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wizz
Nouveau Membre
6 message(s)
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 Posté - 29 avr. 2024 : 17:16:52
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Bonjour,
(je parle au nom d'une tierce personne)
J'ai signé un bail le 03/10/2007 pour un appartement dans le secteur privé, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (seule la cuisine est meublée) sur lequel il est précisé que le loyer sera révisé automatiquement chaque année le 01/10 (ce qui est fait) et que la dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 1er trimestre 2007, soit 107,66.
Jusqu'en 2021, cela n'était pas très inquiétant mais depuis je me suis pris 2 augmentations de presque 8% (ça fait mal !).
D'après les conditions générales du bail, il est indiqué :
"le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail (blablabla), en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution qui lui serait substitué."
Mon loyer ne devrait pas être révisé sur l'indice IRL et surtout ne devrait-il pas dépasser 3.5 % ?
Dois-je faire une réclamation auprès du bailleur et en quels termes ?
Merci de m'aiguiller sur cette situation.
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
115 message(s)
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Posté - 01 mai 2024 : 10:43:23
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Bonjour,
Cette clause de révision n'est plus légale, les révisions doivent se baser sur l'IRL selon l'article 17-1 de la loi 89-462.
Recalculer ici :
https://www.service-public.fr/parti...roits/F13723
La prescription étant de 3 ans (article 7-1), vous pouvez contester les augmentations illégales depuis 2021 et en demander le remboursement par courrier RAR.
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 Posté - 01 mai 2024 : 16:06:19
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Demandez à votre assureur habitation de vous rédiger la lettre.
Il va falloir montrer les dents !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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wizz
Nouveau Membre
6 message(s)
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Posté - 02 mai 2024 : 17:12:21
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Merci à vous, contributeurs, je vais suivre vos conseils. |
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Location appartement révisé avec indice ICC 
