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Clause du bail et taxe fonciere

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goodwater
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 20 sept. 2012 : 23:04:00

Bonjour

Je suis proprietaire d'un local commercial loué.
Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."

Puis je réclame au locataire le paiement de la taxe foncière ?

Merci d'avance pour la réponse

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2012 : 11:59:16

citation:

Initialement posté par goodwater

Bonjour

Je suis proprietaire d'un local commercial loué.
Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."

Puis je réclame au locataire le paiement de la taxe foncière ?

Merci d'avance pour la réponse

Non ! la jurisprudence est de plus en plus tatillonne : si le type d'impôt n'est pas spécifié, il n'est pas récupérable...
A moins bien sûr que le locataire accepte !

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2012 : 10:52:13

citation:

Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."

en ce qui concerne les baux commerciaux il n'est pas interdit que les taxes foncières soient à la charges du locataire
alors la phrases mise en gras ci dessus peut prêter à interprétation
et j'opterais personnellement pour qu'elles aille en faveur de la récupération de cette taxe auprès du locataire

cependant si les taxes foncières ne sont pas explicitement nomées et surtout si elles n'ont jamais été demandées au locataire par l'ancien propriétaire un tribunal pourrait admettre que l'intention des termes du bail n'était pas en ce sens puisque de fait il n'a rien mis en oeuvre pour en récupérer le montant

avez vous demandé à l'ancien propriétaire ce qu'il faisait exactement, en avez vous parlé avec le locataire quels ont été les retours?

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2012 : 13:19:26

comme l'a indiqué UI ci-dessus, s ila taxe foncière n'est pas explicitement indiquée sur le bail, elle n'est pas récupérable....sauf bonne volonté du locataire

Édité par - nefer le 26 sept. 2012 13:20:24

bouzigues
Contributeur actif

France
185 message(s)
Statut:

Posté - 27 mars 2016 : 18:04:00

Lors d'un éventuel réajustement du loyer après la période triennale, l'expert judiciaire tient compte que la taxe foncière soit à la charge du locataire. Il peut donc minorer d'autant la réévaluation.

Signature de bouzigues

UnCiel

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