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droit au raccordement à l'assainissement en copro

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Pierre06230
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 22 avr. 2025 : 16:32:40

Bonjour,

J'ai acheté un lot de copropriété au deuxième étage d'un immeuble du 17e siècle en copropriété dont la définition à l'état descriptif de division et règlement de copropriété est : "un appartement".

Ledit appartement ne dispose pas de raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble.

Afin de raccorder mon appartement au réseau d'assainissement de l'immeuble, il convient de créer un colonne d'eaux usées et d'eaux vannes qui doit traverser les appartements du RDC et du 1er étage. La création de cette colonne peut être réalisée sous coffrage insonorisé dans un angle des pièces des appartements du RDC et du 1er étage.

J'accepte de prendre à ma charge exclusive la réalisation de l'ensemble des travaux.

Le copropriétaire du RDC m'a confirmer son accord de principe.

Le copropriétaire du 1er étage souhaite le paiement d'une indeminté financière.

Ai-je un droit au raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble ?

Le copropriétaire du 1er étage peut-il s'opposer à l'exécution des travaux de raccordement de mon appartement au réseau d'assainissement de l'immeuble ?

Avec mes remerciements.

Signature de Pierre06230

Pierre06230

yapasdequoi
Contributeur actif

France
190 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2025 : 19:18:08

Bonjour,
Vos travaux privatifs qui impactent les parties communes doivent obtenir une autorisation à l'article 25 de la loi 65-557.
Demander une indemnité n'est pas illégal pour les coprorpiétaires dont les lots seront traversés.
Vous avez naturellement acheté en connaissance de cause, n'est-ce pas ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1577 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2025 : 21:20:50

Les mentions de l’EDD ont pu être modifiées. Êtes-vous à jour de la dernière version ?

Seul les stipulations du règlement de copropriété sont opposables.

Votre notaire a un devoir de conseil et tous les éléments pour vous répondre.

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

18322 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2025 : 07:34:58

c'est bizarre d'avoir un appartement sans évacuation d'eaux usées et/ou eaux vannes .....

Un propriétaire peut refuser de voir passer une nouvelle colonne dans son lot privatif qui d'une part lui soustrait de la surface et d'autre part lui crée une servitude supplémentaire non existante lors de son acquisition. Dans ce cas c'est à un juge de trancher ....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1577 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2025 : 10:10:36

Le mot : « appartement » dans l’EDD est inopérant pour s’en prévaloir devant le SDC.

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 23 avr. 2025 10:12:06

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