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 Sujet  |
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Vega
Nouveau Membre
France
42 message(s)
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 Posté - 29 juin 2013 : 17:41:42
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Bonjour,
Dans un autre post j'ai présenté le litige entre le gardien et notre syndicat. Le gardien (cat.B) a acheté le logement de fonction au moment de la vente à la découpe et demande aux copropriétaires une compensation parce qu'il n'est plus logé par le syndicat: soit il loue à notre syndicat le logement qu'il a acheté et les copro lui payent un loyer, soit il passe A avec une compensation de salaire.
JE NE SOUHAITE PAS REVENIR SUR TOUT CE QUI A ETE DIT DANS LE PRECEDENT POST, et qui nous a été grandement utile.
Une "négociation" est en court pour trouver une solution acceptable. De plus en plus de copropriétaires souhaitent un passage en catégorie A (c'est la seule option qui résout le problème d'absence de logement à mettre à la disposition d'un gardien B). le syndic nous affirme que pour passer A, nous devons changer le RDC.
Dans le RDC (qui date de 2011), que j'ai lu et relu, il n'est jamais fait mention de gardien B mais de "loge du gardien" ; "charges liées au gardien", etc...
Quand je lui en fait la remarque, le syndic me rétorque que depuis une jurisprudence récente, s'il est fait référence à une loge et un logement de fonction dans le RDC cela signifie que le gardien est B ; et qu'il faut donc changer notre RDC si le gardien change de catégorie.
Connaissez-vous la jurisprudence à laquelle fait allusion le syndic, et nous en donne t-il la bonne interprétation ?
Autre question :
Le gardien est maintenant un copropriétaire. Pour compléter la situation je précise que son avocat menace notre syndicat d'une procédure aux prud'hommes.
Pour ma part j'estime que quand nous abordons en AG le litige gardien/syndicat la personne dont on parle n'est QUE l'employé et PAS le copropriétaire. J'estime donc qu'il n'a pas le droit de prendre part aux votes qui portent sur les demandes de compensation qu'il a mises à l'ordre du jour.
Qu'en pensez-vous ? Y a t-il des textes (loi, décret, ...) sur ce point ?
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zz top
Contributeur actif
407 message(s)
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1
 Posté - 29 juin 2013 : 17:57:31
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Même en étant employé du syndicat, si votre gardien deviens copropriétaire, il peut même se présenter pour se faire élire au conseil syndical, il a les mêmes droits que n'importe quel autre copropriétaire. Sa fonction n'est pas incompatible juridiquement avec le fait qu'il se soit fait acquéreur d'un logement.
Mais avant qu'il achète son logement de fonction, il a fallu légalement supprimer la loge du gardien pour le mettre en vente au bénéfice de la copropriété ou à la découpe. Et donc, pour cela, voter en AG le changement de catégorie de B à A. Et donc, il ne devrait pas y avoir de problèmes...ou y a-t-il des initiatives qui ont été prises en dépit du bon sens, et de la CCN de votre employé, voir de votre RC?
Je penses qu'apparemment, le CS à fait une boulette, et vous allez payer le prix de votre négligence/méconnaissance des règles en la matière et de l'incompétence de votre syndic qui semble-t-il, à pris cela à la légère. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Vega
Nouveau Membre
France
42 message(s)
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 2
Posté - 29 juin 2013 : 18:58:51
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Le gardien a acheté le logement qui était dans les parties privatives de l'immeuble. La loge (10 m2) fait partie des parties communes, telle que décrite dans le RDC, elle reste la propriété du syndicat.
Il est, bien sur, tout à fait normal que le "gardien-copropriétaire" participe activement aux AG. C'est sans doute lui qui connait le mieux la résidence !
MAIS le point qui me pose un problème c'est quand le gardien agit en tant qu'employé, et uniquement en tant qu'employé, à l'encontre du syndicat, avec menaces de nous attaquer aux prud'hommes. Le gardien met à l'ordre du jour des AG ses demandes de compensations (loyers ou augmentation de salaire s'il passe A) et participe aux votes sur ces sujets. Je trouve ça anormal même si, pour l'instant, il n'a pas réussit à nous imposer ses exigences. L'AG a voté la poursuite de la négociation.
Je ne fais pas partie du CS. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 juin 2013 : 14:55:28
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Ne pas confondre "loge", qui est le lieu de travail du "gardien-concierge", son bureau, avec un "logement de fonction".
Dans la mesure où le RDC parle de "loge du gardien", il s'agit de son lieu de travail, pas de son logement.
Le fait qu'il soit employé du syndicat ne peut en rien le priver de son droit d'assister aux AG et d'y voter.
Cela souligne le second point, après celui de l'absence de logement de fonction : il ne faut JAMAIS employer un membre du syndicat.
Compte tenu de la structure collégiale du syndicat, il y a une incompatibilité à la fois juridique mais aussi fonctionnelle à être en même temps membre de l'institution et subordonnée à l'institution.
Sur ce dernier point, le contrat de travail entraine automatiquement un lien de subordination de l'employé vis à vis de son employeur. Etant de droit subordonné au syndicat, il ne peut être son égal en étant membre de ce syndicat. (*)
Si on y ajoute que, en qualité de copropriétaire, il pourrait être élu au CS (bêtise des autres membres !!!), on voit bien en plus l'aspect ridicule de l'affaire, du conseiller syndical qui viendrait se controler lui-même étant employé ! 
Dans votre affaire, il faut revenir très en amont, sur le passage monopropriété > copropriété, sur le transfert ou non de cet employé du propriétaire d'origine, le pouvoir de contracter que pouvait avoir (il semblerait que non) le syndic provisoire, etc ....
Au pire, en argumentant sur tous ces aspects, le licencier, non sans indemnité.
Compte tenu du niveau de ses rémunérations et surtout de ses prétentions, vous devriez avoir là moyen de négocier en bonne position.
(*) chaque copropriétaire "est" pour sa part le syndicat. Qualité qui le rend recevable d'actions destinées à préserver les droits et intérets du syndicat lui-même. |
Édité par - Gédehem le 30 juin 2013 14:59:37 |
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Vega
Nouveau Membre
France
42 message(s)
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Posté - 01 juil. 2013 : 20:38:22
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Malgré cette "incompatibilité juridique et fonctionnelle", depuis qu'il a acheté le logement de fonction (uniquement le logement de fonction mais pas la loge) notre gardien est aussi un copropriétaire, membre du syndicat (aux dernières nouvelles il a décidé d'attaquer le syndicat aux prud'hommes car il est gardien B non logé).
Donc notre gardien-copropriétaire aurait tous les droits au même titre que les autres copro, même quand il agit en tant qu'employé, et uniquement en tant qu'employé, il pourrait voter sur les demandes de compensation qu'il revendique et met à l'ordre du jour de nos AG ?
DANS CE CAS, s'il gagne son procès aux prud'hommes est-ce qu'il va participer aux paiements auxquels le syndicat va être condamné, au même titre que tous les autres copropriétaires ???
Je précise que bien que la situation est inchangée depuis son achat (avril 2012), le montant de la compensation qu'exige le gardien augmente à chaque nouvelle AG !
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JB22
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Posté - 02 juil. 2013 : 00:05:38
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Pourquoi avoir ouvert un nouveau post sur le même sujet.
"(aux dernières nouvelles il a décidé d'attaquer le syndicat aux prud'hommes car il est gardien B non logé).
C' est le gardien qui a modifié unilatéralement son contrat de travail en achetant le logement dans lequel il était logé. |
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nefer
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Posté - 02 juil. 2013 : 08:18:58
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