| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
81
 Posté - 12 nov. 2013 : 15:54:42
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne suis pas devin !
Dommage!
"n'est pas morte pour autant...." ....... vous pourriez peut-être détailler en une phrase ou deux? |
|
|
|
|
|
|
 82
 Posté - 12 nov. 2013 : 15:55:56
|
|
reprenez le fil... rien de neuf depuis l'arrêt de cass déjà mentionné... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
83
Posté - 12 nov. 2013 : 16:13:14
|
Autrement dit, elle n'est pas morte, mais moribonde |
|
|
|
84
Posté - 12 nov. 2013 : 16:16:08
|
|
une moribonde qui fait échouer l'action de colotis qui l'avaient enterrée un peu vite... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
85
Posté - 12 nov. 2013 : 17:56:12
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
une moribonde qui fait échouer l'action de colotis qui l'avaient enterrée un peu vite...
Lesdits colotis se sont peut-être trompé de stratégie, et s'ils ne payaient plus leur cotisation à l'ASL?
Une ASL qui ne peut ester en justice me semble pas loin de la "moribondie", non? |
|
|
|
JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
|
|
86
Posté - 14 nov. 2013 : 15:42:20
|
Majik - post 75 : L’association a bien été inscrite à la préfecture ainsi que la publication de l’annonce sur le JO en septembre 2008 sous l’objet : ASL/modification.
Néanmoins, votre remarque a éveillé en moi quelques souvenirs de cette affaire et j’ai retrouvé dans mes archives des traces qui pourraient être utiles pour la suite à donner.
Comme je l’ai souligné précédemment, à la création en 1971 de l’ASL le document « CdC + statuts » a été publié aux hypothèques. Ce n’est qu’en septembre 1973 que l’association a fait l’objet d’une inscription dans un journal d’annonces locales (conformément à l’article 6 de la Loi de 1865), mais omission de déclaration en préfecture. Toutefois il faut souligner qu’à cette époque l’article 7 de la même Loi ne sanctionnait que le défaut de publication ! et pas l’inscription dans le recueil des actes en préfecture !! L’ASL a donc fonctionné pendant 37 ans dans cette situation d’association « inconnue »
En 2008, préalablement au dépôt du dossier de mise en conformité en préfecture, il est demandé à ce service, par l’intermédiaire d’un avocat, des renseignements sur la procédure à suivre. En réponse, il est confirmé que (… cette association n’est pas soumise à une nouvelle déclaration car elle a déjà fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales … mais qu’elle doit respecter les dispositions de l’ordonnance de 2004 …) Personnellement je considère cette réponse comme une première « bavure » de l’administration.
Le président présente donc le dossier modificatif mais le fonctionnaire préposé à cette tache refuse cette formulation et préconise une nouvelle création de l’ASL ( Là ! sur le fond il a raison puisque depuis la réforme de 1978 il faut impérativement établir 2 dossiers séparés pour le CdC et les statuts)
Le président profite du congé du fonctionnaire en poste pour représenter le dossier à une remplaçante qui enregistre les documents actuels (CdC /statuts) ? Ce sera la deuxième « bavure » de l’administration …. Sans possibilité de recours, généralement l’administration n’aime pas cela.
Indépendamment de cette situation équivoque, il y a un point qui demande réflexion ?
• Le dossier de 1971 (CdC et statuts) a été publié aux hypothèques par un dépôt des pièces chez un notaire ;
• En 2008 le dossier modificatif aurait dû être soumis à la même procédure pour être « opposable » aux membres ? Ce qui n’a pas été le cas.
• En conséquence, pour mon compte personnel, ces documents nouveaux (statuts et CdC) n’ont aucune valeur juridique, donc retour aux dispositions antérieures qui malheureusement ne sont pas opposables puisqu’elles n’ont pas été également mises en conformité ?
Cercle vicieux, votre avis serait de bon aloi.
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
87
Posté - 14 nov. 2013 : 16:51:50
|
|
citation: Initialement posté par JACKENRI
• En 2008 le dossier modificatif aurait dû être soumis à la même procédure pour être « opposable » aux membres ? Ce qui n’a pas été le cas.
A mon avis, non
On peut très bien modifier les statuts sans toucher au "document" d'origine, même si celui-ci comporte un chapitre "statuts"
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
88
Posté - 14 nov. 2013 : 21:20:42
|
JACKENRI vous écriviez:
1) En ce qui concerne les définitions… notons :
a) Objet : Les éléments des anciens statuts sont conservés (gestion, entretien, administration, police des voies, travaux, répartition et recouvrement des dépenses)
ça, c’est plutôt positif
Une seule phrase est ajoutée : « L’acquisition ou la cession de biens immobiliers permettant la réalisation de l’objet de l’ASL » que je ne comprends pas très bien car tous les ouvrages et les parties communes sont en indivision forcée.
Cette phrase tend à permettre d’acquérir puis de céder un local de bureau ou un local technique ayant un intérêt pour l’accomplissement de l’objet.
Toute autre interprétation est exclue si les parties communes sont indivises.
b) Siège : Son siège est fixé (nom de la commune) Route (XXX) sans le numéro et sans la position cadastrale.
Le domicile de la personne morale consiste en une adresse postale…donc pas très grave
c) Le nom : Formulation non conforme, manque le mot « libre » :
pas très grave…
d) Règles de fonctionnement : incomplètes, notamment par la distraction des règles concernant la limitation des pouvoirs.
la limitation des pouvoirs n’est pas une obligation légale.
était-elle une obligation conventionnelle contenue dans les statuts publiés aux hypothèques ?
Egalement, l’association est administrée par XXX membres, soit le président et les autres membres. Cependant dans la réalité, et dans les statuts d’une façon sournoise, le président continu à se faire élire par l’AG et non pas par le syndicat.
cela est plus une pratique déviante qu’une règle défectueuse…
Enfin, contrairement aux dispositions des anciens statuts, l’AG est présidée par le président de l’ASL !
Ici c’est une violation des règles contractuelles.
la présidence de l’AG n’est pas imposée par les dispositions législatives
e) Modalités de distraction d’un immeuble : Ces dispositions ne sont pas traitées. De ce fait, cohabitent dans l’ensemble immobilier des lotissements, des copropriétés, une copro horizontale, entités parfois indépendantes, sans possibilité de régulariser les situations.
le cahier des charges prévoyait-il la composition de « l’ensemble immobilier » ? |
|
|
|
JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
|
|
89
Posté - 17 nov. 2013 : 11:12:06
|
Ankou : Oui ! D’accord, mais alors que doit-on faire pour se mettre à jour ?
Mettre à nouveau en conformité les statuts d’origine (1971) ou bien, celui de 2008, non conforme, mais inscrit en préfecture ! Le CdC de 1971 restant le seul document toujours opposable.
Majik :
Post 88 – d) : Dans les anciens statuts la limitation des pouvoirs n’était pas prévue.
Post 88 – e) : Dans le CdC d’origine la composition de l’ensemble immobilier était détaillée :
• Le programme de construction ayant fait l’objet d’un permis de construire « valant autorisation de division parcellaire » sera réalisé en 4 tranches successives et comprendra XXX villas et des bâtiments collectifs en sous-sol à l’usage de boxes de garage individuels.
Le nombre de villas et la quote-part de chaque tranche étant arrêtés officiellement.
Le surplus du terrain sera affecté à l’usage collectif et placé sous le régime de l’indivision forcée.
• Le projet n’arrive pas à son terme, 2 tranches et 50% de la 3èmes sont construits. Le reste du terrain est vendu.
• Création de 2 lotissements par l’acheteur (unité foncière indépendante suite à PC d’origine modificatif) accompagnés des pièces constitutives nécessaires à l’établissement de l’autorisation de lotir délivré par le Maire, avec CdC et statuts, etc.
Toutefois suite à des négociations et manipulations internes ces documents n’ont jamais été publiés aux hypothèques ni en préfecture et la gestion a été rattachée à l’ASL d’origine ??
• Il y a 10 ans, pour des raisons n’entrant pas dans le cadre de ce sujet, le cadastre, sous couvert des hypothèques, a procédé à la réunion des parcelles des 3 premières tranches de construction et au changement du lotissement en copropriété horizontale. (Procès avorté !)
• Depuis l’ensemble immobilier fonctionne un peu en franc-tireur géré par une ASL, sujette à caution.
|
|
|
|
90
Posté - 17 nov. 2013 : 18:36:35
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
91
Posté - 17 nov. 2013 : 18:54:37
|
JACKENRI : on quitte momentanément le chapitre des statuts de l’ASL…
Post 88 – e) : Dans le CdC d’origine la composition de l’ensemble immobilier était détaillée :
D’après ce que vous avez écrit, ce cahier des charges a été publié en 1971.
A-t-il été approuvé par le préfet ?
Sinon, c’est un document contractuel immuable qui ne peut être modifié que par tous les propriétaires de terrains.
• Le programme de construction ayant fait l’objet d’un permis de construire « valant autorisation de division parcellaire » sera réalisé en 4 tranches successives et comprendra XXX villas et des bâtiments collectifs en sous-sol à l’usage de boxes de garage individuels.
Le nombre de villas et la quote-part de chaque tranche étant arrêtés officiellement.
Le surplus du terrain sera affecté à l’usage collectif et placé sous le régime de l’indivision forcée.
Les 4 tranches ont-elles été « concrétisées » en parcelles (avec références cadastrales) par les divisions parcellaires ?
L’expression « XXX villas et des bâtiments collectifs en sous-sol » évoque une situation où des logements seraient sur le même terrain que les boxes, formant ainsi une copropriété par tranche… ???
• Le projet n’arrive pas à son terme, 2 tranches et 50% de la 3èmes sont construits. Le reste du terrain est vendu.
C’est là que ça se corse…et que des précisions sur les divisions antérieures sont nécessaires pour comprendre ce qui suit :
• Création de 2 lotissements par l’acheteur (unité foncière indépendante suite à PC d’origine modificatif) accompagnés des pièces constitutives nécessaires à l’établissement de l’autorisation de lotir délivré par le Maire, avec CdC et statuts, etc.
l’acquéreur a acquis un reste avec PC en cours de validité ????
a-t-il ignoré le cahier des charges publié, immuable entre tous les propriétaires ???
quel est le contenu de l’autorisation de lotir ?
Toutefois suite à des négociations et manipulations internes ces documents n’ont jamais été publiés aux hypothèques ni en préfecture et la gestion a été rattachée à l’ASL d’origine ??
Cette phrase est d’une confusion extrême, mélangeant l’autorisation ADMINISTRATIVE, le document antérieur CONTRACTUEL, et la gestion de PARTIES COMMUNES très mal identifiées !
on pourrait y trouver l’explication de ce qui suit :
• Il y a 10 ans, pour des raisons n’entrant pas dans le cadre de ce sujet, le cadastre, sous couvert des hypothèques, a procédé à la réunion des parcelles des 3 premières tranches de construction et au changement du lotissement en copropriété horizontale. (Procès avorté !)
quelqu’un de la « confrérie des bras longs » a cru trouver la martingale en trouvant une oreille complaisante.....
Il arrive ainsi qu’un PV de cadastre soit publié au fichier immobilier de certaines parcelles sans la moindre participation des légitimes propriétaires…qui sont réputés informés par une lettre envoyée à un « syndic » sans le moindre titre de propriété et qui ne croit pas utile d’en faire autre chose que de la classer verticalement !
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
