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Un notaire m'affirme que des bénéfices de SCI qui ne sont pas distribués (ils sont cependant déclarés et imposés) ne constituent pas un revenu.
Pourtant, on parle de revenu dans la déclaration d'impôts. En matière de divorce, quelle sera à votre avis l'attitude d'un juge, devant comparer les revenus de Monsieur et de Madame, afin de décider de la pension alimentaire à verser. Fera-t-il abstraction de ces bénéfices qui servent à rembourser un prêt contracté ?
Si vous avez un avis sur la question, il sera le bienvenu ....
Un notaire m'affirme que des bénéfices de SCI qui ne sont pas distribués (ils sont cependant déclarés et imposés) ne constituent pas un revenu. L'appréhension du sujet par un notaire (juriste de droit privé) ne peut pas être en harmonie avec le fiscaliste, pour la simple et bonne raison que la part des bénéfices d'une SCI octroyée au porteur de parts constitue un revenu fiscalement taxable bien que cette part demeure dans les écritures de la personne morale au chapitre "compte courant d'associés". La lecture du civiliste devient différente dès lors que la part en question n'étant pas attribuée, ne tombe pas et ne peut pas tomber dans la communauté, donc soumis au partage de communauté. Elle enrichit le patrimoine du porteur de parts. Or, si le détenteur des parts de la SCI les possède en "propres", le produit non distribué demeure un "propre". Il va de soi que si ces parts de SCI sont de communauté les coupons et autres revenus attachés à ces droits sociaux sont communs.
revenus : question de vocabulaire ....
Forum fermé
Posté - 07 mars 2009 : 18:20:06
