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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 janv. 2015 : 23:06:56
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Bonjour,
Après avoir cherché une réponse sur différents forums, je me décide à poser ma question ici.
Nous avons acheté un terrain constructible de 906m2 et obtenu un permis de construire sur celui-ci.
Il y a une ligne électrique qui traverse le terrain en diagonale et qui gênera pour la construction de la maison (la ligne se trouvera dans le toit).
Après avoir monté un dossier de déplacement auprès d'ERDF, je viens d'avoir un rendez-vous sur le terrain avec deux agents ERDF.
Pour se mettre aux normes et permettre la construction de la maison, ceux-ci me proposent de surélever la ligne en ajoutant un poteau dans mon terrain et en signant une convention de servitude.
Ayant acheté le terrain sans servitude, qu'est ce que cela va impliquer si j'accepte ?
Est-ce qu'ERDF a le droit d'imposer un poteau sur le terrain ou doivent-ils trouver une autre solution ?
Je vous remercie.
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 Posté - 08 janv. 2015 : 23:13:29
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si vous refusez la servitude, ça va trainer un peu mais ils trouveront une autre solution !
on ne peut pas vous imposer un poteau...
prenez le temps de lire les fils où le sujet a déjà été abordé, notamment http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 2
Posté - 26 janv. 2015 : 10:36:49
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Merci pour votre réponse.
Je reviens vers vous, suite à la rencontre avec les agents d'ERDF.
J'ai reçu deux propositions. Une financée par ERDF à 100% en mettant un poteau dans mon terrain pour surélever la ligne. Celle-ci passera toujours au dessus de la maison.
L'autre avec une partie à ma charge (la différence par rapport à la solution financée par ERDF). Dans cette solution, il y aura un poteau dans l'angle au nord de mon terrain (en limite de propriété) et la ligne ne passera plus au dessus de la maison, mais longera la largeur de mon terrain (mon chemin d'accès, donc pas mes pièces à vivre).
Si jamais je dois revendre le terrain un jour, l'impact sera peut être moins important qu'une ligne en plein milieu...
Ce qui me gêne c'est que le terrain n'avait pas de servitude au moment de l'achat. J'ai eu beau échanger avec le technicien. Il m'a dit que comme je demandais un déplacement de ligne je devais forcément avoir un poteau chez moi (il ne pouvait pas le mettre chez le voisin...).
Si je signe la convention, les agents ERDF peuvent entrer dans mon terrain avec les camions et tant pis pour mon extérieur...
Je ne sais pas s'il peut y avoir une autre solution. Pour la seconde, j'en serai déjà à 3200 € de ma poche. Donc plus coûteux, ça va être juste.
Les agents ne m'ont pas proposé d'autres solutions.
Il faudrait passer tout le câble par le domaine publique...
Je suis perdu et je ne voudrai pas signer et regretter par la suite... |
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Posté - 26 janv. 2015 : 10:39:11
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leur deuxième proposition est illégale.
le déplacement est à leurs frais puisque projet de construction
faute de titrede servitude, ils ne peuvent pas imposer un poteau chez vous.
à eux de se débrouiller pour ne pas vous empecher de batir, même s'ils doivent passer dans le domaine public |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2015 : 14:19:39
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Je vous remercie pour votre réponse rapide.
J'ai lu ce matin tout le fil (32 pages) et j'ai relevé tout ce qui pourrait m'être utile.
Je vais donc commencer par envoyer un courrier RAR directement à Paris en m'inspirant de ceux trouvés sur le fil, en leur présentant le problème ou en disant directement que je refuse leurs solutions ?
Je vais vérifier s'il n'y a pas de servitude (demander un document écrit à mon notaire (conservation d'hypothèque) et à la mairie.
J'ai également demandé des conseils à un proche qui s'y connait bien mieux que moi en droit.
Je vous remercie pour votre aide et vos réponses rapides.
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