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Petite précision : si la cour est couverte, change t'elle de destination ? et pouvons nous réviser le coefficient appliqué pour le calcul des charges ?
Citation :Initialement entré par kiki48
A t'on le droit de couvrir une cour privatives, sans demander l'accord de la copropriété ?
La couverture d'une cour privative se présente comme l'appropriation du volume d'espace. Ce volume est commun. Il faut donc une décision de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 26, voire à l'unanimité dans certains cas.
Un autre point est que vous parlez peut être d'une cour commune à jouissanc exclusive ou privative. C'est alors une autre affaire.
Dans tous les cas, une autorisation est nécessaire.
Voyez dans votre règlement de copropriété la nature juridique exacte de cette cour.
A l'origine, au rez de chaussée , un propriétaire possedait une cour privative sur laquelle il payait des charges. Cette cour a été couverte (on ne sait quand). Du coup, le propriétaire du premier se trouve avec une terrasse privative.
En dessous, la cour qui est maintenant fermée, est devenue un local.
Citation :Petite précision : si la cour est couverte, change t'elle de destination ? et pouvons nous réviser le coefficient appliqué pour le calcul des charges ?
Je ne crois pas qu'elle change de destination. Elle passe de destination RIEN à dstination Habitation ou commerce ou autre.
Il s'agit tout simplement de création de shob et de shon, et il faut, si cela implique plus de 20 m2 si je ne m'abuse, demander un permis de construire (et une DT en dessous). Mais le forum côté urbanisme vous en dira plus.
L'acceptation peut ne pas aller d'elle-même si vous êtes deja en surdensité dans l'immeuble.
Citation :Du coup, le propriétaire du premier se trouve avec une terrasse privative
Si personne ne sait depuis combien de temps existe cette cours, il ne se 'retrouve' pas, parce que ce n'est pas une découverte. En revanche, il a une terrasse dont peut-être l'usage est privatif, mais apparamment, si le RC n'en parle pas, a qui appartient réellement la terrasse?
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 22 janv. 2007 18:06:53
couverture cour privative
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2007 : 15:03:38
