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tiopan
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 Posté - 06 nov. 2012 : 10:32:17
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bonjour,
je loue une chambre à un propriétaire depuis 3 mois. Nous avons bien fait un contrat de location avec Bail... Le propriétaire avec qui je partage donc l'appartement ne souhaite pas faire de déclaration au centre des impots et me demande de payer en liquide les loyer. A ce jour je n'ai toujours pas de facture attestant que je règle mes loyers.
Quelles sont ses obligation en tant que propriétaire et du fait qu'il loue une chambre?
merci d'avance
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nefer
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1
Posté - 08 nov. 2012 : 06:27:10
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citation: Initialement posté par tiopan
bonjour,
je loue une chambre à un propriétaire depuis 3 mois. Nous avons bien fait un contrat de location avec Bail... Le propriétaire avec qui je partage donc l'appartement ne souhaite pas faire de déclaration au centre des impots et me demande de payer en liquide les loyer. A ce jour je n'ai toujours pas de facture attestant que je règle mes loyers.
Quelles sont ses obligation en tant que propriétaire et du fait qu'il loue une chambre?
merci d'avance
vous n'ĂŞtes pas en colocation
colocation = 2 locataires sur le mĂŞme bail
vous avez probablement un bail en meublé avec accès aux salles de bain et cuisine....
lui avez vous demandé les quittances de loyer ? |
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tiopan
Nouveau Membre
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 2
Posté - 08 nov. 2012 : 09:21:58
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effectivement je ne suis pas en colocation, je lui ai bien demandé les quittance et il m'a répondu qu'il préférait ne pas déclarer le loyer que je verse.
En mauvaise enttente avec lui et en total désaccord avec sa façon de faire, quel moyen de pression puis je faire pour qu'il me declare? S'il ne le fait pas quelle organisme dois-je avertir et que risque t-il?
merci pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 08 nov. 2012 : 10:35:44
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citation: Initialement posté par tiopan
effectivement je ne suis pas en colocation, je lui ai bien demandé les quittance et il m'a répondu qu'il préférait ne pas déclarer le loyer que je verse.
En mauvaise enttente avec lui et en total désaccord avec sa façon de faire, quel moyen de pression puis je faire pour qu'il me declare? S'il ne le fait pas quelle organisme dois-je avertir et que risque t-il?
merci pour vos réponses
sa déclaration aux impots ne vous regarde pas
en revanche puisque vous avez un bail, îl doit vous fournir les quittances pour les loyers versés
avez vous demandé una allocation logement à la CAF ? |
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tiopan
Nouveau Membre
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4
Posté - 08 nov. 2012 : 11:38:20
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OK, je lui demande les quittance et non je n'ai pas fait de demande à la CAF car je sais déjà que je n'ai droit à rien |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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5
Posté - 08 nov. 2012 : 12:31:11
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d'autant que s'il se trouve il n'aurait mĂŞme pas a declarer ces revenus car
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...pale-en-2012
citation: Si vous louez ou sous-louez une partie de votre de votre résidence principale, vous pourrez être exonéré d'impôt sur le revenu à condition de respecter un certain niveau de loyer.
Pour l'année 2011, ce plafond a été fixé à 174 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et à 127 euros dans les autres régions [consultez l'instruction fiscale sur le site du gouvernement (document .pdf)].
En revanche, si vous dépassez ce seuil, les revenus provenant de la location meublée seront imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
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Numero6
Modérateur
France
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6
Posté - 08 nov. 2012 : 13:03:50
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Il faut quand même préciser que ces plafonds sont à lire "par an "
soit ramené au mois par m2 pour 2012 :
Région parisienne : 14,75 €uros (177 € annuel)
Autres régions : 10.75 €uros (129 € annuel) |
Édité par - Numero6 le 08 nov. 2012 13:07:56 |
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tiopan
Nouveau Membre
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 Posté - 08 nov. 2012 : 13:57:30
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Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.
dernier point avec ce type: récupérer ma caution |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 09 nov. 2012 : 09:10:58
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citation: Initialement posté par tiopan
Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.
dernier point avec ce type: récupérer ma caution
il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépot de garantie |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 09 nov. 2012 : 09:31:34
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par tiopan
Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.
dernier point avec ce type: récupérer ma caution
il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépot de garantie
@tiopan quelques rappels sur les temes
Lire ici Caution :
Lire ici dépot de garantie
pour que les choses soient claires. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2012 : 09:43:47
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vous avez 14 m2 en usage privé certes
mais vous avez aussi accès à d'autres pieces ?
ce texte ne précise pas si les m2 à prendre en compte sont ceux exclusivement réservés au locataire, si ce sont ceux là + les autres qu'il partage avec le propriétaire, ou même encore s'ils concernent, l'ensemble de la surface habitable...
il est d'autre part précisé que c'est le prix du loyer hors charges |
Édité par - bailleurx le 09 nov. 2012 09:45:17 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 nov. 2012 : 10:58:48
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concernant la restituion du DG il faut vérifier ce qui est indiqué dans le bail |
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dlyz
Contributeur senior
France
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Posté - 20 nov. 2012 : 22:09:26
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Posté - 04 juil. 2014 : 09:10:08
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Posez votre problème à une association de défense des locataires, qui prendra en charge le dossier. Les agissements de ce bailleur sont condamnables. C'est de la fraude et vos droits sont bafoués. |
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Posté - 04 juil. 2014 : 16:36:16
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soleilpasca, c'est un post de 2012
Ensuite, quoi est frauduleux et Ă quel titre, ca ne sert pas a grand chose de poser un gros doigt inquisiteur si on n'informe pas.
Fraude = pénal.
Pas exemple si vous accuser quelqu'un de fraude de manière absive, ca peut devenir du pénal....
D'ou l'intéret de justifier
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Sujet |
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location chambre - declaration 
