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annajoul
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 Posté - 02 janv. 2013 : 23:44:20
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Bonjour j'ai un immeuble qui est divisé en deux, d'un coté je suis entrain de renové des petits logements pour en faire des meublés et de l'autre coté j'ai deja une locataire en place avec un bail vide, elle avait signé avec les anciens proprio et a resigné en 2011 pour 3 ans, savez vous si je peux lui imposer de passer son bail vide en meublé? si oui comment faire? car financierement le bail vide ne m'arrange pas du tout merci
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erci7527
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 Posté - 03 janv. 2013 : 00:16:11
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Bonjour," imposer de passer son bail en meublé"?
euh , un bail c'est un contrat qui engage les 2 parties, donc "imposer" certainement pas!
par ailleurs un logement non meublé, ne peut pas être loué selon un bail meublé;
Donc à l'amiable vous pourriez arriver à avoir un accord, ou pour le même montant du loyer charges comprises , vous meublez l'appartement, ou bien vous lui rachetez ses meubles; ainsi chacun y gagnerait quelquechose, vu que pour vous , vous nous dites que cela serait un avantage, donc les 2 parties pourraient trouver un interêt à mettte fin au bail libre et à signer un bail meublé;cependant je pense que même a ce prix, la locataire perdrait la garantie du logement dû au bail loi 1989 et que vous pourriez à ce titre lui proposer un bail meublé avec une garantie sur 3 ou 6 ans; ( je ne sais si un tel engagement dans un bail meublé est possible)
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nefer
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Posté - 03 janv. 2013 : 12:16:27
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citation: Initialement posté par annajoulBonjour j'ai un immeuble qui est divisé en deux, d'un coté je suis entrain de renové des petits logements pour en faire des meublés et de l'autre coté j'ai deja une locataire en place avec un bail vide, elle avait signé avec les anciens proprio et a resigné en 2011 pour 3 ans, savez vous si je peux lui imposer de passer son bail vide en meublé? si oui comment faire? car financierement le bail vide ne m'arrange pas du tout merci
c'est vraiment une "drôle" d'idée que de vouloir imposer à un locataire un changement de bail...au mépris total du droit des contrats
qu'un propriétaire trouve un avantage fiscal à louer en meublé est une chose...mais un locataire dont c'est la résidence principale a tout à fait le droit d'exiger le maintien de son bail loi 89...qui de plus est très protecteur pour les locataires! |
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annajoul
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3
 Posté - 03 janv. 2013 : 12:59:50
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Oui mais je ne veux pas la "virer" de l'appart ni lui changer de loyer je veux juste changer le bail et si necessaire lui acheter tout les meubles necessaires, je pense lui proposer a l'amiable de changer pour un bail meublé en lui proposant de lui acheter les meubles et de lui baisser son loyer de 20euros? je pense que c'est un bon compromis |
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nefer
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Posté - 03 janv. 2013 : 14:44:59
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citation: Initialement posté par annajoul
je pense lui proposer a l'amiable de changer pour un bail meublé en lui proposant de lui acheter les meubles et de lui baisser son loyer de 20euros? je pense que c'est un bon compromis
je suppose que vous plaisantez!
il semble que vous ne connaissiez pas du tout les mesures protectrices de la loi de 89 pour le locataire!
à moins de diviser le loyer par 2 et de faire un bail d'une durée de 9 ans minimum....pour rassurer le locataire (qui est ainsi sûr de ne pas recevoir de congé avant l'échéance des 9 ans)...je ne vois pas pourquoi le locataire accepterait un nouveau bail....non protecteur pour lui! |
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bailleurx
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Posté - 03 janv. 2013 : 17:16:54
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je ne vois pas pourquoi annajoul plaisanterait
il peut proposer à sa locataire
qui peut accepter ou refuser
bien entendu si la locataire ne veut pas, vous ne pourrez pas l'obliger
mais attention sachez que si elle touche L'APL son allocation pourra être réduite
je pense que le dil d'une baisse de loyer entre 5 et 10% peut être acceptable, vous ne risquez rien d'essayer en tous cas
en location meublée vous devez bien entendu fournir les meubles, mais si la locataire préfère ne pas vous vendre les siens, il peut aussi y avoir une annotation dans l'inventaire disant que le locataire désire utiliser ses meubles personnels
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Édité par - bailleurx le 03 janv. 2013 17:19:56 |
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nefer
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Posté - 03 janv. 2013 : 17:24:44
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citation: Initialement posté par bailleurx
il peut aussi y avoir une annotation dans l'inventaire disant que le locataire désire utiliser ses meubles personnels
et dans ce cas ce sera requalifié en bail loi 89... |
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bailleurx
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Posté - 03 janv. 2013 : 18:48:57
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fiscalement, annajoul doir louer meublé avec les meubles permettant un usage normal (faire signer un état des meubles).
Toutefois rien n'interdit au locataire d'apporter ses propres meubles: il est chez lui.
pour raison de place il peut être convenu de retirer les meubles et de les entreposer chez le propriétaire, à la demande du locataire.
L'entrepôt des meubles chez le bailleur est un avenant à faire séparément
l'avenant sur l'enlèvement des meubles est vivement conseillé si non le bail risque d'être requalifié en non meublé. |
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annajoul
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Posté - 03 janv. 2013 : 19:39:25
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oui comme dit bailleurx je vais lui suggerer et voir si ca l'interesse, je ne savait pas que cette option d'entreposer les meubles chez le bailleur etait possible, je trouve cette solution plutot bien. Si ma locataire est d'accord savez vous comment resilier le bail vide et mettre en place le nouveau: en faisant un avenant precisant que les deux parties sont d'accord pour resilier et mettre en place un nouveau contrat meublé?? |
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erci7527
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Posté - 03 janv. 2013 : 19:57:30
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chacun est libre de gérer ses affaires comme il l'entend, et un locataire peut librement contracter avec le propriétaire,
cependant pour ma part je n'aimerais pas êtte un de ces propriétaires dont les locataires à terme pensent qu'ils se sont fait avoir, donc pour ma part dans une telle opération je garantirai par contrat le locataire d'une jouissance du bien sur 3 ou 6 ans; ( un bail meublé , c'est 12 mois- 9 pour étudiant- je ne sais si on peut contractuellement s'engager pour 3 ou 6 ans) |
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annajoul
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Posté - 03 janv. 2013 : 22:01:54
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Je pense comme toi eric qu'il serait bien que je lui fasse un bail de 3 ans, neanmoins je viens de regarder dans mon bail meublé mais je n'ai pas cette option, je crois que je vais aller lui parler cette semaines pour voir si elle est d'accord ou si cela lui pose un probleme  |
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bailleurx
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Posté - 04 janv. 2013 : 12:35:31
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citation: Si ma locataire est d'accord savez vous comment resilier le bail vide et mettre en place le nouveau: en faisant un avenant precisant que les deux parties sont d'accord pour resilier et mettre en place un nouveau contrat meublé?
certainement pas un avenant
il ne doit y avoir aucune confusion possible avec le fait que ce logement était loué vide à la même personne
déjà votre affaire est un peu tirée par les cheveux alors ne tendez pas en + le bâton ... |
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annajoul
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Posté - 04 janv. 2013 : 13:27:42
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OK DONC JE VAIS LUI JUSTE LUI PROPOSER LA RESILIATION ET VOIR SI CA LUI CONVIENT DE PASSER EN MEUBLE, en plus son bail est toujours au nom de l'ancien proprietaire et je ne sais pas si dans le futur cela pourrais me poser probleme? |
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nefer
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Posté - 04 janv. 2013 : 14:09:10
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citation: Initialement posté par annajoul
son bail est toujours au nom de l'ancien proprietaire et je ne sais pas si dans le futur cela pourrais me poser probleme?
on peut constater ici que vous ne connaissez pas les règles de fonctionnement d'un bail....qui se poursuit même en cas de changement de propriétaire!
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annajoul
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Posté - 04 janv. 2013 : 14:11:47
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c'est pas la peine de me jeter la pierre!! justement je me renseigne sur ce que j'ai le droit ou non de faire pour justement ne pas creer ni de probleme a nous ni a la locataire, donc merci pour votre reponse, maintenant je sais que je dois laisser le meme bail sauf si celle ci accepte un nouveau bail meublé |
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erci7527
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Posté - 04 janv. 2013 : 15:45:41
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bonjour, lors de l achat, le notaire obligatoirement envoyé en recommandé avec ar ou par huissier une lettre au locataire , l'informant du changement de propriétaire et indiquant que le bail continue; il n y a rien de spécial à faire; |
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annajoul
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Posté - 04 janv. 2013 : 15:51:47
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Oui merci erci . Elle a ete informe notamment de son droit de pre emption |
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bailleurx
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Posté - 04 janv. 2013 : 16:32:24
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non ce que eric vous dit c'est que la locataire a du recevoir une information officielle en recommandé par vous ou le notaire pour dire que vous étiez le nouveau propriétaire
(c'est obligatoire)
et il n'y a pas besoin de faire un nouveau bail en cas de changement de propriétaire juste ce courrier |
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Posté - 04 janv. 2013 : 18:04:00
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elle va être contente votre locataire, car au delà du bail, elle va supporter les désagréments des travaux, quid de l'électricité ? Là vous avez un gros problème, a moins que vous n'ayez prévu des compteurs edf individuels, car vous n'allez quand même pas vous prendre sur son compteur, n'oubliez pas que c'est interdit.
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annajoul
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Posté - 04 janv. 2013 : 18:37:28
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Le logement est un pied a terre pour elle. C est elle qui me la dit elld a un compagnon mais prefere farder son logement au cas ou ca irait mal. Npn deux compteur separe donc on ne se ponctionne bien sur pas sur elle. Elle est infirmoere de nuit et doc nous faisons les travaux le soir et la nuit pour l embeter le moins possible. Mais comme tpute personne bailleur ou non nous sommes bien bobliger de faire du bruit pendant les travaux. Je precise que je me suis deja excuse aupres d elle pour la gene du bruit et elle ma bien explique. Que de toute facon elle n est jamais chez elle. Et oui merci je sais que c est illegal |
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seborga
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Posté - 04 janv. 2013 : 20:18:05
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Pour la gêne pendant les travaux, vous avez su parler ensemble et trouver un terrain d'entente. C'est bien.
La locataire vous a avoué ne pas franchement vivre dans ce logement mais pour le moment, vous n'avez aucune preuve que ce n'est plus son logement principal. Cependant, ce point est peut-être votre meilleur levier pour lui faire part de votre désir de passer ce logement en statut de meublé.
Mais réfléchissez à 2 fois avant de lui présenter votre projet. Les locataires sont de plus en plus informés sur leurs droits (qu'ils maîtrisent souvent plus facilement que leurs devoirs !).
Votre locataire peut très bien dire OK, attendre votre nouveau bail et même le signer puis le faire requalifier en bail relevant de la loi du 06/07/1989.
A votre place, puisque cette locataire semble assez bien installée chez son compagnon, je m'armerai de patience. La probabilité que "ça aille bien entre eux" existe et il se peut qu'elle pose u préavis dans peu de temps. Est-il si impossible pour vous de commencer la gestion de ce bien avec des meublés et un non meublé ? Assumer ce que vous avez acheté est quand même la première chose à faire et vous avez achté un bien dont un logement est loué avec un bail relevant de la loi su 06/07/1989.
Au fait, cette loi, l'avez-vous lue ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig |
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changé un bail vide en meublé? 
