Unanimité non respectée : Si une décision relève du vote à l'unanimité et est votée à la majorité, l'action reste possible puiqu'en réalité la décision votée en violation des conditions de majorité n'est pas une décision au sens de l'article 42 et n'est donc pas soumise à ce délai.

Article 42
 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
 
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
 
 
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
 
 
En cas de modification par l’assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 30.
 
 
Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l’article 26.

Initialement posté par filomat
Les présidents d'assemblée générale tout comme les juges ne sont pas des robots à compter les voix, ils sont dotés d'une "âme", d'une capacité humaine de réflexion.
"Ame" dont la plupart des procéduriers contributeurs réguliers ou modérateurs actifs de ce forum feignent d'ignorer l'existence.

Le cas de non-régularité sans contestation (tant il est évident qu'au regard du contexte tout juge ne saurait que la rejeter) est fréquent dans les décisions ou projets de résolutions de ma copropriété et cela ne choque personne.

Unanimité non respectée : Si une décision relève du vote à l'unanimité et est votée à la majorité, l'action reste possible puiqu'en réalité la décision votée en violation des conditions de majorité n'est pas une décision au sens de l'article 42 et n'est donc pas soumise à ce délai.

Par contre j'aurais admis que dans le cas de l'unanimité une abstention soit assimilée à une opposition (puisqu'il faut l'unanimité et que je m'abstiens c'est que je m'oppose).

Initialement posté par filomat

ps : le lien indiqué par etaspak :

semble au contraire de mon exposé indiquer qu'une décision violant les conditions de majorité (pourquoi seulement le cas de l'unanimité ) n'est pas une décision d'assemblée générale. J'avoue que je ne comprends pas (il faudrait voir le contexte particulier des jurisprudences indiquées):

Initialement posté par Gédehem
Les citations d'arrets faites par Etaspak ne correspondent pas à ses conclusions !
Il est constant qu'une décision même irrégulière doit être contestée dans les 2 mois de la notification du PV par les opposants ou défaillants, le juge étant seul à même de dire si la décision contestée est irrégulière ou absente (non décision).
Que ce soit sur une question de règle de majorité non respectée ou sur une question non inscrite à l'ODJ.
A défaut, passés les 2 mois de contestation prévus L.art.42 al.2, la décision même irrégulière est devenue définitive.