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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 29 avr. 2014 : 17:21:54
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Bonjour,
Un copropriétaire ayant porté atteinte aux parties communes a été mis en demeure par quelques autres d'y remédier sous peine de poursuites.
Il ne l'a pas fait et il est possible que l'AG refuse de le poursuivre pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'affaire.
Malgré cela, les copros signataires peuvent ils mettre leur menace à exécution?
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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 Posté - 29 avr. 2014 : 18:07:09
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Oui un copropriétaire peut agir seul si il subit un préjudice.
Attention de ne pas personnifier l'affaire. Normalement c'est au syndic de gérer ce dossier, ensuite il y a atteinte et atteinte.
Par exemple si un propriétaire détruit un mur de refend, il s'agit clairement d'une urgence et le syndic n'a pas besoin du vote de l'AG, et le syndic peut faire faire un référé expertise qui conduira à remettre en état, par contre ensuite pour réparation du préjudice il faudra effectivement passer par AG.
Souvent en AG les gens ne votent pas pour ce type de procédure car ils s'en fichent, par contre si vous êtes plusieurs, et si le syndic est d'accord, vous pouvez indiquer que faute de majorité d'accord vous n'aurez pas d'autres choix que d'assigner l'ensemble des copropriétaires et que cela leur coutera de l'argent. Lorsqu'on parle argent et procédure les personnes pensent portefeuille et oublient leurs accords. |
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 2
Posté - 29 avr. 2014 : 19:47:39
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citation: Il ne l'a pas fait et il est possible que l'AG refuse de le poursuivre pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'affaire.
Malgré cela, les copros signataires peuvent ils mettre leur menace à exécution?
oui, ils peuvent l'assigner à titre personnel, mais le juge peut ne leur donner raison que s'ils subissent un ou des préjudices à titre personnel ; sinon le juge peut ne pas les suivre.
il pourraient aussi assigner le syndicat s'ils estiment que l'AG en refusant de poursuivre ce copro "accapareur" porte préjudice au syndicat ou à leur bien indivis. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 29 avr. 2014 : 21:01:31
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Bonsoir,
Voyez ce que précises ces liens :
« Le copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel. »
http://www.csppc.asso.fr/index.php?...j=tj&id=1909
Cour de cassation 26 novembre 2003 N° de pourvoi : 02-14184
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties communes - Action en exécution du règlement ou en cessation d'une atteinte aux parties communes - Recevabilité - Condition.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 15
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...23&fastPos=1
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Édité par - ETASPAK le 29 avr. 2014 21:04:41 |
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Posté - 30 avr. 2014 : 07:41:24
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merci etaspak pour cette information. |
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uncopro
Contributeur senior
545 message(s)
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Posté - 30 avr. 2014 : 13:11:59
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Donc il n'y a pas besoin d'invoquer l'abus de majorité? |
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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Posté - 30 avr. 2014 : 14:57:35
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citation: Initialement posté par uncopro
Donc il n'y a pas besoin d'invoquer l'abus de majorité?
Non |
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