citation:
Initialement posté par amepi
Comme je l'avais prévu lors de la sortie de l'arrêt du 9 mai 2008
condamnant un acquéreur qui avait donné un faux nom, certains tribunaux condamnent désormais des acquéreurs sur la base du bon de visite.
Non amepi. Votre conclusion est erronée.
D"ailleurs l'arrĂŞt que vous citez et que l'on trouve sur le site jurisprudentes est clair.
citation:
La SARL TOLOSAN IMMOBILIER est donc mal fondée à se prévaloir du bon de visite signé par les époux E pour réclamer à ces derniers le paiement de sa commission alors qu'elle est intervenue comme mandataire uniquement des époux N, vendeurs.
La condamnation des acquéreurs se base uniquement sur la responsabilité délictuelle des acquéreurs (1382 CC).
citation:
et de condamner en conséquence les époux E au paiement in solidum de cette somme en application de l'article 1382 du Code civil.
Conclusion : un bon de visite, contractuellement ne vaut rien.
Posté - 25 mars 2011 : 10:12:09
Posté - 25 mars 2011 : 16:48:36
