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deric
Nouveau Membre
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 Posté - 06 févr. 2014 : 09:06:36
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Bonjour,
j'ai un bien en location dont le loyer est payé directement sur mon compte par la caf et la différence d'environ 20E est par le locataire plus les charges.
-pour info le locataire est au plafond des droits caf
L'automne dernier, comme chaque année, la caf envoi un petit questionnaire concernant la location et si le locataire est à jour de ses loyers.
j'ai coché la case "locataire pas à jour de ses loyers depuis décembre 2012.
Je viens de recevoir un courrier me demandant,je cite
"Pour nous permettre d'Ă©tudier vos droits merci de nous informer sur
une attestation précisant la date exacte de début d'impayés la période d'impayés ainsi que le montant total d'impayés.
Ceci pour nous permettre de régulariser le dossier de Mr....le locataire"
Est ce que cela veut il dire que les droits du locataire seront réduits?
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
Posté - 06 févr. 2014 : 11:44:29
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citation: Initialement posté par deric
Bonjour,
j'ai un bien en location dont le loyer est payé directement sur mon compte par la caf et la différence d'environ 20E est par le locataire plus les charges.
-pour info le locataire est au plafond des droits caf
L'automne dernier, comme chaque année, la caf envoi un petit questionnaire concernant la location et si le locataire est à jour de ses loyers.
j'ai coché la case "locataire pas à jour de ses loyers depuis décembre 2012.
Je viens de recevoir un courrier me demandant,je cite
"Pour nous permettre d'Ă©tudier vos droits merci de nous informer sur
une attestation précisant la date exacte de début d'impayés la période d'impayés ainsi que le montant total d'impayés.
Ceci pour nous permettre de régulariser le dossier de Mr....le locataire"
Est ce que cela veut il dire que les droits du locataire seront réduits?
je suppose que vous parlez de l'ALS...sauf si votre logement est conventionné
quelle est la nature de la dette de votre locataire?
comment cela n'est il pas régularisé depuis decembre 2012? |
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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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 Posté - 06 févr. 2014 : 12:29:30
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Oui c'est ALS;
LA nature est la différence entre ce que paie la caf et le loyer c'est à dire 20€/mois plus 20€ de charges/mois
je ne cherche pas à régulariser cette dette pour l'instant car je sais que le loc. etait au rmi au dernière nouvelle.
Ce que je cherche à savoir c'est si au vue de la dette du loc la caf decide de revoir ses droits à la baisse; ce qui me lèserait par deux fois |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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3
Posté - 06 févr. 2014 : 15:14:41
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citation: Initialement posté par deric
Oui c'est ALS;
LA nature est la différence entre ce que paie la caf et le loyer c'est à dire 20€/mois plus 20€ de charges/mois
je ne cherche pas à régulariser cette dette pour l'instant car je sais que le loc. etait au rmi au dernière nouvelle.
Ce que je cherche à savoir c'est si au vue de la dette du loc la caf decide de revoir ses droits à la baisse; ce qui me lèserait par deux fois
IL est mĂŞme possible que l'ALS soit suspendue...
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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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4
Posté - 06 févr. 2014 : 18:08:13
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donc je perd la part du locataire et en plus je risque de perdre l'alloc.
locataire 1
propriétaire 0
de plus engager une procédure pour 20e /mois à une personne insolvable veut dire beaucoup de frais pour pas grand chose.
locataire 2
propriétaire 0
Je sais ce qu'il me reste de faire
merci Ă vous |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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5
Posté - 07 févr. 2014 : 09:20:29
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avant la suspension d'une ALS il y a la mise en place d'un plan d'apurement entre bailleur et locataire (ce qui est gratuit)
contactez votre locataire et convenez par Ă©crit d'un contrat de remboursement de la dette, cela peut-ĂŞtre 5 euros par mois par ex si cette personne est vraiment dans la gĂŞne... dans ce cas la CAF maintient l'as
vous trouverez tout cela sur le site de la CAF notamment ce paragraphe:
Si l’aide au logement est versée au bailleur (en tiers payant)
La Caf sollicite du bailleur un plan d’apurement de la dette signé avec le locataire. Ce plan doit être fourni dans les 6 mois. Pendant cette période le versement de l’aide au logement est maintenu.
Pour aider les locataires à faire face à cette difficulté, la Caf leur propose de rencontrer un de ses travailleurs sociaux. Un courrier leur est envoyé à cet effet.
Si cette procédure se solde par un échec (pas de plan, plan non respecté, …), le versement de l’aide au logement sera suspendu (sauf si le loyer courant est payé par le locataire). Le dossier pourra être soumis au comité technique du Pdald (plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) par délégation de la Ccapex. Suite à l’avis de ce comité technique, la caf décide du maintien ou non de la suspension de l’aide au logement. De plus, les travailleurs sociaux de la Caf sont sollicités pour travailler sur ces dossiers.
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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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Posté - 07 févr. 2014 : 21:09:16
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Merci Biscotte pour ces informations très clair et précises.
au vue de ce que vous me dites je maintien que pour 20€/mois je vais faire grace, car dans votre épilogie il est précisé par deux fois la suppression ou la suspension de l'alloc (même si est possible de continuer l'alloc via une commission)
cela fait beaucoup de doute pour une si petite somme.
Merci beaucoup Ă vous et bonne continuation |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 09 févr. 2014 : 19:11:16
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oui je confirme
si vous dites Ă la CAF que votre locataire a une dette
et que celui ci refuse de signer avec vous un plan d'appurement de sa dette (mĂŞme Ă simplement 1 euros par mois) alors la CAF suspendra le payement de l'allocation logement
ce qui est parfaitement idiot (le propriétaire et le locataire s'endettent d'autant +) mais totalement incontournable
"c'est le réglement... m'a t'on répondu"
bon Ă savoir
1) il est considéré comme fausse déclaration le fait de ne pas signaler l'impayé = risque que la CAF réclame la restitution des AL versées
2)si vous avez une assurance loyer impayé et mêmme si votre assurance ne vous a pas encore payé les sommes dues ... vous ne devez pas (vous n'avez pas l'obligation de) les déclarer en dette du locataire
allez comprendre ... |
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deric
Nouveau Membre
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Posté - 09 févr. 2014 : 20:31:20
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Merci pour votre confirmation
comprendre n'est pas francais!!!
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