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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sedme
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 Posté - 07 avr. 2011 : 19:15:57
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Bonjour,
Nous sommes à la veille de signer l'acte définitif et le vendeur nous réclame la tonnelle qui est devant la maison (fixée ou pas ?) je n'en sais rien ,a t-il le droit ?
Merci
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 07 avr. 2011 : 19:47:27
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Pour le prix que ca coute, vous pouvez spécifier dans le compromis que la tonnelle reste. Ce genre de détails doit être précisé dans le compromis. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 08 avr. 2011 : 11:32:53
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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3
Posté - 08 avr. 2011 : 12:08:42
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citation: Initialement posté par sedme
Bonjour,
Nous sommes à la veille de signer l'acte définitif et le vendeur nous réclame la tonnelle qui est devant la maison (fixée ou pas ?) je n'en sais rien ,a t-il le droit ?
Merci
il faut lui répondre que la tonnelle fait partie des éléments visibles lords de la visite du bien et qu'il ne peut en aucun cas la supprimer
je vous conseille d'exiger de visiter le bien JUSTE AVANT la signature de l'acte et au besoin de faire rajouter un paragraphe sur l'acte authentique précisant que tous les éléments visibles lors de la visite n'ont pas été retirés par le vendeur (cheminées, placards, tonnelles...) |
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sedme
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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4
Posté - 08 avr. 2011 : 18:49:57
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Bonjour à tous
J'ai bien pris acte de vos recommandations;;
Merci à tous |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
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Posté - 10 avr. 2011 : 09:30:32
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S'il s'agit d'une tonnelle à 400 € fixée par de simples vis chevillées... vous laissez tomber. Il est trop tard. Cela n'est pas plus "fixe par destination" que le meuble étagères qu'on fixe au mur pour évier qu'il "se casse la figure" ou qu'un tableau accroché au mur sur un piton. Pour exiger quoi que ce soit dans ce cas, vous auriez dû penser à faire inscrire sur le compromis ce qui était prévu pour cette tonnelle. Si le compromis est silencieux sur ce sujet, c'est que, "juridiquement", cette tonnelle est "meuble" et pas immeuble, sauf si sa présence est clairement notée sur l'acte antérieur, c'est à dire celui de l'acquisition du bien par votre vendeur.
S'il s'agit d'une tonnelle pur style art-déco de l'entre 2 guerres (ou plus ancienne encore ou plus récente mais "intégrée et faisant partie de l'architecture d'origine du bien"), qui est en parfait assortiment avec son socle et autres organes de fixation en maçonnerie ouvragée, c'est différent, la la tonnelle s'affirme comme faisant intégralement partie de "l'immeuble". Il en serait tout pareil pour des manteaux de cheminées, pour des consoles assorties aux lambris, pour des statues de jardin, un bassin, des bancs de jardin... enfin tous ces riches décors dont sont encore pourvues les belles demeures e qui contribuent totalement à leur valeur vénale et surtout historique, patrimoniale et culturelle. |
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