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Je suis propriétaire de garages que je loue. Je bénéficie de la franchise en TVA car mes revenus fonciers issus de la location de ces garages sont en dessous de la limite des 32 000 €.
Je souhaiterais créer une SCI pour l'acquisition d'un nouveau lot de garages.
Puis je continuer à bénéficier de la franchise de TVA pour les garages de la SCI sachant que si je cumule l'ensemble des garages (en nom propre + SCI), je dépasserais la limite des 32000 €
Citation :Je bénéficie de la franchise en TVA car mes revenus fonciers issus de la location de ces garages sont en dessous de la limite des 32 000 €.
Ce n' est pas parce que vous êtes en dessous de la limite de 32000 euros que vous êtes en franchise de tva. C' est parce que les revenus fonciers, même au dessus de 32000, ne sont pas soumis à la tva.
SCI et farnchise TVA
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2009 : 08:37:12
