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cloro
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 Posté - 13 janv. 2013 : 17:56:58
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Bonsoir,
Lorsqu'un bailleur veut vendre un appartement loué mais en respectant la fin de bail, quels sont les principaux motifs légaux enoncés par le propriétaire bailleur pour ne plus relouer???
Pour ma part je n'ai plus d'interet pour ce placement, mais je doute que cela suffise comme argumentation!!
Trop de fiscalité??
Désintéret??
Trop de réglementation?
Investissement dans un autre secteur economique??
Autres??
Auriez vous des suggestions de motifs sérieux et légaux
Merci d'avance!!
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 13 janv. 2013 : 18:02:49
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bonjour, il n y pas de motif a invoquer; vous avez parfaitement le droit de vendre; aucun motif a indiquer; des posts sur ce forum vous indiqueront la marche a suivre et des délais a respecter suivant que vous vendez " avec le locataire" continuation du bail, ou sans locataire.. |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 13 janv. 2013 : 19:50:44
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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3
Posté - 13 janv. 2013 : 20:05:24
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citation: Lorsqu'un bailleur veut vendre un appartement loué mais en respectant la fin de bail, quels sont les principaux motifs légaux enoncés par le propriétaire bailleur pour ne plus relouer???
il faut savoir
soit vous vendez vide soit vous vendez loué
si vous vendez loué vous n'avrez pas de motif a invoquer vous n'avez pas besoin d'informer le locataire
si vous voulez vendre vide
a ce moment là vous devez informer le locataire selon la procédure |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 14 janv. 2013 : 17:29:47
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citation: Lorsqu'un bailleur veut vendre un appartement loué mais en respectant la fin de bail, quels sont les principaux motifs légaux enoncés par le propriétaire bailleur pour ne plus relouer???
aucune raison Ă invoquer pour votre desir de vendre. Cette decision de vendre ne regarde que vous ! et personne n'est en droit de vous demander ces raisons.
par contre il faut alors donner congé dans les regles legales, voir les reponses diverses données plus haut. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 15 janv. 2013 : 10:21:22
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citation: Initialement posté par joulia
aucune raison Ă invoquer pour votre desir de vendre. Cette decision de vendre ne regarde que vous ! et personne n'est en droit de vous demander ces raisons.
par contre il faut alors donner congé dans les regles legales, voir les reponses diverses données plus haut.
heu.... ceci valant pour le cas ou le vendeur souhaite vendre libre de toute occupation ? (on est bien d'accord?)
car si le vendeur accepte de vendre occupé (avec un locataire), il n'a ni à justifier de la raison pour laquelle il souhaite vendre (bien entendu), ni même à informer le locataire de la vente (n'est ce pas?)
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 16 janv. 2013 : 05:53:16
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citation: Initialement posté par cloro Lorsqu'un bailleur veut vendre un appartement loué mais en respectant la fin de bail, quels sont les principaux motifs légaux enoncés par le propriétaire bailleur pour ne plus relouer???
cloro semble clair, il veut vendre libre de toute occupation puisqu'il indique "pour ne plus relouer".
Donc préavis de 6 mois pour vendre et le locataire a un droit de préemption (voir réponse de joulia).
Et on n'a pas Ă indiquer la raison de la vente.
tout est expliqué là : voir le lien donné par numero6 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 16 janv. 2013 : 10:35:10
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citation: cloro semble clair, il veut vendre libre de toute occupation puisqu'il indique "pour ne plus relouer". ce qui n'interdit pas de donner aussi l'information sur la possibilité de vendre avec un occupant.... |
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Sujet |
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motif de fin de bail 
