Jurisprudence : Cautionnement et régime matrimoniale

Les époux qui se portent ensemble caution d’une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013.

Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de communauté s’étaient portés caution solidaire pour garantir un prêt consenti à leur entreprise commerciale.

La cour d’appel les avait condamnés à rembourser la banque sur l’ensemble de leurs biens. Ils faisaient valoir que leurs engagements ne pouvaient être poursuivis sur leurs biens communs car, selon le code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que l’autre conjoint ait donné son consentement exprès à ce cautionnement.

La Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’engagement simultané des deux époux, en se portant caution pour garantir une même dette, valait accord réciproque pour engager aussi leurs biens communs.

Dès lors, dans un pareil cas, ce sont tous les biens du couple qui peuvent être saisis et non plus seulement les biens propres de chacun.

Pour en savoir plus :
- Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience du 5 février 2013 - N° de pourvoi: 11-18644
- Légifrance, le service public de la diffusion du droit Code civil article 1415


Source : http://www.service-public.fr/actual...xtor=EPR-140

cf . Lettre service-public.fr n° 636 du 21 février 2013

Initialement posté par Jacklyn44

La dernière de ma locataire: Un mail
Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous prie Mme de me fournir mes quittances de loyer de décembre 2012, ainsi que celles de janvier et février 2013."

Quittances concernant des loyers non payés!

Initialement posté par Jacklyn44

Je viens d'envoyer un courrier recommandé a la locataire précisant que lorsque les loyers seront payés je lui remettrais les auittances de loyers.
Pourriez - vous m'expliquer:
l'huissier à fait un commandement de payer à la locatire en place. j'ai enfin une copie du commandement de payer.
Rien a son ex compagnon malgré la clause solidaire.
1- Y a t'il un délai pour envoyer un commandement a son ex compagnon?
2- Ce dernier ayant dénoncé le bail l'huissier a tout de même envoyé une dénonciation de bail au deux?
Je demande des explcations à l'huissier qui ne me réponds pas, d'après moi l'huissier n'avait pas a envoyé une dénonciation de bail a ll'ex compagnon, qu'en est-il exactement?