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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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matoucalin
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 Posté - 02 août 2013 : 17:06:34
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Bonjour,
Je suis en poste depuis février 2011.
Mon contrat de travail stipule que mes consommations d'eau chaude, gaz, chauffage et électricité sont à ma charge, sur relevés de mes compteurs individuels.
Je m'acquitte donc d'EDF (abonnement et consos), je ne dispose pas de gaz (pas de contrat à mon nom).
Mes compteurs chauffage et eau chaude ont toujours été relevés, mais jamais aucune facture ne m'est parvenue. Je ne refuse pas de payer, mais si on ne me demande rien.....
Soudainement, en avril dernier, changement de syndic et de président de CS et là , on me demande de régler un rappel sur six mois, montant du rappel inexpliqué à ce jour. Je n'ai jamais été averti de cette retenue sur ma fiche de paye.
Je me demande donc si c'est légal de me faire cette retenue, sans m'en avertir, sans que le montant ne soit justifié.
Au delà de cela, je ne pense pas être le fautif, mais ce serrait plutôt la régie précédente qui n'a pas fait son travail.
D'autre part, étant resté deux ans 1/2 sans payer, ne peut on pas estimer que cet "avantage" peut être considéré comme un avantage acquis?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 02 août 2013 : 18:56:00
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Non, dans la mesure où il s'agit à l'évidence d'un "oubli" s'agissant de dépenses/consommations précisées dans votre contrat de travail, ce que vous ne pouviez ignorer.
Autrement dit, ce n'est pas une "surprise" de vous demander de les payer.
"... de régler un rappel sur six mois..."
Sans doute pour rester dans l'exercice comptable en cours.
Mais le syndicat, par son syndic, aurait été fondé de vous demander un rappel depuis l'origine (2 ans 1/2).
Sauf que cela aurait mis le "bazar" dans les comptes passés et approuvés, la répartition des dépenses entre tous devant être reprise.
D'où le renoncement du syndicat .... à votre profit. 
Non seulement le logement ne vous coute pas grand chose, mais vous avez été chauffé gratuitement pendant 2 ans, ce que beaucoup devraient apprécier au prix de l'énergie .... |
Édité par - Gédehem le 02 août 2013 19:02:23 |
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matoucalin
Contributeur actif
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248 message(s)
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 2
Posté - 03 août 2013 : 11:45:31
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Je ne veux pas me faire plus royaliste que le roi!!!! J'ai bien conscience que pendant deux ans j'ai bénéficié d'un gros avantage.
Mais peut on retenir sur sa fiche de paye à un salarié une somme que l'on ne peut lui justifier, sans son accord?
J'imagine que la nouvelle régie a utilisé la CCN pour son calcul : eau chaude 98 Kw/h, chauffage 120 Kw/h, le tout à 0.1263 € Kw/h = 27.53 €. On m'en décompte plus du double.....
Alors payer le juste prix je veux bien, mais plus du double......
J'anticipe de futures réponses du genre "mais pendant deux ans vous avez fait des économies.....". Certes, mais lorsque l'on veut que les choses redeviennent normales, il faut les faire comme elles doivent être faites, non pas au petit bonheur la chance.
Petite précision : mon compteur calorifique a été enlevé l’hiver dernier sans qu'un nouveau soit remis. Donc est-de mon fait si aucune facture chauffage ne m'a été envoyée, puisque n'ayant plus de compteur? Avant de me demander des comptes, il faudrait peut être s'adresser à ceux qui n'ont pas fait leur travail en amont. |
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JB22
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4457 message(s)
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3
Posté - 03 août 2013 : 13:46:25
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Vous pouvez demander le justificatif de ce qui vous est demandé (Décompte).
Si c'est le syndicat qui a enlevé le compteur calorifique sans le remplacer vous n' êtes pas responsable, aucune faute ne pouvant vous être imputée. Seule la consommation relevée suivant compteur pouvant vous être imputée. |
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matoucalin
Contributeur actif
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248 message(s)
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4
Posté - 03 août 2013 : 14:58:59
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Aucune conso relevée avant que le compteur ne soit enlevé. Depuis...... il n'a pas été réinstallé!!!!
De plus, lors de l'état des lieux entrant de mon appartement, aucune consos eau chaude et chauffage n'ont étés réalisées. Donc il va falloir qu'il fassent un avenant soit à mon contrat, soit à l'état des lieux, pour que les consos de départ apparaissent, du moins je pense.
Dans le cas contraire, comment pourraient ils prouver d'une conso de départ? |
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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5
Posté - 03 août 2013 : 16:05:41
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"Dans le cas contraire, comment pourraient ils prouver d'une conso de départ?"
La consommation de départ est celle du premier relevé effectué après votre arrivée. Pas besoin d' avenant à votre contrat.
"Aucune conso relevée avant que le compteur ne soit enlevé"
Le syndicat ne peut prendre en compte que le dernier relevé effectué.
Si le syndicat pose un nouveau compteur il faudra faire un constat amiable de l'indice de départ si celui-ci est différent de zéro. |
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