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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1495 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 Posté - 16 nov. 2024 :  12:43:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je n’invente rien, en principe et par défaut ce type de décision est exécutoire.

C’est la règle depuis 2020 : CPC 514 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/code...000039623241




Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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