****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je cherche a savoir s'il peut y avoir une correlation entre cet art de loi et mon cas :
art L.110-1 79 du code de commerce : " c'est la nature civile ou commerciale de la dette garantie qui détermine la nature de la constitution du gage, meme si celui ci est consenti par un non commerçant"
Notre cas : notre sarl en 2000 a acheté un fonds de commerce a un commercant independant en credit vendeur total sur 7 ans . Moi Francis, dans l'acte notarié j'ai garanti cet achat personnellement en autorisant le notaire a inclure une garantie civile sur un heritage ( soultes) a venir pour garantir a titre complementaire ( en premier il y a la garantie sur le fonds) le vendeur en cas de defaut de paiement des mensualités . Ce qui est arrivé ....or jusqu'a maintenant 5 ans apres , le vendeur n'a jamais réclamé les mensaualités impayées ni fait jouer la garantie personnelle....
Nous sommes semble t-il dans ce cas.
Question : si la nature de la dette garantie est parfaitement commerciale la nature du gage ne devait elle pas etre , elle aussi , exclusivement commerciale ? En d'autre terme le notaire pouvait il en droit inclure dans un acte de vente commercial, un gage civil ?
garantie / gage donnée dans un acte
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 15:45:45
