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 Sujet  |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 28 nov. 2008 : 18:12:30
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Bonjour à tous.
Je reprends l'agence de mon patron (et oui, il faut du courage en ce moment) dont j'étais le directeur . Nous ne faisions que de la transaction. Je souhaite étendre l'activité à la gestion.
A la Préfecture, lors de ma demande de carte, il ont émis un doute sur le fait que je puisse obtenir la carte de gestion . Je ne vois rien en la loi Hoguet qui interdit ce fait à partir du moment où je mon assurance me délivre les RCPro et garantie financière nécessaires à l'extension de cette activité. Quelqu'un a t il deja eu ce cas ?
Merci de vos conseils, avis ...
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 21:25:53
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| la seule restriction ne viendra pas de la RCP mais de l'aptitude professionnelle du gérant quand à l'obtention de la carte G, dont les critères de recevabilité ne sont pas ceux de la carte T |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 07:24:13
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Citation :
Initialement posté par alsatoax
la seule restriction ne viendra pas de la RCP mais de l'aptitude professionnelle du gérant quand à l'obtention de la carte G, dont les critères de recevabilité ne sont pas ceux de la carte T
Merci de votre réponse .
Justement on ne parle dans la loi Hoguet que de la carte relative à l'article 1 qui comprend outre la transaction, la GESTION ...etc...
Quels sont ils ces critères et quelles sont les références légales ? |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 07:26:13
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| ***modération UI : changement de section du forum*** |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 21:57:42
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si vous avez bac+3 en droit eco ou gestion, ou un BTS PI, vous pouvez obtenir n'importe quelle carte
sinon vous devrez justifer d'années d'experience dans le domaine souhaite |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 16:15:58
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Bonjour
Merci de votre suivi .
J'ai 4 années en tant que directeur salarié dasn cette agence qui ne fait que de la transaction. Aujourd hui je souhaite poursuivre mais en plus je demande à la Préfecture la casquette GESTION .
Sur quoi se base t il pour me demander de l'expérience en gestion, je ne vois rien dans la loi Hoguet qui le précise, même si cela peut paraitre bizarre c'est vrai. Je souhaite qu ils me disent que quoi ils se basent pour me demander une expérience en gestion.
A plus |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 20:23:03
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vous ne pourrez obtenir la carte G sans l'aptitude pro. (les diplomes) ou l'experience dans le domaine visé, ici la gestion
Et c'est dans la loi Hoguet chapitre II section I
C'est un peu logique que concernant la délivrance d'une carte professionnelle en s'appuyant sur l'experience du demandeur, ne puisse être délivrée une carte à une personne n'ayant pas travaillé dans la gestion non ?? |
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Aptitude carte Transaction / gestion
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