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 Sujet  |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 avr. 2009 : 15:21:47
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Je loue le dernier étage de ma maison. Il ne s'agit pas d'un appartement donc, encore moins indépendant. Mais il fait quand même 50m².
Question : faut-il que je fasse établir un diagnostic de performance énergétique ? Et si oui, comment le calculer ? Il n'y a pas de compteur électrique indépendant, et l'étage n'est même pas complètement isolé du reste (la première pièce est "ouverte sur l'étage").
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 15:42:24
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| soit vous faites poser un compteur éléctrique...soit vous ne pouvez rien réclamer au titre de l'électricité à votre locataire |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 15:45:48
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Ce point n'est pas trop un problème car je me suis mis d'accord avec lui sur un prix toutes charges comprises.
Mais il reste le point légal : suis-je tenu légalement de fournir ce diagnostic de performance énergétique ou non ? |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 15:54:04
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Comment font les gens qui louent des chambres de bonnes par exemple ?
Ca se rapproche de mon cas, en version "de luxe". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 16:01:28
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Citation :
Initialement posté par jfoulquier
Ce point n'est pas trop un problème car je me suis mis d'accord avec lui sur un prix toutes charges comprises.
Mais il reste le point légal : suis-je tenu légalement de fournir ce diagnostic de performance énergétique ou non ?
s'il s'agit d'un bail en loi 89, vous ne pouvez pas faire un loyer avec les charges comprises: c'est illégal! |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 16:04:10
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| Qu'est-ce que je devrais faire alors ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 17:06:20
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un bail meublé mais il faut des meubles  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 20:00:50
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| En effet, la, vous êtes en infraction. Votre locataire aurait beau jeu de ne rembourser AUCUNE charge non justifiée. |
Festina lente |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 21:35:23
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Artem > c'est meublé ! Il y a tout ce qu'il faut (cuisine, dormir...)
artem, ribouldingue > j'ai lu je ne sais plus où qu'en bail meublé, les deux parties pouvaient se mettre d'accord très librement sur ce qui allait être intégré aux charges de ce qui n'allait pas l'être !? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 23:37:32
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Citation :
Initialement posté par jfoulquier
Artem > c'est meublé ! Il y a tout ce qu'il faut (cuisine, dormir...)
artem, ribouldingue > j'ai lu je ne sais plus où qu'en bail meublé, les deux parties pouvaient se mettre d'accord très librement sur ce qui allait être intégré aux charges de ce qui n'allait pas l'être !?
absolument !
mais plus haut vous laissiez dire à Nefer que c'était un bail de loi 89 donc ... non meublé donc charges forfaitaires illégales - voilà la confusion.
un meublé repond à la loi de janvier 2005  |
Cordialement, |
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jfoulquier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 11:06:34
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Ah, ben désolé, je suis un peu paumé avec les lois faut dire :)
Par contre je ne sais toujours pas s'il faut que je fournisse un DPE ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 17:42:20
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Citation :
Initialement posté par jfoulquier
Par contre je ne sais toujours pas s'il faut que je fournisse un DPE ?
en relisant les articles L134-1 et -2 du code de la construction et ... il semblerait que OUI. |
Cordialement, |
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suugi
Contributeur senior
71 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 11:09:24
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Citation :
Initialement posté par suugi
Vous pouvez faire votre DPE gratuitement en ligne sur le site suivant:
....
il suffit de répondre soigneusement aux différentes questions.
attention ! 
ce n'est pas recevable légalement: le diagnostic doit être fait par un professionel, certifié.
Le lien que vous donnez, peut donner une idée mais ne peut pas être donné au locataire comme diagnostic.
pour info, seul le ERT peut être fait par le bailleur lui-même. pour les autres diag, il faut passer à la caisse ... 
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 18:56:49
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| En effet, il ne faut pas laisser croire qu'il s'agit d'un DPE... |
Festina lente |
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Mathilde59
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 mai 2009 : 17:15:58
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| N'oubliez pas de déduire le cout du DPE lors de votre déclaration. Ca console un peu |
Mathilde |
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Sujet |
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Bail 2e étage de maison : quid du DPE ?
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