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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 00:12:41
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nous voulons faire la remise aux normes de nos statuts sans avoir nos precedent statuts. (introuvable mairie prefecture notaire)
nous voulons faire comme si nous les avions de facon a faire revivre cette asl qui est resté morte depuis au moin 40 ans minimun.
nous nous basons sur les 2/3 des propriétaire votant et représentant 2/3 de nos millièmes ( établis nous-meme dans nos mise a jours des statuts ).
est-ce opposable ?
quel risque de voter cette remise a jours qui servira de base pour l'exploitation et gestion.
certains propriétaire n'ont pas dans leur acte de référence à asl et cahier des charges, qui lui éxiste
cordialement
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 07:46:03
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Quel sera l'OBJET LEGAL de cette ASL?
Est-elle propriétaire d'équipements d'intérêt commun? |
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 08:07:15
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l'entretien de la voie commune et son collecteur
chaque maison est propriétaire de la moitié de la voie, elle fait partie du terrain de chacun, et on a une servitude de vue et de passage |
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 13:11:09
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A mon avis les demarches seront les mêmes que pour une création.
Et pour pouvoir enregistrer cette ASL en préfecture, cette dernière vous demandera un accord écrit de chaque adhérent à cette ASL sans exception.
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Cordialement
Dominique |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 07:40:17
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Je confirme ce qui est dit précédemment
OBLIGATION DE DECLARATION
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer auprès la Sous Préfecture de l'arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrit !
La régularisation peut s'effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l'Association. |
Edité par - TRAGAMO le 13 juin 2008 07:41:37 |
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mise a jour des statuts sans statut précédent
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