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J'ai envoyé mon congé de mon appartement (non meublé) à l'agence immobilière en demandant un préavis de 1 mois. Celle-ci a refusé en m'indiquant toutefois dans une lettre que si je trouvais un locataire susceptible de me remplacer avant la date du 25 juillet 2007 (fin du préavis), une réduction du préavis pouvait être envisagée. J'ai donc présenté un locataire qui a été accepté par l'agence, mais elle n'a fait aucun écrit. J'ai restitué les clés le 31 mai 2007, contre décharge, en faisant écrire noir sur blanc par la personne de l'agence que je n'avais pas réussi à obtenir un RDV avec un commercial pour effectuer l'état des lieux de sortie. Après cette date, le nouveau locataire est entré dans les lieux. J'ai eu entre temps des problèmes perso et n'ait donc pas fait attention à la restitution du dépôt de garantie. Le DG ne m'a donc toujours pas été rendu à l'heure d'aujourd'hui. De plus, le proprio : - a fait une saisie conservatoire de créance sur mon compte par voie d'huissier pour non paiement du loyer allant du 31 mai 2007 (date où j'ai rendu les clés) au 25 juillet 2007 (date de fin de préavis) - me réclame 2 entretiens de climatisation alors que celle-ci fonctionnait correctement durant les 4 petits mois où j'ai occupé l'appartement (pas de problème de clim sur l'état des lieux d'entrée). QUe dois-je faire ? Je me suis un peu renseigné et j'ai vu que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. A -t-on le droit de me réclamer 2 mois de loyer si j'apporte la preuve qu'un autre locataire était dans les lieux depuis le jour où j'ai restitué les clés ? En plus, on ne m'a jamais envoyé de mise en demeure de régler ces 2 mois de loyer et l'entretien de la clim donc quel cadeau de recevoir un huissier chez soi, d'autant plus que je suis étudiante et en période de révisions !! Je pourrai demander des indemnités pour préjudice moral aussi tiens !! Donc si quelqu'un peut m'aiguiller car je n'ai pas l'intention de me laisser faire par ces escrocs d'agent immobiliers
pour l'instant c'est vous qui avez mis presque 2 ans à réagir.....
par ailleurs un peu de lecture sur le forum d'UI vous serait très utile (vous récupéreriez votre retard en informations...)...: ce sujet est maintes fois traité....
- je n'ai peut être pas accès à internet tous les jours de la semaine, toutes les semaines, et tous les mois ! - je n'ai peut être pas assez d'érudition en droit immobilier pour avoir la prétention d'aider les personnes qui postent des messages sur ce forum : je ne me permettrai donc pas d'aider des personnes avec de faux conseils, ma spécialité étant la comptabilité !! - je croyais que ce genre de forum existait entre autre pour que des gens non informés puissent trouver une solution à leur problème - j'ai mis 2 ans à réagir car le problème concerne une amie dans le besoin : j'aurai peut être dû mentir sur les dates !!
bref si c'est un forum destiné à l'usage exclusif des agents immobiliers ou des syndics ce serait bien de le préciser sur la page d'accueil çà m'aurait évité de perdre 5 minutes à écrire.
Zeldanat .... pour en revenir à votre question précise :
Citation :Après cette date, le nouveau locataire est entré dans les lieux. ... - a fait une saisie conservatoire de créance sur mon compte par voie d'huissier pour non paiement du loyer allant du 31 mai 2007 (date où j'ai rendu les clés) au 25 juillet 2007 (date de fin de préavis)
il faudrait absolumenet savoir à quelle date le locataire a pris possession des lieux. Il semble que votre amie n'avait pas droit au préavis reduit, donc elle aurait dû payer 3 mois de preavis, ... à moins qu'un autre locataire occupe les lieux avant la fin du preavis . voyez donc si vous pouvez avoir l'information précise, car la date d'entrée du locataire correspondrait alors à la date de fin de paiement du préavis pour ce logement.
Citation :- me réclame 2 entretiens de climatisation alors que celle-ci fonctionnait correctement durant les 4 petits mois où j'ai occupé l'appartement (pas de problème de clim sur l'état des lieux d'entrée). QUe dois-je faire ?
pourqoui 2 entretiens si la location n'a duré que 4 mois ? est-ce que le bail mentionnait cette clim ? si oui, elle est dûe une fois par an ... pour 4 mois cela me semble bien "poussé" ... vous avaient-ils fourni la copie du précédent entretien ? dans le cas contraire, demandez-leur de vous la fournir
Citation :Je me suis un peu renseigné et j'ai vu que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. A -t-on le droit de me réclamer 2 mois de loyer si j'apporte la preuve qu'un autre locataire était dans les lieux depuis le jour où j'ai restitué les clés ?
comme dit plus haut, NON ... art 15.I de la loi de 89.
vous avez 5 ans pour réclamer le rbt de votre dépot de garantie (DG); faites bien votre lettre en LRAR en vous adressant au bailleur et pas l'agence. Donnez-lui 8 jours pour vous rembourser ce DG en reprécisant bien le montant payé à votre entrée, sinon précisez aussi que vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité (du lieu du logement) autre piste possible: une injonction de payer via le TI (en donnant bien copie de tous les documents: bail, EDL entrée, en precisant qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie (donc logement réputé rendu en bon état), etc ...
je vous encourage à lire les nombreux posts sur le même sujet, sur ce même forum "départ"
PS: vous êtes en droit de éeclamer les intérêts légaux de retard, à savoir selon l'art 22 de cette même loi; ne vous en privez pas !
2,95% pour l'année 2007 3,99% pour l'année 2008, 3,79% pour 2009 -
mon amie a retrouvé le locataire qu'elle a mis en place elle doit le contacter aujourd'hui et lui demander copie de son état des lieux d'entrée : çà permettra de dater son entrée et de voir les réserves mentionnées concernant l'état de l'appartement. nous avons déjà écrit une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à adresser au bailleur, en le menaçant de saisir la commission départementale de conciliation. Concernant la clim, elle avait procédé à son entretien lors de son entrée dans les lieux, mais c'est son ex qui a gardé la copie de la facture, ex qui ne se manifeste toujours pas à l'heure actuelle. en parlant de clim, apparemment le locataire doit l'entretenir une fois par an si j'ai bien compris ? il faut que je fasse venir un technicien alors vu que je quitte mon appart dans 2 semaines. merci pour vos réponses, j'étais plus pessimiste. On verra bien comment le proprio réagit
Départ sans état des lieux de sortie
Forum fermé
Posté - 15 mars 2009 : 18:02:17
