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vous parlez d'un lycée... Ce n'est pas du domaine public à ma connaissance, mais du domaine privé de la région, ce qui est très différent.
à vérifier, car si c'est le cas, le code civil s'applique bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous parlez d'un lycée... Ce n'est pas du domaine public à ma connaissance, mais du domaine privé de la région, ce qui est très différent.
à vérifier, car si c'est le cas, le code civil s'applique bien sur.
le lycée à ma connaissance relève du domaine public pourquoi en serait il autrement puisque mis à al disposition d'un service public, sauf erreur de ma part bien entendu
le lycée à ma connaissance relève du domaine public pourquoi en serait il autrement puisque mis à al disposition d'un service public, sauf erreur de ma part bien entendu
vous avez raison : je "m'a gouré" !
c'est bien du domaine public... donc pas de mitoyenneté ni de droit de vue restreint.
Dans cette page très bien faite, lisez la partie sur les charges de voisinage...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 avr. 2007 11:16:29
le lycée à ma connaissance relève du domaine public pourquoi en serait il autrement puisque mis à al disposition d'un service public, sauf erreur de ma part bien entendu
vous avez raison : je "m'a gouré" !
c'est bien du domaine public... donc pas de mitoyenneté ni de droit de vue restreint.
Dans cette page très bien faite, lisez la partie sur les charges de voisinage...
Ils indiquent en principe mais sans le justifiait à l'aide d'un texte ou d'une jurisprudence
pour la mitoyenneté, dès lors qu'il y a inaliénabilité (L1311-1 du code général des collectivités locales) du domaine public, il peut pas y avoir copropriété d'un ouvrage public donc pas de mitoyenneté .
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je ne désire pas abandonner la partie de mur qui n'est pas mitoyenne car elle fait partie de la façade de mon batiment ! Je compte donc bien l'entretenir afin qu'il ne s'écroule pas. Est-t-il possible quand meme d'abandonner la mitoyenneté de ce mur, uniquement sur la partie réellement commune ?
Désolé menthol, mais je ne comprend pas à quoi se rapportent vos propos. Pouvez-vous repartir de mon dernier post afin que nous parlions bien de la même chose.
Je vous livre un peu de lecture. Ce qui suit concerne le domaine public et son rapport avec les servitudes. Vous y trouverez peut-être des éléments qui permettent d'apprécier si la mitoyenneté est envisageable avec le domaine public.
Désolé, mais ce sont juste des notes que j'ai gardé au cas où...
Citation : Les servitudes du fait de l’homme, telles que servitudes d’aqueduc ou de prise d’eau, peuvent subsister si elles existaient avant l’incorporation du bien dans le domaine public à condition que leur exercice ne soit pas incompatible avec l’affectation du bien dont il s’agit (C.E. 22 avril 1960, Berthier).
Citation :Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 avril 1997, Ministre du Budget c/Soc. Sagifa, confirme que les occupants du domaine public sont propriétaires des installations qu'ils ont édifiées sur celui-ci lorsque l'autorisation d'occuper et de construire a été délivrée pour les besoins de leur activité et non pour les besoins d'un service public, et que cette appropriation privative ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité.
Citation :A propos du droit d'accès, le TA de Versailles nous dit qu'un immeuble riverain d'une voie publique ne peut pas être privé du droit à une desserte automobile régulière par un parc de stationnement clos et payant situé sur cette voie et devant l'immeuble (TA, Versailles, 20 oct. 1998, Marescaux)
Citation :L’inaliénabilité est limitée à la durée de l’affectation : par exemple l’eau d’un lavoir public appartient au domaine public lorsqu’elle est utilisée dans le lavoir pour laver, mais sortie du lavoir l’eau n’appartient plus au domaine public car elle cesse alors d’être affectée et, en conséquence, elle devient aliénable (C.E. 13 février 1953, Susini).
Citation : La Cour de Cassation a estimé que le droit de passage sur un chemin peut être exercé quelle que soit la propriété de ce dernier. Il s’agissait d’un chemin dont la propriété était revendiquée par un propriétaire privé et sur lequel un autre particulier demandait à bénéficier d’un droit de passage. L’arrêt de la Cour d’appel approuvant les conclusions de l’expert, s’était prononcé sur la domanialité publique du chemin.
La cour de cassation a confirmé le fait que « quelle que soit la propriété du chemin n°2, les époux Van Der Elst bénéficiaient d’un droit de passage sur ce chemin puisque c’est le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin » (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ., 18 décembre 2002, M. Daniel Prior c/ commune de Bages).
Citation :Selon l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, « sous réserve des droits des tiers », doit tenir compte des titres de propriété qui pourrait faire échec à l'appartenance au domaine public. Ces titres de propriété pour être fondés doivent avoir été acquis par voie d'aliénation du domaine de la Couronne avant l'édit de Moulins de 1566 qui a posé la règle de l'inaliénabilité, ou avoir fait l'objet d'une vente de « biens nationaux » autorisée par le décret révolutionnaire des 28 novembre/1er décembre 1790 (CE, 9 mars 1984, Cie des Salins du midi et des salines de l’est).
je ne désire pas abandonner la partie de mur qui n'est pas mitoyenne car elle fait partie de la façade de mon batiment ! Je compte donc bien l'entretenir afin qu'il ne s'écroule pas. Est-t-il possible quand meme d'abandonner la mitoyenneté de ce mur, uniquement sur la partie réellement commune ?
Désolé menthol, mais je ne comprend pas à quoi se rapportent vos propos. Pouvez-vous repartir de mon dernier post afin que nous parlions bien de la même chose.
Bonjour
Le probleme exposé concernait un mur mitoyen entre 2 batisses avec une partie (2 à 3 metres) m'appartient en propre. Je désirais abandonner uniquement la mitoyenneté car je construis un autre mur à l'intérieur de ma batisse (voir en page 2 de ce topic)
Pardon, j'avais mélangé votre cas avec celui de spectro. Du coup, je n'y comprenais plus rien.
Comme expliqué en fin de page 2 de ce fil vous pouvez quitter la mitoyenneté. Sur la forme, il est préférable de procéder à un renoncement explicite qui vous mettra immédiatement à l'abri de difficultés potentielles futures. Sur l'étendue de la mitoyenneté, vous envisagez de quitter la totalité de la partie mitoyenne, ce qui est le plus simple car il n'y aura pas de conséquence que votre voisin puisse invoquer pour s'y opposer. Néanmoins, vous devrez procéder avec un certain ordre. En premier lieu, vous devrez construire le nouveau mur selon les règles de la construction en limite de propriété (espace de 2cm entre le mur mitoyen et le nouveau mur). Vous n'avez aucune demande (PC ou DT) à effectuer puisque vous construisez à l'intérieur du bâtiment. Vous prendrez soin à faire en sorte qu'aucun élément de votre bâtiment ne soit rattaché au mur mitoyen (même les tuilles) et vous créerez un système d'écoulement des eaux pluviales intégré au nouveau mur afin que rien ne s'égoute sur le mur mitoyen. A partir du moment où ces travaux seront terminés, vous pourrez renoncer à la mitoyenneté. Pour vous donner quelques explications, la loi interdit à un propriétaire de renoncer à la mitoyenneté tant que celui-ci y a intérêt. Vous devez donc mettre fin à toute liaison (appui, écoulement des eaux, etc.) avec le mur mitoyen qui pourrait présenter pour vous un intérêt.
D'un point de vue technique, vous pouvez poser une plaque de polystyrène de 2cm pour combler le vide entre les deux murs, puis assurer l'étanchéité avec un matériau souple pour éviter les infiltrations.
Merci Mr Larocaille !!! Vos réponses sont toujours rapides, précises ... Excepté lorsque les fils deviennent une pelotte ;-) J'ai connu ce site par harsard (je n'ai pas fait le "tour"), il me semble que vous travaillez dans le "milieu" pour apporter des réponses si précises ?
Je vous expose mon souci. Nous venons d'acquérir mon amie et moi une maison située sur un terrain bordé de deux murs mitoyens.Etants à peine arrivés un des voisins nous a indiqués qu'il souhaitait faire une extension de sa maison et que celle ci du fait viendrait coller le mur mitoyen (construite tout contre). Il veut profiter de cette extension pour consolider le mur mitoyen à sa charge. Premièrement, existe t'il un texte de loi qui régisse la hauteur maxi d'une construction contre un mur mitoyen?(cette extension va faire plus de 5 mètre de haut...on a peur pour notre ensoleillement...) Deuxièmement, est ce que le fait de prendre les frais à sa charge pour la consolidation du mur ne va pas poser problème? (pourra t il en revendiquer la seule propriété par la suite?)
les réponses à vos questions figurent en première page de ce fil, où sont cités les articles 658 et 659 du code civil.
quand à la hauteur maximale des constructions en limite de propriété, elle est certainement fixée par les règles d'urbanisme figurant au POS/PLU de votre commune, consultable en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de toutes les précisions apportées. Je vous soumets mon "petit" problème ...
d'un côté, moi : maison de ville mur mitoyen séparant mon jardin de la propriété voisine mon terrain encaissé de 60 cm par rapport au terrain du voisin
de l'autre, école maternelle municipale : volonté de construire une extension en préfabriqué le long du mur mitoyen
Mon problème est de trouver des réponses avant d'aller en mairie puisque leurs réponses seront forcément un peu intéressées ...
a quelle hauteur peuvent t'il élever le batiment (dans quel document trouver la réponse ?) ? cette hauteur est-elle par rapport au sol de mon terrain ou du leur ? dans la mesure ou vu de mon terrain, la vue va s'en trouver très diminuée donc la valeur de ma maison, puis je pretendre a quelque chose et de quelle maniere ?
Merci de toutes les précisions apportées. Je vous soumets mon "petit" problème ...
d'un côté, moi : maison de ville mur mitoyen séparant mon jardin de la propriété voisine mon terrain encaissé de 60 cm par rapport au terrain du voisin
de l'autre, école maternelle municipale : volonté de construire une extension en préfabriqué le long du mur mitoyen
Mon problème est de trouver des réponses avant d'aller en mairie puisque leurs réponses seront forcément un peu intéressées ...
a quelle hauteur peuvent t'il élever le batiment (dans quel document trouver la réponse ?) ?
règlement du POS ou du PLU de la zone
Citation : cette hauteur est-elle par rapport au sol de mon terrain ou du leur ?
du leur : la hauteur est mesurée en général du terrain "naturel" (sol avant travaux) à l'égout de toit ou à la faitière
Citation : dans la mesure ou vu de mon terrain, la vue va s'en trouver très diminuée donc la valeur de ma maison, puis je pretendre a quelque chose et de quelle maniere ?
à rien, sauf perte flagrante d'ensoleillement ou gêne excessive de voisinage.
Citation :
Merci de vos éventuelles réponses !
ils ne pourront pas créer d'ouverture donnant sur votre terrain.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour.Je suis nouvelle et j'espère poster au bon endroit. Voilà , je suis contamment harcelée par mon voisin lorsque je suis dans ma cour. Sans parler des sifflements et des remarques désobligeantes quand je suis dans ma piscine. Nous avons un mur mitoyen et il reste les bras croisés scotché au grillage. Nous avons une haie malheureusement elle ne va pas jusqu'au bout sinon nous ne pourrions pas ouvrir notre portail. Pouvons nous mettre un deuxième grillage de notre côté avec un brise-vue dessus, car on en avait déjà mis des canisses mais il nous les a enlevé. Mettre un panneau en bois contre le mur. Notre lotissement est devenu communal, le cahier des charges est-il encore valable. Il faut absolument que je trouve quelque chose car je suis à bout de nerfs et je ne tiendrai pas tout l'été. Merci pour votre aide...
le cahier des charges du lotissement reste valable jusqu'à sa modification ou suppression : vous avez donc le droit de faire tout ce qu'il n'interdit pas dans les limites du règlement d'urbnaisme (lotissement ou POS/PLU).
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2007 20:49:30
sinon, direction votre notaire ... ou le registre des hypothèques où ces actes et leurs évolutions sont enregistrés.
cordialement Emmanuel Wormser
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Eclairage sur le mur mitoyen
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Posté - 26 avr. 2007 : 10:40:50
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