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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 25 juin 2013 : 09:24:54
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Bonjour à tous,
Après prise de renseignements, il est a priori possible de recouvrir des charges impayées par le biais d'une procédure menée au Tribunal de proximité (montant inférieur à 4000€).
Par contre la question que je me pose concerne les moyens du Tribunal de proximité, notamment, peut-il autoriser la saisie du bien en cas de non paiement des propriétaires ?
Ou cela est-il de la prérogative exclusive du tribunal d'instance ?
Merci de vos lumières et bonne journée !
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 25 juin 2013 : 10:27:32
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Le juge de proximité dépend du tribunal d'instance. S'il s'estime incompétent, il fera renvoi vers "son père". |
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 2
Posté - 25 juin 2013 : 18:28:07
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citation: Par contre la question que je me pose concerne les moyens du Tribunal de proximité, notamment, peut-il autoriser la saisie du bien en cas de non paiement des propriétaires ?
Ou cela est-il de la prérogative exclusive du tribunal d'instance ?
non, le tribunal de proximité va dire qui a tort ou raison : le jugement. Et si la partie "perdante" ne veut pas payer, il faut passer par un huissier pour saisir ce qui est saisissable... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 26 juin 2013 : 00:07:46
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Pour pouvoir saisir, il faut un titre exécutoire, en obtenir la possibilité par le juge.
Ce qui n'est pas de la compétence du juge de proximité.
La demande est formée par requête du créancier, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Avant de penser à la saisir du bien, il y a la saisie sur salaires, si le débiteur est salarié, ou sur les loyers s'il est bailleur.
Ajout :
S'il s'agit de recouvrer la créance une fois le jugement rendu, on passe au recouvrement par huissier.
S'il s'agit de saisie, c'est autre chose : il faut préalablement en obtenir la possibilité. |
Édité par - Gédehem le 26 juin 2013 00:10:14 |
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Posté - 26 juin 2013 : 08:36:29
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et pour faire une saisie il faut une décision de l'AG avec plusieurs résolutions (on en a déjà parlé sur un post) |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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5
Posté - 26 juin 2013 : 09:19:32
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pour pouvoir saisir, il faut un titre exécutoire, en obtenir la possibilité par le juge.
Ce qui n'est pas de la compétence du juge de proximité.
La demande est formée par requête du créancier, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Avant de penser à la saisir du bien, il y a la saisie sur salaires, si le débiteur est salarié, ou sur les loyers s'il est bailleur.
Ajout :
S'il s'agit de recouvrer la créance une fois le jugement rendu, on passe au recouvrement par huissier.
S'il s'agit de saisie, c'est autre chose : il faut préalablement en obtenir la possibilité.
Bonjour,
Merci de toutes vos réponses.
Comme le dit Gédéhem, et après avoir réussi à joindre une personne compétente au Tribunal de proximité, ce dernier ne pourra pas décider de la saisie immobilière en cas de non paiement. Ce n'est en effet pas de sa compétence.
Il faut passer par le Tribunal de Grande Instance m'a-t-on dit, je dois encore les appeler pour vérifier.
En effet, dans le cas de figure présent, il y a de grandes chances que les propriétaires ne règlent rien du tout (histoire compliquée de succession), ils vivent à l'étranger et s'en fichent qque peu... Les biens sont laissés à l'abandon depuis pls années.
Donc je pense qu'il faut que l'on demande d'emblée l'autorisation de saisie immobilière dans notre assignation, de sorte à s'éviter 2 procédures au lieu d'une, ça me paraît plus judicieux..., mais plus coûteux forcément aussi... |
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Recouvrement impayés et Tribunal de proximité ? 
