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laurent707
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 Posté - 03 févr. 2013 : 10:03:44
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Bonjour,
Ma locataire(location vide) m'a fait part par mail et tel de sa décision de quitter l'appartement qu'elle occupe depuis presque 6 ans (motif séparation du couple et mutation professionnelle).
Le locapass(cilgere) avait payé le dépot de garantie de 3230€, et en relisant le bail, je me suis aperçu que les charge sont restées inchangées depuis 4 ou 5 ans, et que je n'ai pas fait de régularisation...j'avais déja du mal à me faire payer.
J'ai calculé la régularisation des provisions pour charges sur 2009, 2010, 2011 et ça fait 1350€.
j'ai calculé comme ça:
Total charges locatives 2010 que j'ai payé au syndic - total provisions pour charges 2010 payées par le locataire = régularisation pour charges 2010
Est ce que j'ai le droit de déduire cette somme du dépôt de garantie?et est ce que mon calcul est correcte?
merci pour vos réponses
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bailleurx
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Posté - 03 févr. 2013 : 10:19:07
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oui vous avez le droit de récupérer les charges restants dues
votre calcul semble bon mais je ne comprends pas pourquoi que 2010 et 2011 2012?
si vous n'avez pas encore reçu le décompte 2012 vous pouvez gardez 20% du DG pour le futur réajustement
vous avez 2 mois après le départ pour rendre le solde du DG
et jusqu'au prochain décompte pour rendre le solde sur les 20% restant
autre question elle vous a dit qu'elle partait mais vous a elle envoyé une lettre recommandée ? (et si finalement elle ne part pas alors que vous avez signé un nouveau bail?)
c'est la date de réception du courrier qui marque le de début du préavis
et quid du préavis? (3mois ou 1 mois) elle vous le doit jusqu'à la fin sauf si le logement est reloué d'ici là ...
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2013 : 10:54:42
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Merci pour ta réponse Bailleur X,
Non je n'ai pas reçu de courrier recommandé, ni en lettre simple.
Elle m'a prévenu par téléphone, puis par mail avec justificatif d'embauche.
C'est grave?
Elle m'a aussi demandé de rester jusqu'au 4 pour tout nettoyé, j'ai accepté, mais j'ai peur que mon appartement soit abimé ou sale. |
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2013 : 11:00:46
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J'ai calculé sur 3 ans au lieu de 5 ans car sinon, je crois qu'il ne lui resterait pas grand chose de son dépot de garantie.
Est ce que j'ai le droit de retirer 1350€ sur 3230€ car ça fait plus que 20 ou 25%
Merci pour vos conseils.
Laurent |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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 Posté - 03 févr. 2013 : 11:20:43
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Bonjour, je ne comprends pas votre logique Laurent. Ce que votre locataire vous doit, prenez le. Ne vous inquiétez pas si le cas inverse se produisait, ce dernier ne se gênerait pas... |
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nefer
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Posté - 03 févr. 2013 : 12:19:33
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citation: Initialement posté par laurent707
Merci pour ta réponse Bailleur X,
Non je n'ai pas reçu de courrier recommandé, ni en lettre simple.
Elle m'a prévenu par téléphone, puis par mail avec justificatif d'embauche.
C'est grave?
Elle m'a aussi demandé de rester jusqu'au 4 pour tout nettoyé, j'ai accepté, mais j'ai peur que mon appartement soit abimé ou sale.
s'il s'agit d'un bail loi 89....relisez bien les articles de cette loi
vous constaterez que le congé doit être donné par courrier RAR
le délai de préavis part du lendemain de la date à laquelle vous retirez ce courrier à la poste
il ne faut pas vous fier à un appel téléphonique ou à un mail...qui n'ont aucune valeur
vous pourriez avoir des surprises..si au dernier moment le locataire vous affirmait n'avoir jamais donné de congé
vous pouvez répondre à son mail en lui indiquant l'article de la loi de 89 qui stipule la forme que le congé doit revêtir |
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bailleurx
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Posté - 03 févr. 2013 : 14:33:10
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citation: Initialement posté par laurent707
Non je n'ai pas reçu de courrier recommandé, ni en lettre simple.
Elle m'a prévenu par téléphone, puis par mail avec justificatif d'embauche.
C'est grave?
Elle m'a aussi demandé de rester jusqu'au 4 pour tout nettoyé, j'ai accepté, mais j'ai peur que mon appartement soit abimé ou sale.
l'embauche n'est pas en soit un motif de préavis réduit
il faudrait pour que ce soit le cas qu'au cours du même bail le locataire ai aussi perdu un emploi ou que ce soit son tout premier emploi
vous pouvez accepter ce que vous voulez
mais vous pouvez aussi exiger qu'elle respecte la loi
la loi dit 3 mois de préavis sauf motif de préavis réduit (seulement 6 cas précis: RSA, perte d'emploi, 1er emploi; mutation, nouvel emploi consécutif à perte d'emploi; et pour les + de 60 ans raison de santé )
mais vous pouvez lui faire grâce du préavis
par contre si vous n'avez pas d'écrit la locataire peut changer d'avis et ne finalement pas partir (et si entre temps vous aviez signé un autre bail avec un autre locataire, vous seriez en devoir de le loger à vos frais)
pour les charges vous n'êtes effectivement pas non plus obligé de tout exiger, un peu d'humanité ne nuit à personne
mais rien ne vous interdit de réclamer la totalité de ce qu'elle doit, voir même plus que le montant du dépôt de garantie
il faut voir aussi comment se passera la fin du bail avec votre locataire... dans quel état sera le logement
enfin si vous voulez vous pouvez aussi lui faire cadeau des réparations locatives (ce qu'elle aura cassé ou abimé dans le logement) |
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laurent707
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Posté - 03 févr. 2013 : 15:57:42
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Merci pour toutes ces précisions, c'est vraiment super.
Bon, je lui ai téléphoné et elle me dit qu'elle m'a envoyé un courrier de préavis en lettre simple que je vais recevoir en plus de sa lettre par mail pour préavis d'1 mois accompagné de sa lettre d'embauche.
Est ce que cela suffit pour me protéger en cas de réclamation éventuelle ?une lettre simple? et un mail avec copie d'employeur?
Pour ce qui est de l'état des lieux, en effet, je redoute ce moment et j'espère que mon logement refait à neuf il y a 6 ans , ne sera ni sale, ni bon à repeindre...
J'avoue que je suis un peu stressé ;-)
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2013 : 16:00:11
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Par ailleurs le bail a été signé au nom de MR et MMe, Mr ayant apparemment quitté le foyer, est ce que cela ne pose pas de probleme si pour l'état des lieux de sortie Mr est absent? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2013 : 16:46:21
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oui Mr doit aussi donner son préavis, sinon Mr peut aussi dire qu'il souhaite rester dans le logement
et si Mr ne peut pas être là pour l'état des lieux il doit donner une délégation à Mme ou quelqu'un d'autre pour le représenter avec lettre et pièce d'identité |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2013 : 17:41:49
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Heu juste un bémol, le bail est au nom de la Demoiselle, du Monsieur ou des 2?? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 févr. 2013 : 17:52:27
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citation: Initialement posté par laurent707
Par ailleurs le bail a été signé au nom de MR et MMe, Mr ayant apparemment quitté le foyer, est ce que cela ne pose pas de probleme si pour l'état des lieux de sortie Mr est absent?
si le bail est aux deux noms, il faut que chacun donne congé...et en RAR
même si MMe vous donne congé par RAR,vous risquez de vous retrouver avec Mr dans les lieux.... |
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2013 : 18:30:58
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Merci pour tous vos bons conseils, j'ai réclamé à l'instant à ma locataire un courrier RAR de chacun des époux, meme si Mr a déja déménagé dans un autre appartement...on ne sait jamais.
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Dépot de garantie et rappel provisions pour charge 
