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je quitte mon logement le 1 août hors je paie mon loyer tous les 13 du mois, mon propriétaire doit il me rembourser la différence? sachant que le nouveau locataire emménage tout de suite après mon départ.
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
NON.
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
A noter : cette fiche concerne les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Le même principe s'applique également dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et sont donc soumises à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le délai de préavis est d'un mois).
Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire à des modalités particulières.
Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (alinéas 2, 3 et 4) Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Code de procédure civile : article 641 Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 à L632-3
tout mois commencé est il dû?
Forum fermé
Posté - 11 juin 2008 : 09:41:12
