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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 03 févr. 2011 : 15:44:29
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Bonjour Ă vous,
Lors de la vente d'un bien immobilier récemment, mon acheteur a indiqué qu'il n'avait pas son chéquier sur lui lors de la signature et ne m'a donc pas remboursé ni les proratas de charges trimestrielles ni de taxe foncière ni ma quote part de fonds de roulement.
Pour les 2 premiers, je sais qu'il n'y a pas d'obligation légale à le faire (c'était pourtant prévu à la promesse de vente) mais pour le 3e, je ne sais pas ce que dit la loi ?
La notaire a calculé les sommes dures et nous a remis un document récapitulatif en précisant que nous en "faisions notre affaire" après la signature.
Jusqu'à présent, je n'ai pas été remboursée, dés lors je me demandais s'il était normal que la notaire n'ait pas "exigé" ce remboursement lors de la vente et si c'était légal ?
Et deuxièmement ai-je un quelconque recours pour exiger à mon tour ces sommes ?
Merci par avance de vos lumières,
Bien cordialement,
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 03 févr. 2011 : 16:08:37
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citation: Initialement posté par sonia75
Bonjour Ă vous,
Lors de la vente d'un bien immobilier récemment, mon acheteur a indiqué qu'il n'avait pas son chéquier sur lui lors de la signature et ne m'a donc pas remboursé ni les proratas de charges trimestrielles ni de taxe foncière ni ma quote part de fonds de roulement.
Pour les 2 premiers, je sais qu'il n'y a pas d'obligation légale à le faire (c'était pourtant prévu à la promesse de vente) mais pour le 3e, je ne sais pas ce que dit la loi ?
La notaire a calculé les sommes dures et nous a remis un document récapitulatif en précisant que nous en "faisions notre affaire" après la signature.
Jusqu'à présent, je n'ai pas été remboursée, dés lors je me demandais s'il était normal que la notaire n'ait pas "exigé" ce remboursement lors de la vente et si c'était légal ?
Et deuxièmement ai-je un quelconque recours pour exiger à mon tour ces sommes ?
Merci par avance de vos lumières,
Bien cordialement,
il fallait refuser de signer l'acte autenthique!
concernant ces sommes, elles devaient être indiquées sur l'état daté remis par le syndic, comme devant vous être remboursées directement par l'acquéreur!
demandez à votre notaire qu'il exige de l'acquéreur le paiement immédiat de ces sommes |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
 Posté - 03 févr. 2011 : 19:16:32
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Merci de votre réponse : savez-vous si le notaire était en droit de déclarer que "l'acheteur et le vendeur faisaient leur affaire du remboursement a posteriori" ? Je ne sais pas si c'est une pratique légale et ce que dit la loi là -dessus... ?
merci Ă vous,
bonne soirée |
Édité par - sonia75 le 03 févr. 2011 19:18:16 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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3
Posté - 04 févr. 2011 : 14:15:13
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Il est tout à fait exact que les notaires traitent ce problème avec une trop grande légéreté.
Les comptes entre syndicat, vendeur et acquéreur doivent être purgés le jour de la signature sous une seule réserve : la liberté qu'a le vendeur de contester son solde débiteur envers le syndicat. Mais dans ce cas le notaire doit retenir la somme nécessaire sur le prix en attendant la délivrance ou non d'une opposition.
La bonne foi de l'acquéreur est douteuse avec son chéquier oublié.
Il reste que le syndic, lui, est obligé de purger les comptes dès réception de la notification de transfert de copropriété. Il doit donc vous rembourser le fonds de roulement. C'est à lui qu'il appartient de recouvrer le remboursement par l'acquéreur dans ces conditions.
Le notaire est encore en faute avec le remboursement d'une quote-part de la provision trimestrielle sur charges. Cette pratique coupable va à l'encontre des intérêts de l'acquéreur cette fois.
Pour l'impôt foncier, il faut le réclamer à l'acquéreur.
De toute manière le notaire est un partisan du moindre effort.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 févr. 2011 : 14:42:46
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Merci JPM de vos Ă©clairages.
Savez-vous si le notaire a une obligation légale de purger ces proratas lors de la vente, ou si la loi lui laisse la faculté de choisir ? |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 04 févr. 2011 : 16:24:22
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Voyez dans le formulaire d'état daté qui est au bout de ce lien
http://www.jpm-copro.com/Questionna...0notaire.htm
Vous trouverez à ce sujet une partie SOLUTION 1 SOLUTION 2 qui énonce le choix que peut faire le syndic entre les deux mécanismes utilisables pour l'apurement des comptes. C'est le syndic qui choisit et le notaire doit respecter ce choix. Il doit faire le nécessaire lors de la vente pour les opérations ncessaires soient réalisées.
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