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 Posté - 10 juil. 2009 : 13:24:58
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Bonjour,
je vais essayer de vous exposer le plus clairement la situation d'un ami à laquelle je cherche une issue:
Mon ami est marié sous le régime de la séparation des biens, cependant il a fait construire une maison qu'il détient a 50/50 avec son épouse depuis environ 2 ans.
Cette dernière ne travaille pas et n'a aucun revenu, c'est donc lui qui rembourse intégralement le prêt de la maison et paye tous les frais (impôts, travaux, dépenses courantes, eau, éléctricité..)
Il souhaite aujourd'hui divorcer et rester dans la maison, son avocate lui a dit qu'il devrai a son ex epouse une indemnité d'occupation mais cela me semble assez etonnant car il est seul a rembourser le prêt!!
comment cela se passe t il dans ce cas??sachant qu'il va bien sur payet une prestation compensatoire a son ex epouse!!
Merci sincérement pour vos réponses
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
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Posté - 11 juil. 2009 : 08:24:48
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Il souhaite aujourd'hui divorcer et rester dans la maison, son avocate lui a dit qu'il devrai a son ex epouse une indemnité d'occupation mais cela me semble assez etonnant car il est seul a rembourser le prêt!!
Dans ce contexte deux questions, différentes l'une de l'autre, sont à régler:
-l'une relative à la maison détenue à parts égales par les deux conjoints
Le mari ayant des revenus a donc contribué seul au paiement de la totalité du coût de la construction.
Il possède donc une créance envers son épouse avec laquelle il est contractuellement séparé de biens.
-l'indemnité d'occupation
correspond sensiblement au montant d'un loyer qui serait obtenu par la location de ce bien immobilier.
Bien que l'épouse n'ait pas contribué au paiement des échéances de remboursement de l'emprunt contracté, elle n'en demeure pas moins propriétaire à hauteur de 50 %.A ce titre, elle est en droit de revendiquer une indemnité égale à la moitié d'un loyer normal.
La mari donc tout intérêt à acquérir la part de sa femme afin qu'il devienne le seul et unique propriétaire de cette maison. |
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Indemnité occupation divorce et prêt 
