Universimmo.com - Sous location bail maison loi 1989

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Bailleurs

Divers Bailleurs

Sous location bail maison loi 1989

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2023 : 15:52:11

Bonjour
La locataire de la maison que je loue sous le régime de la loi de 1989 est chef d'entreprise.
Elle me demande de prévoir un avenant à son bail lui autorisant la sous location de son logement à son entreprise.
Quelles précautions particulières dois-je prévoir sachant que je ne souhaite modifier aucun des autres termes du bail : date de prise de location etc... J'ai en effet prévu de pouvoir mettre fin si nécessaire à ce contrat lors de l'échéance triennale du bail initial pour reprise

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2023 : 17:20:32

bonjour
il n'est pas souhaitable de lui accorder une autorisation de sous location....surtout pour une société commerciale

vous pouvez lui expliquer qu'à l'origine elle aurait pu solliciter un contrat au nom de cette entreprise, mais qu'alors cela aurait un bail selon le code civil

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com