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 Sujet  |
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W31
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 juin 2008 : 13:47:17
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bonjour,
je me permet de me greffer sur ce post, ok pour le clot et le couvert à l'entrée dans les lieux. Mais une fois entré dans le logement, en cas de cambriolage par exemple, le proprietaire doit-il le remplacement de la porte ou serrure en fonction de la gravité de l'effraction ??? (je n'ai trouvé aucun texte précisant ce point...)
merci
**modération**
fil créé par désassemblage après insertion de ce message dans une vieille histoire de 2005.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 juin 2008 19:35:38 |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 15:15:25
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| Vivement qu'on invente l'assurance habitation... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 16:54:07
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Citation :
Originally posted by diagenseine
Vivement qu'on invente l'assurance habitation...
 excellent |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 16:56:48
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Citation :
Originally posted by W31
bonjour,
Mais une fois entré dans le logement, en cas de cambriolage par exemple, le proprietaire doit-il le remplacement de la porte ou serrure en fonction de la gravité de l'effraction ??? (je n'ai trouvé aucun texte précisant ce point...)
merci
que dit votre assureur ? car je suppose que vous avez déclaré ce cambriolage à votre assurance et porté plainte, non ?
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Cordialement, |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 19:25:22
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bonjour
Citation :
Initialement posté par W31
bonjour,
je me permet de me greffer sur ce post,
c'est pas une greffe, c'est un parasitage
Citation :
Mais une fois entré dans le logement, en cas de cambriolage par exemple, le proprietaire doit-il le remplacement de la porte ou serrure en fonction de la gravité de l'effraction ??? (je n'ai trouvé aucun texte précisant ce point...)
c'est vrai qu'il n'est écrit nulle part "en cas d'effraction, le bailleur doit remplacer la porte"...
cela se déduit juste de la juxtaposition de deux textes de loi:
-l'article 7c de la loi de 89 qui exonère votre responsabilité par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre maison (c'est même justement le contraire)
l'article 6c de ladite loi qui oblige le bailleur.
ce pour les logements loués en vide.
ces exonérations et obligations figurent également dans les articles 1732 et 1719 CC.
à côté de ça, pour poursuivre sur les propos de diagenseine et joulia, les assureurs ont signé entr'eux un certain nombre de conventions, dont une concerne votre cas de figure.
c'est l'assureur du locataire qui intervient pour indemniser les dommages immobiliers suite à vol ou tentative de vol.
ce à hauteur d'un préjudice maxi de 1600€ ht (et c'est tout ou rien) et à la condition expresse que le bailleur et le locataire soient tous deux assurés en vol pour le local concerné (et que bien sûr les assureurs adhèrent à cete convention). |
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W31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 20:17:11
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by W31
bonjour,
Mais une fois entré dans le logement, en cas de cambriolage par exemple, le proprietaire doit-il le remplacement de la porte ou serrure en fonction de la gravité de l'effraction ??? (je n'ai trouvé aucun texte précisant ce point...)
merci
que dit votre assureur ? car je suppose que vous avez déclaré ce cambriolage à votre assurance et porté plainte, non ?
l'assureur précise que le bien touché (la porte) est un bien immobilier qui appartient au bailleur et donc est de sa responsabilité... |
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W31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 20:41:21
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Citation :
Initialement posté par aie mac
bonjour
Citation :
Initialement posté par W31
bonjour,
je me permet de me greffer sur ce post,
c'est pas une greffe, c'est un parasitage
Citation :
Mais une fois entré dans le logement, en cas de cambriolage par exemple, le proprietaire doit-il le remplacement de la porte ou serrure en fonction de la gravité de l'effraction ??? (je n'ai trouvé aucun texte précisant ce point...)
c'est vrai qu'il n'est écrit nulle part "en cas d'effraction, le bailleur doit remplacer la porte"...
cela se déduit juste de la juxtaposition de deux textes de loi:
-l'article 7c de la loi de 89 qui exonère votre responsabilité par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre maison (c'est même justement le contraire)
l'article 6c de ladite loi qui oblige le bailleur.
ce pour les logements loués en vide.
ces exonérations et obligations figurent également dans les articles 1732 et 1719 CC.
à côté de ça, pour poursuivre sur les propos de diagenseine et joulia, les assureurs ont signé entr'eux un certain nombre de conventions, dont une concerne votre cas de figure.
c'est l'assureur du locataire qui intervient pour indemniser les dommages immobiliers suite à vol ou tentative de vol.
ce à hauteur d'un préjudice maxi de 1600€ ht (et c'est tout ou rien) et à la condition expresse que le bailleur et le locataire soient tous deux assurés en vol pour le local concerné (et que bien sûr les assureurs adhèrent à cete convention).
même principe que pour la convention CIDRE? (je croyais que ct uniquement pour les dégats des eaux) |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 13:59:28
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Citation :
même principe que pour la convention CIDRE? (je croyais que ct uniquement pour les dégats des eaux)
la CIDRE est effectivement exclusive du dégât des eaux.
ici, il s'agit de la Convention d'Indemnisation pour Dommages Immobiliers consécutifs à Vol ou tentative de vol. |
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 01:00:46
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Hello 
J'en rajoute une couche AIE MAC a parfaitement répondu au problème si il se présente car la question d'origine était posée au conditionnel.
Citation :
l'assureur précise que le bien touché (la porte) est un bien immobilier qui appartient au bailleur et donc est de sa responsabilité...
Effectivement il s'agit de partie immobilière privative cependant l'assureur multirriques habitation de l'occupant a tout intêret à protéger le patrimoine mobilier qu'il assure (ou celui qui reste !) aussi il prendra l'initiative dans le cadre de sa garantie dommage d'assureur les frais de clos provisoire. Une fois que la porte ou la fenêtre seront sécurisés le coût total des travaux de remise en état déterminera si il appartient à l'assureur de l'occupant d'intervenir ou à celui du bailleur.
Attention en cas d'acte de malveillance (vandalisme) c'est une autre convention qui s'applique et là c'est l'assureur du bailleur qui intervient au premier euro de dommage.
C'est un peu compliqué  mais c'est le monde de l'assurance ! 
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 01:04:49
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Hello (le même après relecture et sans les fautes il est un peu tard !)
J'en rajoute une couche AIE MAC a parfaitement répondu au problème si il se présente car la question d'origine était posée au conditionnel.
Citation :
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l'assureur précise que le bien touché (la porte) est un bien immobilier qui appartient au bailleur et donc est de sa responsabilité...
--------------------------------------------------------------------------------
Effectivement il s'agit de partie immobilière privative cependant l'assureur multirisques habitation de l'occupant a tout intérêt à protéger le patrimoine mobilier qu'il assure (ou celui qui reste !) aussi il prendra l'initiative dans le cadre de sa garantie dommage d'assurer les frais de clos provisoire. Une fois que la porte ou la fenêtre seront sécurisées le coût total des travaux de remise en état déterminera si il appartient à l'assureur de l'occupant d'intervenir ou à celui du bailleur.
Attention en cas d'acte de malveillance (vandalisme) c'est une autre convention qui s'applique et là c'est l'assureur du bailleur qui intervient au premier euro de dommage.
C'est un peu compliqué mais c'est le monde de l'assurance !
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W31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:17:23
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Citation :
Initialement posté par aie mac
Citation :
même principe que pour la convention CIDRE? (je croyais que ct uniquement pour les dégats des eaux)
la CIDRE est effectivement exclusive du dégât des eaux.
ici, il s'agit de la Convention d'Indemnisation pour Dommages Immobiliers consécutifs à Vol ou tentative de vol.
Ok merci. Sais-tu où l'on peut trouver cette convention? Merci |
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