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 Sujet  |
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arnauds
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 29 juin 2008 : 11:43:19
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bonjour à tous,
je viens d'emménager dans un appartement en tant que locataire.
L'annonce (sur un site web de particulier )indiquait 42m². Sur le bail, il n'est pas fait mention de la surface.
Après mesure, il ne fait que 37m².
Quels sont mes recours ? Est-ce un cas de résiliation de bail ?
Puis-je renégocier le loyer ? Dois-je faire venir un expert pour mesurer officiellement l'appartement ? Est-ce que l'annonce suffit pour prouver l'erreur ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Arnauds
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 16:27:57
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aucun recours puisque le bail ne le mentionne pas.
de plus les m² en location ne sont pas une obligation.
pas de possibilité d'annuler le bail poru cette raison.
l'expert va vous dire qu'il existe 36 manières de mesurer une surface ... d'ou le mesurage non obligatoire pour des locations.
j'en connais qq unes, par ex:
++ mesures selon loi carrez (uniquement pour la vente)
++ surface habitable
++ surface au sol
++ etc..... |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 18:16:35
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Si vous avez gardé copie de l'annonce, et que vous êtes sur de votre mesure, vous pourriez arguer de publicité trompeuse, et poursuivre celui qui a rédigé l'annonce pour ce motif, mais je confirme que ce n'est pas une cause de renégociation du bail.
En d'autres termes il n'est rien prévu en droit immobilier, il s'agit de droit du consommateur.
De plsu, attentoin a vos mètres carrés mesurés, car il ne s'agit pas de surface loi carrez. |
Festina lente |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 20:46:44
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et souvent la surface fiscale (base taxe foncière et habitation) est la plus grande
Demander au centre des impots fonciers les valeurs qu'ils ont pour votre logement
Vous serez étonné de leur réponse!
Un bailleur donne les m² au sol
Le fisc rajoute les murs! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 21:13:43
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Citation :
Le fisc rajoute les murs!
Mauvaise langue! |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:25:17
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moi j'ai sur le bail 82 metre carré
et sur le document CAF rempli 79 metre carré .. pourrait je demander 4 % de reduc ? |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 11:43:19
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| avez vous lu les réponses précédentes ? |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 17:34:16
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les reponse ne son pas clair ..on pourrait considéré le bail comme un contrat et le faite de metre un metrage est important...
ce qui n'etait pas le cas du cas exposé ..d'ou ma question... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 20:22:06
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Les réponses sont parfaitement catégoriques, relisez...
Vous inventez une obligation du bail qui n'y est surement pas. Votre bail inlcut-il un métrage avec indication de la personne ayant fait le métrage, ou spécifie t'il une surface, et dans ce dernier cas en quels termes? |
Festina lente |
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 19:26:00
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Si cela peut vous aider voilà ce que j'ai trouvé : Rien sur les m2 de concret ? à vous de voir et je pense que la loi n'est pas rétroactive !!!
OBLIGATIONS BAILLEURS
1°Diagnostic performance energétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Energétique, depuis le 1er juillet 2007, doit être joint à tout contrat de location.
Le DPE se compose de deux tableaux ressemblant aux étiquettes énergies des appareils ménagers.
L’étiquette de « consommation d’énergie » informe l’acquéreur sur le caractère énergivore.
L’étiquette de « pollution » informe la quantité de gaz à effet de serre qu’émet le logement.
Tout aussi important : les préconisations, destinées à informer l’acquéreur sur une meilleure isolation & gains d’énergie.
Sa durée de validité est de 10 ans.
Articles L134-1 à 5 du CCH Loi 2004-1343,
Décret 2006-1147, Décret et Arrêté à paraître
2°Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être joint à tout contrat de location.
Tout locataire d’un bien immobilier doit être informé par le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département.
L'ERNT est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRT), par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et dans les zones de sismicité définies par décrêt en Conseil d'Etat.
Sa durée de validité est de 6 mois.
3°Un CREP (Constat Risque Exposition au Plomb)
est à fournir par le bailleur lors de tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en totalité ou partiellement à l’habitation :
à compter du 12 août 2008,
pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Ce CREP devra daté de moins de six ans à la date de la signature du contrat de location mais sa validité ne sera pas limitée dans le temps si ce constat atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration au plomb inférieure aux seuils fixés par le Code de la Santé Publique.
Dans le cas contraire, le bailleur devra engager des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb avant même la signature d’un nouveau bail. A défaut, des sanctions pénales seront applicables.
Pour les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, un CREP devra être établi pour les parties communes et communiqué aux occupants de l’immeuble (aux locataires, par l’intermédiaire de leur bailleur).8).
AFFAIRE A SUIVRE |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 21:13:52
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| Oui, mais, comment dire, le raport avec le fil me parait très vaque, voire inexistant... |
Festina lente |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 10:37:15
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même si mon message ne va rien apporter au débat,
Merci, vous m'avez fait sourire avec votre post ce matin !
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Sujet |
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Appartement plus petit que prévu
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