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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 août 2008 : 00:19:09
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Bonjour à tous et à toutes.
Nous avons emmenagé moi et mon amie dans un appartement en octobre dernier. Nous sommes passé par une agence que nous avons payé pour la conception du bail, agence qui a aussi effectué l'état des lieux.
Le bail signé avait pour durée 3 ans. Nous avons négocié un changement des fenêtre avant la signature. Fenêtres qui ont été changé 2 mois plus tard.
Aujourd'hui je recois un message répondeur de ma propriétaire me disant qu'elle aurait besoin d'un justificatif de nos revenus n-2 afin de pouvoir se faire subventionner par un organisme appelé l'ANAH. Jusque la tout va bien....nous sortons nos papiers et préparons une enveloppe, se disant que ca pourra aider la propriétaire a payer les travaux sans problemes pour nous.
Dans la boite au lettre (un peu plus tard), oh surprise! Une grosse enveloppe avec, je cite, marqué :
"Pourriez-vous remplir (compléter) ces deux exemplaires de baux pour les remmetre à l'anah pour la subvention des travaux sur les fenêtres.
PS : vous garderez un exemplaire qui viendra remplacer l'autre bail devenant obselete."
Nous sommes tombés des nus. Nous passons d'une simple déclaration de revenus, à une nouvelle signature de bail (courrier simple, sans recommandé ni accusé réception).
Bail qui inclut de nouvelles clauses (beaucoup...) tel que le paiement de l'eau froide (alors que cela était compris dans nos charges), heure de visite fixe et tous les jours de l'appartement , et j'en passe beaucoup d'autres.
J'aimerais être rassuré sur le fait que cela est completement douteux. Et que nous ne sommes en aucun cas obligé de signer un nouveau bail (a peine 8 mois apres le premier).
Mes interrogations sont les suivantes :
- Est ce légal?
- Peut-elle nous forcé a signer ce nouveau bail alors qu'un bail est en cours et le sera encore pendant 2 ans et quelques mois?
- Y inclure de nouvelles clauses ?
- Un bail signé de cette sorte a t'il une valeure au yeux de la loi? Je crois savoir qu'il faut envoyer le tout par recommandé et que le locataire n'est pas obligé d'accepter.
Voila le résumé de notre probleme. Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire tout ceci, et peut-être de nous réponde afin d'éclaircir nos doute.
Cordialement,
Un jeune couple perplexe.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 07:56:41
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Que ce soit en vide ou en meublé, vous n'avez aucune obligation à signer quoi que ce soit comme nouveau bail, je vous rassure.
Le bail que vous avez semble parfaitement valide et il est reconductible tacitement (automatiquement si vous préférez). Même dans le futur, vous n'aurez rien à signer.
Question : vous êtes en location dite "vide" ??? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 08:00:19
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Citation :
Bail qui inclut de nouvelles clauses (beaucoup...) tel que le paiement de l'eau froide (alors que cela était compris dans nos charges)
Quelle différence faites-vous, dans les deux cas vous devez payer l'eau froide, et puisque ce sont des avances sur charge, ily a une régularisation.
Citation :
, heure de visite fixe et tous les jours de l'appartement , et j'en passe beaucoup d'autres.
Quels sont les beuacoup d'autres parce que la je ne vois pas grnad chose?
Citation :
J'aimerais être rassuré sur le fait que cela est completement douteux.
La seule chose douteuse que je vois est de faire signer un nouveau contrat alors qu'il en existe un qu'il faut respecter. Quelle est la date de départ de ce nouveau bail?
Citation :
Et que nous ne sommes en aucun cas obligé de signer un nouveau bail (a peine 8 mois apres le premier).
Non seulement vous n'avez pas à signer, mais en plus les deux parties doivent respecter le contrat précédent qui est lui bien en cours et a toute sa valeur.
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Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 08:29:31
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pour rappel, le locataire n'a aucun document à fournir , ni aucun document à signer , après être entré dans les lieux!
si le propriétaire na pas fait "correctement " son travail de bailleur avant l'entrée dans les lieux , c'est son problème!
concernant vos revenus N-2, avez vous pensé à téléphoner à l'ANAH pour savoir si cette demande était exacte ????........ |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 11:39:43
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l'ANAH ne demande pas que les locataires resignent un bail ....
le bailleur se déclare bailleur, et à ce titre, donne les coordonnées des locataires pour l'appartement en question.
refusez de signer ce bail et tâchez d'éclaircir la situation avec votre bailleur ... inutile de vous la mettre à dos, essayez plutot de comprendre le pourquoi (?) et de lui expliquer que puisque le bail existe dèjà, il n'y a aucune raison d'en resigner un autre  .. car ne pas oublier que vous allez devoir "vivre" avec ce propriétaire |
Cordialement, |
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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:02:54
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LeNabot : Oui en effet nous sommes dans le cadre d'une location dite "vide".
Ribouldingue : La différence est énorme. En fait le reste de l'immeuble paye l'eau froide avec un systeme de parts 2 fois par ans. Nos voisins nous ont montrés des factures exhorbitante. Hors l'agence nous a mis l'eau froide dans les charges ce qui nous dispensent de ce systeme (surement ue erreur a la base). La facture est beaucoup moins elevé avec les charges.
La date de départ de ce nouveau bail est le 05/08/08. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:05:10
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Citation :
Initialement posté par tchix
Hors l'agence nous a mis l'eau froide dans les charges ce qui nous dispensent de ce systeme (surement ue erreur a la base).
Si vous êtes en bail "non dit vide", il s'agit probablement de "provisions". Vous avez un compteur d'eau individuel ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 août 2008 12:10:53 |
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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:19:53
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Les nouvelles clauses incluses dans ce nouveau bail sont les suivantes :
- Le bien est passé de65 à 63 m2.
- La date de départ est devenu le 05/08/2008
- Nos 30 euros de charges ont disparus et se transforme en "eau froide payable tous les 6 mois..." etc
- Ajout de clauses ENTRETIEN JOUISSANCE comprenant 16 nouvelles clauses allant toute dans la même direction : l'impossibilité de se retourner contre le bailleur dans quelques cas que ce soit ; travaux durant la durée du bail, apres l'etat des lieux etc etc
- Ajout de clauses RESPONSABILITE et RECOURS, déresponsabilisant totalement le bailleur en cas de litige, et ne donnant droit à aucun recours au preneur.
- Ajout de clauses ayant attrait a la vente de l'immeuble (droit de visite TOUS les jours de 10h à 17h ou lorsque bon lui semble, avec libre acces aux ouvriers et professionnels)
Voila nous avons essayé, moi et mon amie, de résumer le plus possible les nouveaux ajouts. Le nouveau bail en contient encore d'autres. |
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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:21:09
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| Lenabot : non il n'y a qu'un compteur global et elle divise entre les locataires. oui il s'agit de provisions de charges. Il y aura donc réajustage a la date anniversaire du bail je pense. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:30:00
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Citation :
Initialement posté par tchix
elle divise entre les locataires.
Vous êtes en copropriété ? C'est quoi la clé de répartition ? (divisé par appartement ? prorata des surfaces ? etc etc....)
Citation :
oui il s'agit de provisions de charges. Il y aura donc réajustage a la date anniversaire du bail je pense.
Gardez donc ce système pour l'instant, (avec le risque que les provisions soient sous-estimées. Lors de la régularisation annuelle, exigez la pièce justificative. (facture). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:35:30
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Oui nous comptons bien garder ce systeme.
Elle divise en nombre de part par apppartement et par nombre de locataire. Le tout est calculé selon le nombre de mois en résidence. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 12:44:12
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Citation :
Initialement posté par tchix
Elle divise en nombre de part par apppartement et par nombre de locataire.
Faites vous communiquer le RDC. A défaut de compteurs, la répartition est très généralement basée sur les tantièmes dans les copropriétés.
(lors de la régularisation, et j'insiste bien, faites vous communiquer le décompte annuel de votre bailleuse. Vous avez accès à ce document qui sert de justificatif des charges. Et dites le bien aux autres locataires.) |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 août 2008 12:46:23 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 13:38:29
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le calcul des charges récupérables ne peut pas prendre en compte le nombre de locataires!
soit il existe un état descriptif de division, soit le propriétaire la clé de répartition aux locataires (généralement c'est proportionnel à la surface de chaque logement) |
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tchix
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 14:34:06
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Après entretien téléphonique avec l'ADIL puis l'ANAH, voici les informations que j'ai réussi a rassembler :
Le conventionnement (subventions) par l'ANAH pour des travaux ne se fait qu'à l'occasion d'un nouveau bail (donc a l'entrée d'un nouveau locataire ou d'un renouvellement de bail avec le meme locataire).
Selon l'ANAH elle peut proposer un nouveau bail donc pour avoir son conventionnement et une réduction d'impôts. Mais nous pouvons toujours refuser le nouveau s'il nous est défavorable.
Le plafond pour avoir acces a ce type de conventionnement est de moins de 10.94euros/m2 et moins de 43000euros/an.
L'ADIL me conseille de faire très attention a ce que le loyer n'augmente pas car nous sommes en dessous du plafond (plafond ressources et plafond surface/loyer) donnant accès a ce conventionnement.
Il nous conseille de demander un bail identique... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 14:46:45
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Citation :
Initialement posté par tchix
Il nous conseille de demander un bail identique...
le bailleur devait s'occuper du problème de son ANAH avant la signature du bail
ce n'est pas votre problème!
les fenêtres ont déjà été changées.
votre bail se poursuit donc selon les conditions indiquées dessus!
Il est évident que ce propriétaire a du se rendre compte qu'il pourrait essayer de faire passer d'autres conditions dans le bail....sous prétexte du dossier ANAH.
vous pouvez tout simplement lui dire que vous avez contacté l'ADIL qui vous a confirmé la validité de votre bail et que comme tout contrat signé, il se poursuit normalement |
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Proposition de nouveau bail douteux
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