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yam
Nouveau Membre
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 Posté - 02 mai 2014 : 13:07:44
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Bonjour,
Explications situation avant questions :
Le syndic bénévole est copropriétaire d'un appartement situé au dernier étage et a seul accès à une terrasse (partie commune). Il a fait faire des travaux sur cette terrasse et a remplacé les dalles béton sur plots par un plancher en lames composites + lambourdes sur plots.
Ces travaux sont effectués sans autorisation de l'AG.
Remarque : A effectué d'autres travaux sur partie commune sans demande ni vote de l'AG.
Pour mon appartement qui se situe en dessous, j'ai constaté une dégradation de l'isolation thermique globale certifié par des mesures thermiques.
Puisqu'il n'y a pas eu demande d'autorisation à l'AG pour faire les travaux :
Juridiquement parlant peut on considérer :
1 - qu'il y a eu violation du règlement de copropriété ?
2 - qu'il y a eu abus de pouvoir ?
3- qu'il y a un conflit d'intérêt ? (Syndic qui utilise sa fonction pour se passer d'un vote en AG afin modifier une terrasse accessible dans le but d'avoir un parquet (revétement de confort) plutôt que le dalle béton d'origine. A mon détriment : résultat thermique.
4 - Un tribunal peut il demander au syndic copropriétaire de remettre la terrasse dans son état d'origine ?
5 - Avec tous ces travaux sans vote de l'AG peut on demander à un tribunal d'interdire à ce syndic de continuer à exercer son mandat de syndic d'immeuble ?
Vos suggestions si j'ai oublié une question qui a trait à la responsabilité de ce syndic.
Merci d'avance pour vos réponses.
Salutations
Yam
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 02 mai 2014 : 16:56:21
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Bonjour,
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. »
« Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »
citation:
Vos suggestions si j'ai oublié une question qui a trait à la responsabilité de ce syndic.
Avez-vous un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires ?
Sachez que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Qu’en est-il exactement ?
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Posté - 02 mai 2014 : 17:40:15
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tout d'abord s'il est syndic c'est que la majorité d'entre vous etes d'accord pour qu'il soit syndic...
il a fait des travaux sans autorisation d'une AG, le syndic  devrait le mettre en demeure de remettre en état pour 2 raisons :
* pas de demande à l'AG, donc pas d'autorisation
* les travaux qu'il a fait peuvent éventuellement nuire à l'étanchéité de la terrasse, donc sa responsabilité est mise en jeu, mais seulement durant 10 ans si rien ne lui est dit.
comme, il est difficile à ce syndic d’écrire en LRAR à ce copro ... il faut qu'un copro ou plusieurs l'assignent au TGI pour remise en état d'origine, mais il faudrait en parallèle changer de syndic 
En attendant, il faut notifier au syndic une question pour mettre à l'OdJ un vote pour la remise en état d'origine pour risque de détérioration de l'étanchéité... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mai 2014 : 21:23:26
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yam
Nouveau Membre
15 message(s)
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4
Posté - 03 mai 2014 : 11:25:15
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Bonjour,
Merci d'avoir répondu.
Etant entendu que le syndic/copropriétaire a verrouillé les votes à toutes les AG, il est inutile d'aller aux AG. Cela ne sert à rien.
Donc rien à attendre du syndicat purement "fictif", qui d'ailleurs ne s'occupe de rien et dont le "président" est aux ordres du syndic.
Quant à présenter un OdJ à l'AG le syndic tout puissant va me "rire au nez" et cela n'a aucune chance d'aboutir.
Reformulation de mes demandes :
Etant entendu que le syndic/copropriétaire est bénéficiaire des travaux en terrasse sans autorisation de l'AG pouvez vous me répondre aux questions d'ordre juridique soit les questions : n° 2, 3, 4 et 5.
Précision : pour toute réponse à mon courrier concernant ces travaux il m'a répondu en 1 ligne que je n'ai qu'à l'assigner en justice.
Salutations
Yam |
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andre78fr
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5
 Posté - 03 mai 2014 : 12:01:45
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Si vous ne reconnaissez pas l'assemblée générale comme légitime ou souveraine, il n'y a pas d'autre issue que d'assigner.
Un tribunal pourrait imposer la remise en état mais pas si une AG valide ces travaux, même rétroactivement...
Pour les problèmes d'isolation, ça parait un peu étonnant qu'un changement de revêtement sur la terrasse impacte un appartement 2 niveaux plus bas mais ça peut évidemment justifier une action (avec ou sans vote), soit contre le copropriétaire, soit contre le syndicat.
Le conflit d'intérêt en soi n'est pas un délit, l'abus de pouvoir consiste à faire faire un acte délictueux à un subordonné et pour la révocation une faute "grave et légitime" est nécessaire mais là encore ça passe par l'AG et au 2/3 des voix...
Si le syndic ne met pas à l'ordre du jour la résolution demandée, vous pourrez l'attaquer pour ça...
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yam
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 03 mai 2014 : 12:25:25
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Donc tout est permit au syndic à partir du moment où il a verrouillé les votes AG!!
Pour l'isolation thermique de la terrasse mon appartement se trouve juste en dessous (plancher terrasse = mes plafonds).
Yam |
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andre78fr
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Posté - 03 mai 2014 : 12:38:15
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La copropriété est une petite démocratie dans laquelle il faut convaincre mais je vous trouve bien pessimiste, quel que soit le charisme ou l'influence de ce syndic copropriétaire, ne pensez-vous pas que les autres copropriétaires seront malgré tout sensibles à vos problèmes d'isolation ?
Ensuite, l'AG ne fait / peut pas tout, il y a des "abus de majorité" et la justice est là pour défendre aussi vos droits individuels, c'est malheureusement souvent un peu long et un peu cher... Bon courage en tout cas !
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 04 mai 2014 : 17:26:33
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Violation du règlement de copropriété ??? à voir.
Abus de pouvoir??
Conflit d'intérêt??
remettre en état....
Pourquoi un abus de pouvoir????? il a fait des travaux sans autorisation certes, MAIS s'il verrouille l'A.G. pourquoi n'a -t-il pas sollicité cette autorisation "acquise" selon vous.
Conflit d'intérêt???? Pour son confort dites vous, il a remplacé des dalles en béton par un plancher composite......sur plots comme les dalles en béton également sur plots...
A vous lire, il n'a pas été touché à l'isolation..... les dalles béton n'isolent pas....plus que le plancher composite,
Vous évoquez une dégradation thermique dans votre appartement.... Sur quels critères???? des tests antérieurs ont -ils un jour été effectués???
Quelle est la nature de l'isolant?
Quelle est son ancienneté??? car les matériaux perdent de leur qualité au fil du temps???
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