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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 19 sept. 2008 : 06:26:08
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Bonjour
Oui Ricbaux je suis très sérieux, et j'ai pris cet exemple de TVA à 5.5%, car le bailleur aurait pu être de bonne foi et avoir mal interprété le décret ( quand même assez confus).
La même réclamation incluait aussi ( à un degré moindre) des indus sur des débouchages de vide ordures: le bailleur imputait la totalité de la prestation produits et main d'oeuvre, sans distinguer le récupérable de ce qui ne l'est pas.
Pourquoi n'accepte-t-il pas de remonter sur 3 ans à compter de 2006 plutôt que 2008 alors que le contrôle des charges 2006 vient d'avoir lieu en septembre 2008 de par son fait?
N'est-ce pas "écoeurant"? et je te renvoie ta question " répondez honnètement".
Il y a des opportunistes d'un côté comme de l'autre, mais c'est souvent le plus fort qui gagne; heureusement que des lois existent pour faire valoir les droits de chacun.
Une loi ( et un juge) sont toujours bons lorsqu'ils nous favorisent et inversement; on aura beau modifier toutes les lois, ce principe restera pérenne!
Bon W.E |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 06:38:58
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Encore moi!
Au fait personne n'a répondu à ma question du 17 septembre 10:31:50
quel est le taux de récupération des charges sociales et fiscales du gardien après lecture du décret 87-713, articles 2.c et 2.d |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 08:00:46
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je crois que j ai répondu
et au vu de ce que vous dites ca porrait etre moi en face
je defend ce bailleur au motif qu il s agit d une loi injuste et qui met sa société en peril
pour le debouchage aussi, ca ne me choque pas, c est pas bien malin
theorie bailleur : évacuation des déchets et cest la faute du locataire
theorie et loi : pas recup dans la loi + punition collective
c est pas malin car on a perdu ce combat depuis longtemps
tout ca c est du classique, les bailleurs attendent les nouvelles lois et font du forcing. mais et je le repete
que pensez vous de ma demonstration?
pensez vous qu elle est fausse? et si non, pensez vous que c est normal alors que les bailleurs se battent quand meme?
je continue
si je suis votre raisonnement, les charges sociales et fiscales du gardien sont non recuperables, c est la lecture stricto sensu d un texte ( a la con je l ai deja dis)
ma société a 200 gardiens
avec un cout salaire moyen bru de 50 000 environ 15000 de charges sociales et un remboursement sur 5 ans.
votre theorie nous couterait 15 millions d euros.
alors si un juge vous donne raison, dans 1 an vous allez dire quoi?
ouiii les salauds de bailleurs ont perdu et continuent a facturer les charges !!
ben oui... on pourra pas rembourser et on continuera a facturer en esperrant que le legislateur modifie cette loi avec effet retroactif
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et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 19 sept. 2008 08:36:07 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 09:31:42
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Bonjour
Où as-tu lu Ricbaux que j'avais écrit que les charges sociales et fiscales du gardien n'étaient pas récupérables; j'ai simplement demandé à quel taux doit-on les récupérer puisqu'elles n'apparaissent pas dans l'article 2.c du décret, alors qu'elles apparaissent pour l'employé.
Mon interprétation de l'article 2 :
puisque les dépenses de personnel correspondent à la rémunération et aux charges fiscales et sociales ( art.2 b) et que la rémunération du gardien est prise à 75% s'il fait les 2 tâches obligatoires, je dirai: rémunération à 75%, charges sociales et fiscales salariales et patronales à 100%, avantages en nature 0%. Quand à l'employé c'est 100% pout la totalité
C'est la stricte interprétation des textes.......après chacun fait ce qu'il veut!!! A partir du moment où il y a désaccord il faut bien que quelqu'un tranche.....et c'est le juge en fonction des lois élaborées par nos élus.
Même si on change les élus, les lois et les juges, le problème persistera! Connais-tu un système meilleur?
Cordialement |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 10:11:57
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Pour vévé et ricbaux, pour un immeuble de 165 logement tour de 18 étages , voila comment sont présenté la récupération du salaire du gardien, qui effectue une partie de la sortie des ordures ménagères la rentré et la sortie des encombrant effectué par une entreprise ainsi que le nettoyage une fois par jour des deux cabines ascenseur et du hall.
2006:
Salaire brut gardien : 19331,36 €
charges 58 % : 11212,19
Total brut + charges 30543,55
Base récupérable 75 % 22907,66
Mission remplacement du 20au 24/06/06 ( 5jours)
Brut + charges journalières : 141,07
Soit pour la durée : 705,35
Base récupérable : 529,01
Contrat de qualification:
Salaire Me xx du 20/03 au 30/09/06 : 8598,05
Charges 58 % 15164,92
Minoration formation 7 semaines - 3424,34
Déduction 4 semaines de remplacement: 1956,76
Total 9783,82
Base récupérable 75 % 7337,87
Homme de service:
Salaire brut : 24297,79
Charges 58 % 14092,72
Total brut + charges 38390,51
Groupe 210 logements :22148,37
Groupe 165 logements :16242,14
Récapitulation:
Total salaires récupérables : 47 016,68
Prestation entreprise 17430,39
TOTAL récupérable 64447,07 €
Et cela est présenté par un gros bailleur social du Val de Marne.
Depuis 5 ans nous sommes en conflit sur le mode de récupération.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 11:40:49
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Pour VEVE.
La prescription triennale s'applique "pour toute somme induement perçue"C'est le dernier alinea de l'article 63 de la loi de 48.
Je maintien donc mes propos. Il n'y a aucune distinction entre les charges, les loyer ou autres. toutes les sommes.
Et je maintiens ce que j'ai dit.
Quant au terme notamment, il implique que ce qui est cité est purement enonciatif et non limitatif.
Pour Maillet: s'il effectue une partie seuleument ce n'est pas récupérable. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 04:22:00
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Bonjour;
A l'attention de Oxymore: dans votre post du 18 septembre 2008, 14:41:49, vous écriviez " quant à l'article 42, il indique " notamment", ce qui implique qu'il n'est pas limitatif et peut porter sur d'autres points".
Réponse de la Cour de Cassation dans son bulletin 2000 III N° 9 page 6 ( Cass. civ. 3 du 19 janvier 2000, N° 98-12658)
".......le contenu de cet accord n'étant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe notamment et les bénéficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits, ayant pris naissance, alors qu'un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d'ordre public" .........CASSE & ANNULE......
Où est la vérité???
Cordialement |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 13:30:13
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Bonjour Veve
Dans l'arret de la cour de Cass., pour l'instant. 
(j'aurai bien répondu "la vérité est ailleurs" mais ce titre est déjà pris  )
Il n'en demeure pas moins que s'agissant d'une disposition d'ordre public de protection, les locataires peuvent y renoncer individuellement.
PAr ailleur, il faut être conscient qu'un bailleur peut parfaitement décider d'avoir recours a une entreprise pour le nettoyage et la sortie de OM, que cela reviendra plus cher aux locataires qu'une recup à 75, 50, ou 25 % dans la mesure ou nous sommes à 100%.
Pour votre question, même taux que celui de la récupération 75 ou 100.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 16:58:20
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Bonjour Oxymore
Votre réponse laisse à comprendre que " dans une autre vie" vous avez passé des accords collectifs illégaux pour changer une loi d'ordre public quant au pourcentage de récupération des gardiens, et ce, en accord avec les associations de locataires! A quoi servent les lois, si on ( responsable de service contentieux) se permet de les bafouer!
Comparaison entreprise/ gardien: dans l'ensemble immobilier où j'habite ( 102 logements) le coût annuel du gardien est de 34 000 € et il nous est imputé à 75% soit 25500€. Lorsqu'il est absent il est remplacé par 2 ouvriers d'entreprise qui travaillent 3 heures par jour et qui font cantonnement, sortie des poubelles et nettoyage bi hebdomadaire des escaliers et halls: ce qui revient à 2*3h*15 €/h = 90 €/ jour. Le gardien quant à lui coûte 25500€/240j = 106,25 €/jour et ce n'est pas lui qui nettoie escliers et halls. Il est intouchable, car fonctionnaire ancien, son travail laisse à désirer, alors que ses remplaçants sont surveillés par leur contremaître et exécutent un travail plus soigné .......je suis dubitatif quant vous écrivez que l'entreprise reviendra plus cher qu'une récupération à 75%. Et quant je regarde autour de moi je ne vois guère mieux......je suis membre du bureau d'une fédération de défense des locataires et contrôle les charges locatives de 125 cités de bailleurs sociaux; ces dérives me hérissent le poil!!! |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 22:06:04
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bonjour les copains !!! 
pour oxymore
cela fait longtemps qu on a mis les emcombrants en Non recuperables
la seul chose qu on met recup est la location de benne avec l accord de l amicale.
ca aussi c est illégal mais si les locataires posent des problemes on laisse le bordel. on ne voit pas pourquoi ce serait a nous de ramasser les emcombrants des locataires et il ny a aucune obligation.
comme cela çà nous parait "juste"
quand au gardien qui fait recup a 75 % je pencherai pour que vous soyez une office d HLM qui soudoie les amicales
car nous on se serait fait detruire depuis longtemps
pour vévé
bien sur qu on a fait des tas d accords illégaux.
mais c est illégal depuis quand?? pas depuis 87 !!! uniquement depuis l arret de cass.
or les gardiens ne sont pas tous des nouveaux !!!
et on ne peut pas changer les contrats. c est pour cela que c est injuste.
et quand on parle de 87 que dire de nos gardiens qui travaillent depuis 30 ans??
pour vévé
la aussi le gardien devrait au moins faire les halls. effectivement je comprend que vous soyez opposés. (ca n a rien de comparable avec mes proces en cours car le gardien ne fait pas les poubelles le samedi !!!!)
mais oxymore a raison.
on ne parle pas d une entreprise uniquement pour le menage, mais la moindre intervention passe sous contrat
donc vous avez l entreprise pour le menage ok uniquement cela c est moins cher, mais la il n y a aucun autre service !!
c est possible que vous n ayez pas de services, auquel cas je vous comprend, mais sinon c est bcp + cher.
suite a un proces sur la recuperabilité nous avons fait des contrats de remplacements par des entreprises et mis TOUT recuperable et le locataire n a plus de correspondant (genre DDE voyez avec votre assurrance)
et bien les locataires regrettent vraiment pour la plupart
oxymore !!!
un jour on se boiera une biere !!! on comparera nos problemes et nos solutions !!!
Vévé !!!
je dois vous connaitre cnl ? clcv?
je vous garantis que si vous aviez nos places vous changeriez d avis
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et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 01 oct. 2008 22:09:59 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 01:38:25
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Citation :
Initialement posté par vévé
Bonjour Oxymore
Votre réponse laisse à comprendre que " dans une autre vie" vous avez passé des accords collectifs illégaux pour changer une loi d'ordre public quant au pourcentage de récupération des gardiens, et ce, en accord avec les associations de locataires! A quoi servent les lois, si on ( responsable de service contentieux) se permet de les bafouer!
oui, et avec la bénédiction de la CNL, de la CLCV et d'une autre et sans aucun état d'ame.
Et bafouer une loi, quand au final tous le monde en bénéfie, cela rentre parfaitement dans le cadre de cette ancienne fonction. Je vous rappelle que cette fonction étant essentiellement de gagner ou d'éviter les procédures
Ensuite, tous le monde est gagnant. Je récupère 50% des salaires parce qu'il ne fait que le ménage et je récupère les prestations sortie OM par un entreprise. Les locataires sont gagnants.
je ne récupère rien, mais dans ce cas je prend un société pour le ménage et les OM, je récupère à 100%, c'est plus cher pour les locataires et tous le monde y perd !
ou plus simple. le gardien part, je passe en tout entreprise, je ne remplace pas le gardien et les locatires sont perdants.
Vous voyez que contourner une loi n'est pas forcément au détriment des locataires.
Par ailleur, vous noterez que je sais aussi admettre quand je me trompe
Pour ce qui est de la suite de votre post, il faut savoir ce que fait vraiment votre gardien.
Ensuite , le coût du ménage est variable suivant les prestations demandés. Je vous confirme qu'en règle générale, la prestation ménage/om extr om/ coute plus chers que les 75% recup.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 06:09:05
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Bonjour
Félicitation à Ricbaux et à Oxymore pour leur franchise : c'est la première fois que je vois un bailleur ( social de surcroît) admettre qu'il bafoue volontairement la loi !
Le plus souvent j'entends dire " c'est une erreur" ou bien " nous n'avons pas la même lecture de la loi" ou encore de façon plus idiote " oui mais cet arrêt de cassation n'a pas d'effet rétroactif".
Oxymore: vous écrivez que vous savez reconnaitre vos erreurs et c'est tout à votre honneur! Mais si vous aviez eu connaissance ( ce qui ne semble pas être le cas) de l'arrêt de cassation interdisant de passer des accords qui dérogent à une loi d'ordre public, auriez-vous persévéré? Mettre le doigt dans l'engrenage peut parfois avoir des conséquences insoupçonnables.
Exemple:il y a 2 ans une association avait accepté que la récupération du gardien passe de 75 à 85% parce qu'il travaillait bien, était serviable et comme son bailleur voulait le muter l'association a accepté cette proposition ( le mot chantage serait plus approprié) : accord verbal passé entre bailleur et président de l'association, puis rédaction d'une page de protocole n'ayant rien à voir avec l'article 42.
Aujourd'hui l'association me soumet une note du bailleur qui propose un compromis pour le changement du mode de chauffage collectif( 142 appatements). La participation du bailleur est insignifiante et représente une part infime de ce que lui aurait coûté l'entretien. Par contre la part locataire est disproportionnée: remboursement sur 15 ans, avec le piège classique( écrit en filigramme) de transformation de ce chauffage en surface corrigée. il n'est pas écrit qu'elle subira les actualisations de loyers à vie; bien entendu la surface corrigée de l'ancien chauffage est maintenue et s'additionnera à la nouvelle (personne en est informé). Il n'est pas non plus démontré des meilleures performances du chauffage proposé.
Concernant la forme: on ne demande pas à l'association de justifier des 20% d'adhérents, un employé du bailleur se charge de faire signer les locataires par OUI ou NON et d'après cette personne c'est la majorité du scrutin qui l'emportera!Le tout s/ couvert du président et de l'association qui n'ont rien compris!
Encore une entorse grave à la loi, qui est la conséquence directe de la dérive précédente ( travaillons en confiance !) et pour laquelle les locataires pensent faire une bonne affaire.......et le bailleur aussi, sans doute.......voilà ce contre quoi je m'élève!
Pour Ricbaux: quand tu ne respectes pas une loi, le fais- tu sur ordre de ta hiérarchie? sinon les mets-tu au courant et quelle est leur réaction? Te sens -tu investi du droit de bafouer la loi? Si on faisait de même à ton détriment (même en dehors du boulot) quelle serait ta réaction?
Il est vrai que les mentalités évoluent et que par le biais d'internet tout le monde peut se tenir informé : il y a vingt ans personne ne faisait attention aux explications des lois données par la Cour de Cassation. Ce n'est pas pour autant qu'il faut se comporter en république bananiére.....mais je reste dubitatif quand on voit ce qui se passe même en "haut lieu"; dommage que ça se répercute sur des organismes à vocation sociale!
Non Ricbaux on ne se connait pas sinon par ce forum. Je vis dans le sud de la France et ne suis affilié à aucune des 2 fédérations citées: il en reste trois autres!
Encore merci pour votre liberté de parole et votre franchise
Au plaisir de vous lire bientôt. |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 08:32:12
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Bonjour
ce que je vais dire n engage que moi. mais je pense etre dans le vrai
A paris region parisienne on est en "avance" sur la province.
ce que vous racontez est du grand n importe quoi !! jamais on ne fera ca.
surtout que ca fait des annees qu on a arreté les accords collectifs.
les accords auraient été une bonne chose, mais n importe quel googliste peut remettre en cause un accord collectif.
l amicale n a aucun pouvoir de representativité et l accord n a aucune valeur.
Je comprend mieux vos reactions. Moi je vais en conciliation pour un remplacement d interrupteur, ou parce que l entreprise doit travailler de 16 a 17 et des vieux machins ont chronométré qu ils en ont eu pour 55 minutes.
On est comme aux etats unis
si vous prenez les proces cela demarre de paris souvent.
mais vévé
dansma tete je ne fais rien de mal! car je pense au bien etre de tous
tu oublies une chose, le locataire...
si je prend ma société, on est interdit de benefice.
ce que nous recherchons est la SATISFACTION du locataire et ni pertes ni benefices.
j ai un poste qui me permet de decider. bon si ca couille je suis mal
suite au premier arret de cass on a changé les taches des gardiens, je raconte pas le bordel
licenciements, prudhommes, greves...
mais on y est arrivé "en gros" ce qui m'enerve est qu on nous attaque pour des peccadilles.
(pourquoi je ne peux pas mettre recuperable l entreprise d OM qui vient a 20 h !!! et pourquoi le gardien devient non recup parceque la benne passe a 20 h !!!c est dingue !! avouez le!!!!!!) c est une loi de m******
de toute façon les lois dans l immobiliers sont vraiment de m****
on a aucun pouvoir pour empêcher un abruti de mettre des bonbonnes de gaz dans un logement
prenons le vandalisme, tout est NR, faites payer juste 20 % des factures et je vous garantie que les locataires commenceront a surveiller. l immeuble sera plus propre les locataires heureux...
au lieu de cela le "chacun pour sa gueule " rend des immeubles detruits.
quand des roumains se pointent dans les immeubles ils volent les cables cuivre, prise terre bouche incendie... l immeuble devient dangereux. tout le monde les voient personne ne nous appelle !!!
vous savez pourquoi on met des gardes corps?
parcequ un abruti a defoncé 2 portes, bourré comme un coing il est tombé et est mort.
resultat , les bailleurs vont depenser des centaines de millions d euros pour proteger les terrasses. si au moins on faisait uniquement les accessibles !! je comprendrai !! et bien non memes les inaccessibles !!!
resultats memes les anciennes bornes EDF GDF on doit les equiper. au cas ou un gamin s amuse a monter dessus et tomberait !!! loooool
et on augmente les loyers, vive les lois !!
l illégalité??? mais on la fait tout les jours !!! et quand un taré agresse le gardien que la police ne fait rien, vous croyez qu on attend sagement que le gardien parte a l hopital???
souvent , oxymore sera d accord, si on fait quelque chose c est illégal et si on fait rien c est illégal
et que dire des squatts commis sous l oeil bienveillant de la police??
la voie de fait c est quoi? une loi partie aux oubliettes ...
un truc tout con, lors d un ravalement, dites moi la loi qui permet d enlever les antennes paraboliques ?
vous raconterez toutes vos belles phrases sur les lois, si le locataire ne veut pas, elle restera des années !!!
comme je le dis la loi est nouvelle
que dire de la TVA !!! prenez le droit fiscal et dites moi si le bailleur est le consommateur final? et pourquoi il n aurait pas le droit de deduire sa tva?? , même les juges se tamponnent le coquillard des lois !!
et que dire de linteret national ? avez vous fait le calcul si les bailleurs remobrsent la tva sur 30 ans? voire meme 5 ans? mais des tas de bailleurs et copro font faillite !!!
vous me direz, "ah mais c etait ecris dans la loi fallait le prevoir avant" je repondrai que la c est vous qui n etes pas honnete, pour arriver a la tva non recup faut vraiment etre tordu au vu du texte.
Les amicales elles memes se foutent des lois !! j attend toujours les listes des locataires des amicales pour prouver leur representativité !!
les lois ne servent pas, elles sont faites par des enarques incompétents qui ne savent même pas ce qu est un immeuble.
TOUT CA POUR DIRE !!!
pour dire quoi déja... ah oui...
que la loi je la connais mais je n applique pas les textes.
mr machin cree un DDE a cause de sa baignoire qu il a percé.
bon c est le locataire le responsable, c est recup sur le locataire, ah ben non je le fais . pourquoi? parceque sinon mon immeuble devient une piscine et qu il n est pas solvable ou que je n ai pas envie d attendre 2 ans la justice
mr machin a depensé 2000 euros de degorgemnt? il s est fait avoir ?? je rembourse une grande partie, et j affiche son histoire pour que le locataire ne soient pas en impayé et que les autres ne se fassent pas avoir!
tout ce que je dis et fait, croyez le ou non c est pour le locataire, je ne connais même pas les résultats financiers des immeubles
une fois j ai assisté a un squatt, c etait le 3 e d affilée, les locataires sont venus et l ont tabassé. ils n en pouvaient plus de la vie qu ils avaient eu avec le précédent.
j ai bien rigolé une semaine
j attend toujours la police, en général ils viennent suite a l appel du squatteur qui se prepare a defoncer la porte mais n interviennent que rarement suite a nos appels.
pourquoi le squatteur appelle? pour faire immédiatement reconnaitre so statut d'occupant et ne pas se faire agresser.
elle est belle la justice.
mais pour finir.
je ne fais rien d illégal a proprement dit.
je ne fais rien ou que la loi interdit strictement.
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et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 02 oct. 2008 08:36:08 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 10:29:29
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Citation :
Initialement posté par vévé
Bonjour
Oxymore: vous écrivez que vous savez reconnaitre vos erreurs et c'est tout à votre honneur! Mais si vous aviez eu connaissance ( ce qui ne semble pas être le cas) de l'arrêt de cassation interdisant de passer des accords qui dérogent à une loi d'ordre public, auriez-vous persévéré? Mettre le doigt dans l'engrenage peut parfois avoir des conséquences insoupçonnables.
[
Oui, sans aucune hésitation.
Pour en revenir à votre exemple, je n'ai jamais proposé ce types de récupération.
Je suis resté sur la proposition pelletier.
50 % s'il fait l'une ou l'autre des taches et 25% s'il ne fait rien
sachant qu'un gardien fait aussi des menus travaux et rend un véritable service.
J'ai toujours considéré le 75% comme un plafond theorique. et aucune association n'aurait accepté un taux de 80% récup. D'ailleur je ne l'aurai jamais envisagé.
Pour ce qui concerne les règles afférentes aux associations, comme elles étaient toutes ratachée a des associations nationales la question ne se posait même pas.
Pour mémoir, je n'ai pas besoin d'ordres pour tenter de contourner un texte.
Lorsque vous êtes responsable d'un budget, vous faites en sorte de ne pas le depasser et implicitement vous trouvez les subterfuges pour contourner la loi, où vous vous plongez tans toutes les études relative au point que vous chercher à contourner.
C'est le rôle d'un juriste d'ailleur. Ce n'est pas de dire la loi, mais de chercher comment vous allez pouvoir la contourner, quels sont les risques et si le côut et proportionnel aux enjeux.
Le problème avec les frais des gardiens, c'est qu'il sont verrouillés de telle sorte que dans une grande résidence, ou le gardien ne peut pas faire seul les 2 taches, vous êtes à 0%. S'il n'en fait qu'une, 0% etc... il n'y a pas de graduation et a termne, c'est la locataire qui finira par en patir.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 14:26:04
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Autre point important a prendre en compte VEVE c'est les menus travaux comme le changements des ampoules, le réglage des portes de hall, le réglage des minuteries...
Dans le cas ou le gardien n'est pas récupérable, autant faire exécuter ces prestation par des professionels.. et les répercuter sur le locataires..
Voilà pourquoi ce type d'accord doit pouvoir être mis en place |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 11:56:27
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Bonjour à tous,
J'ai bien lu le fil de discussion mais je n'arrive pas à répondre à ma question :
Dans le cas d'un propriétaire bailleur privé, et eu égard aux 2 arrêts concordants de la Cass. Civ. 3 du 27.09.2006, la récupération de la rémunération chargée des gardiens (à hauteur de 75%) est-elle possible si ces derniers se font remplacés pendant leur congés par un autre couple de personnes logés dans la loge des gardiens habituels ?
Autrement dit, le couple remplaçant est-il vu comme un "tiers" aux yeux de l'arrêt de la Cour de Cass. (dans ce cas, aucune récupération possible pour l'ensemble) ?
La répétition de l'indu courre alors sur 5 ans.
Un grand merci par avance !
Siglo
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Edité par - siglo1 le 27 janv. 2009 11:58:28 |
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