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eliot
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PostĂ© - 16 dĂ©c. 2014 :  19:31:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

je souhaite faire un recours gracieux contre un permis de construire
je vais demander au maire de retirer son permis

faut-il en informer le promoteur dans les 15 jours comme en matière de recours contentieux devant le tribunal admnistratif ?

merci
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 déc. 2014 22:10:51

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 dĂ©c. 2014 :  21:40:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui si vous voulez garder une chance de pouvoir aller au tribunal administratif après, en cas de rejet de démarche gracieuse...

on "n'informe" pas le promoteur, on lui adresse en lrar copie intégrale du courrier adressé au maire, avec une lettre d'accompagnement lui indiquant que, conformement au R600-1, il trouvera ci joint copie du recours gracieux adressé au maire...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eliot
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Statut: eliot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 dĂ©c. 2014 :  22:20:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci

cordialement
 
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