise, en tout cas les marchands de biens, promoteurs et lotisseurs. La remise en mains propres contre récépissé devrait également être légalisée (délai de rétractation SRU).
Tiens, j'ai une idée. Pourquoi pas une loi où tout le monde serait payé au résultat, comme les AI ? Les médecins quand ils guérissent, les avocats quand ils gagnent le procès, les profs en fonction du nombre d'élèves qui réussissent à l'examen...
frais de reportage / chasseurs d'appartements
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2006 : 11:30:57
