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juillet11
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 Posté - 29 juin 2013 : 02:28:13
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Bonjour,
Suite à un procès, le SDC est condamné aux dépens.
Nous sommes deux opposants : une dame et moi. La dame a obtenu des DI
En tant qu'opposant, j'ai quand même fait scrupuleusement l'avance
de mes quote-part de frais de procédure tant qu'aun jugment n'était prononce.
Mais, après sentence exécutoire, et au vu de L65, Art-10-1, j'en suis dispensé.
Je suis dispensé de payer des D.I. a l'autre dame, et je peux récupérer mes
quotes-parts avancées au titre des frais de procédure.
Voici mes questions :
1) Comment doit procéder le syndic pour me rembourser les frais de procédure ?
Quelle réglementation, jurisprudence, où cela se trouve--t-il?
A préciser que le syndic ignore toutes mes lettes, demandes, O.J. oppositions. etc.
Ni dialogue ni coopération ne semblent possibles. Il fait même du "tempérament".
Pendant le procès j'ai compris que j'avais mis les pieds sur une magouille
des copros qu'il a couvert avec le C.S.
(ce dont je me fous royalement. Si la loi n'a rien à y redire, moi je suis en règle).
2) Le syndic m'envoie actuellement un appel de fonds où je note:
2.1) Il me demande des quotes-parts sur les D-I: de ma co-opposante !!!
2.1) Ne figure aucun remboursemt de mes avances sur les frais de procédure.
Dans l'appel fond, tout est calculé ensemble, comme pour les charges générales.
Il mentionne dans le détail des montants "Dommages interets" et "honoraires d'avocat".
Un notaire conseil m'a dit que le syndic ne peut compter dans la même
base de répartition le remboursement de ces frais de justice
(puisque le nombre de millièmes n'est pas le même, exclus les opposants).
C'est une irrégularité comptable. Comment on agit devant cela?
(Et en prime. dans le papier, je viens de voir que mes derniers versements sont
attribués à des semestres différents. J'ai les justificatifs de paiement).
3) A l'issue d'une procédure, quels sont exactement les frais remboursables ?
L'article 10-1 ne fait pas dans le détail, et le jugement ne parle que de dépens
et de l'article 700 (en plus des D.I. pour l'autre dame)-
Est-ce qu'une partie gagnante peut réclamer les honoraires de l'avocat
en plus des frais de procès et indemnités et art.700 prévus dans le jugement?
Peut-elle le faire sans fournir les jusitificatifs ?
Si oui, est-ce que moi à mon tour, je peux exiger au syndicat
de me rembourser les honoraires de mon avocat, en plus des dépens ?
Et je peux apporter les factures en règle (ce qui est rare, semble-t-il)
(Je pose cette question parce que, alors que le procès d'appel n'était pas terminé,
l'avocat du syndicat a tenté de me faire payer la première instance comme
si nous avions perdu.
J'ai remarqué qu'il additionnait aux taxes de procès un montant que je suppose
équivalent à ses honoraires (sans donner aucun justificatif)
4) Enfin, j'ai demandé sans succès le bilan annuel 2012, où figurent les montants
appelés pour le procès pendant 2012.
Comment puis-je obtenir ce bilan, puisque il existe forcément (vu l'appel de fond).
Normalement, il est joint au PV-AG, mais l'AG n'a pas été convoquée
Sans cet état annuel comptable, je ne peux même pas déterminer le montant
des frais de procédure que j'ai avancées.
J'ai déjà écrit au syndic pour me donner le bilan de 2012 et de refaire un appel de fond séparé (sans les frais de procès ou les D.I)
J'ai aussi fait appel au Conciliateur, pour convoque le syndic personnellement
puisque le syndicat n'a rien à voir dans ses magouilles comptables.
Il n'a évidemment pas répondu
Vous feriez quoi, avant de me dire de recommencer avec la valse des tribunaux
sachant que le syndic et les avocats vivent de faire mousser ce genre problèmes inexistants ?
Note: si besoin, je peux faire des entrées séparées, mais tout repose sur l'Art-10-1.
Merci à tous piliers de forums pour vos lumières
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Édité par - juillet11 le 29 juin 2013 03:04:54 |
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JPM
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Posté - 30 juin 2013 : 16:06:53
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Cette précision est insuffisante !
Pour vous répondre il faut connaitre l'objet de l'instance, les différentes parties à cette instance et l'essentiel de la décision rendue.
Il reste d'ailleurs une ambiguité dans le texte : On a plaidé dans le passé que le Juge ne pouvait pas dispenser le copropriétaire triomphant en l'absence de demande de celui ci.
Ce point est réglé depuis 2009 " même en l'absence de demande de celui-ci "
Mais le texte aurait dû préciser que la dispense joue même sans décision du juge, alors surtout que le texte précise que le juge peut refuser d'appliquer la dispense.
Cette partie de l'article 10-1 exige parfois des appréciations subjectives qui créent un contentieux secondaire.
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Posté - 30 juin 2013 : 17:36:47
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juillet11
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3
Posté - 30 juin 2013 : 19:53:34
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citation:
Bonjour, vous dites cela pour le topic séparé ?
Mais parce que c'est un topic séparé..
(Pour JPM: ce topic-là a été résolu à la case JEX, raconté dans le message ici:
http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=140100
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Édité par - juillet11 le 30 juin 2013 20:31:06 |
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juillet11
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4
Posté - 30 juin 2013 : 20:19:00
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citation: Initialement posté par JPM
Cette précision est insuffisante !
Pour vous répondre il faut connaitre l'objet de l'instance, les différentes parties à cette instance et l'essentiel de la décision rendue.
Il reste d'ailleurs une ambiguité dans le texte : On a plaidé dans le passé que le Juge ne pouvait pas dispenser le copropriétaire triomphant en l'absence de demande de celui ci.
Ce point est réglé depuis 2009 " même en l'absence de demande de celui-ci "
Mais le texte aurait dû préciser que la dispense joue même sans décision du juge, alors surtout que le texte précise que le juge peut refuser d'appliquer la dispense.
Cette partie de l'article 10-1 exige parfois des appréciations subjectives qui créent un contentieux secondaire.
Bonjour JPM (vous êtes le JPM du même site? j'ai bcp étudié votre site. Merci pour cela)
Sur l'objet de litige - Rambouillet y renvoie si vous voulez voir...
Mais SVP, posons que l'article 10-1 s'applique, car autrement ce topic va être faussé.
Donc ma question c'est COMMENT s'applique concrètement l'article 10-1
Tenons nous-en aux frais de justice.
JPM> Savoir si la dispense joue
Et qu'est-ce qu'il faut de plus que l'article 10-1 ?
Voici le résumé de situation :
1- Jusqu'Ã la sentence d'appel qui condamne le syndicat,
j'ai scrupuleusement payé mes qutes-parts de coprop
en plus des honoraires de mon avocat comme opposant.
Car jusque là , le 10-1 n'étant pas applicable, je devais payer des 2 cotés.
2-- La sentence signifiée, je veux le remboursement des quotes-parts avancées.
Peu importe si on fait une provision sur charges, etc,
Ce qui compte c'est que le syndic DOIT les réimputer sur les autres proprios.
3-- Par ailleurs, le SDC s'est mis en tête de voter en AG un pourvoi en Cassation
Je reste opposant au pourvoi bien sûr.
Le pourvoi visant la même procédure, qui est exécutable, le 10-1 reste
exécutable aussi sur les frais de Pourvoi tant qu'aucun autre jugement ne dit le contraire.
Donc, jusqu'à cassation effective de l'arrêt, la base de répartition des frais
de pourvoi se fait sur les autre coproprios.
Résultat: Le syndic m'envoie un appel de fonds qui mélange :
A)- les quotes part des D.I. de l'autre dame opposante avec moi
B)- les quotes part des frais de Pourvoi
C) Les frais courants.
Il l'accompagne cette fois d'un LRAR de l'avocat parlant lui aussi de "charges courantes" (alors que tout est cumulé).
Je réponds et demande alors (en fait, c'est la 3ème fois depuis janvier-2013):
-- Un appel de charges courantes, hors frais justice (= D.I (A) + pourvoi (B)).
-- le remboursement des quotes-parts avancées jusqu'à l'Arrêt d'appel
-- Et enfin l'état comptable de 2012 pour vérifier ce à quoi j'ai droit.
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Édité par - juillet11 le 30 juin 2013 20:49:56 |
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juillet11
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5
Posté - 02 juil. 2013 : 17:58:21
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J'ai trouvé une jurisprudence.
Dans sa rédaction actuelle, et dans un contexte similaire au mien
il semble que l'article 10-1 2ème alinéa (il faut dire : article 10-1 alinéa 2)
est peu ou pas du tout contesté.
Les pourvois conflictuels trouvés (70-80 sur Juricaf) portent sur le recouvrement d'impayés, ce qui n'est pas le cas présent.
@JPM: sur votre site, le topo sur l'article 10-12ème alinea date de 2005,
La rédaction actuelle du 10-1 alinéa 2 est de mai 2009 sur légiFrance
qui ajoute la mention "même en l'absence de demande de sa part"
La rédaction ne changera plus : en 2010 on ajoute seulement la lettre c)
========================= Rappel du texte de loi recherché
Rédaction actuelle du 10-1 2è alinea, datée du 14 mai 2009 où est
introduite la précision "même en l'absence de demande de sa part"
http://www.legifrance.gouv.frbr//af...=20130702br/" target="_blank">br/http://www.legifrance.gouv.frbr//af...=20130702br/
citation: Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat,
voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé,
_même en l'absence de demande de sa part_,
de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
======================= Recherches sur Juricaf
Voici le résultat de mes recherches:
Recherche Sur Juricaf.org : citation: "Article 10-1, alinéa 2", loi du 10 juillet 1965
En précisant "alinéa 2" On trouve DEUX réponses uniquement (!)
http://www.juricaf.org/recherche/%2...illet%201965
============================== REPONSE 1 JURICAF
(Première réponse : le coprop est perdant. l'art 10-1 n'est pas à considérer.)
============================== REPONSE 2 JURICAF
(Deuxième réponse : copropr gagnant contre le syndicat
A remarquer que ( en prime) le cas d'espèce est tout à fait comparable au notre  )
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-18637
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE...0922-0818637
================= Description des faits
citation: "Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... étaient uniquement propriétaires de lots à usage d'appartement et de cave et, retenu que les travaux affectant le parc de stationnement souterrain ne profitaient qu'aux seuls propriétaires d'emplacements de stationnement à l'intérieur de ce parc, puisque la résistance de la dalle n'était pas en cause, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans se contredire, ni violer le principe de la contradiction et sans dénaturer le règlement de copropriété que les consorts X... n'avaient pas à participer au financement de ces travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Méditerranée Horizontal" aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Méditerranée Horizontal" à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
"
================= (Application de 10-1- alinéa 2)
citation: "qu'il sera également fait application des dispositions de
l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et
que les consorts X... seront dispensés de participation
à la dépense commune s'étendant aux dépens, aux honoraires
de l'avocat du Syndicat des copropriétaires et à la condamnation
prononcée à leur profit en application de l'article 700 du
Code de procédure civile,
"
citation: Numérotation :
Numéro d'arrêt : 08-18637
Numéro NOR : JURITEXT000021080851 ?
Numéro d'affaire : 08-18637
Numéro de décision : 30901061
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-09-22;08.18637 ?
===============
Voilà . Vous avez trouvé autre chose ?
Et maintenant, je fais quoi avec le syndic.
Un avocat / huissier peut-il ignorer le littéral de la Loi et la jurisprudence ?
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Édité par - juillet11 le 02 juil. 2013 18:18:52 |
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Posté - 02 juil. 2013 : 18:17:14
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la question importante qui se pose juillet, car c'est un peu le fouillis entre les 2 posts :
* dans cette affaire en justice, étiez vous partie prenante en tant que partie demanderesse ou non, ou est ce seulement votre collègue opposante qui était seule partie demanderesse et aurait gagné son procès.
en effet, si vous n'etes pas partie prenante dans l'affaire à titre personnel de copropriétaire individuel, l'article 10-1 dans son 4ème alinéa (qui est l'objet de ce post) ne s'applique pas à vous et vous devez payer comme chacun des mortels.
il faut rappeler ici une chose très importante : si une jurisprudence peut éventuellement s'appliquer à votre cas, il faut qu'un juge en décide ainsi. Une jurisprudence ne s'applique pas automatiquement et surtout vous ne pouvez décréter qu'elle s'applique à vous. La jurisprudence est un argument (ou moyen) qu'utilise un avocat pour aider le juge dans sa décision.
Donc rappelez nous si vous étiez partie prenante individuellement dans la saisie d'un tribunal ! |
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juillet11
Contributeur actif
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7
Posté - 02 juil. 2013 : 19:44:50
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citation: Initialement posté par rambouillet
la question importante qui se pose juillet, car c'est un peu le fouillis entre les 2 posts :
* dans cette affaire en justice, étiez vous partie prenante en tant que partie demanderesse ou non, ou est ce seulement votre collègue opposante qui était seule partie demanderesse et aurait gagné son procès.
OK. Cette question est réglée dans l'autre fil cité et la réponse est :
oui je suis partie prenante et je suis un opposant fondé dans mes prétentions.
Mais si vous voulez discuter ce point, on peut reprendre ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...14203#140100
Sur mes questions
Bon ceci posé. Le 10-1 dit que je n'ai même pas à demander la dispense.
Je n'ai rien à demander au syndic qui doit faire son boulot.
Vous dites qu'un juge peut en décider.
Le juge (la cour d'appel) a "décidé" de ne rien en dire : le syndicat ne lui a pas demandé.
Mettons : ai-je une raison d'assigner le syndic dans le cas présent ?
J'ai seulement deux LRAR
J'ai demandé 3 fois qu'on me fasse l'appel de charges hors frais de procédure.
Enfin, j'ai proposé de consulter une personne assermentée (Conciliateur)
pour qu'on nous fasse un rappel à la Loi,
Le problème, c'est que le syndic/l'avocat n'ont rien sur quoi s'appuyer.
Devant un représentant assermenté du M. de la Justice ça fait mauvais genre.
Forcément.
Donc le syndic n'a même pas répondu au Conciliateur.
J'ai vu qu'il existe une procédure en amiable composition au tribunal.
Je ne pense pas que le syndic y répondra, pour la même raison.
¿Alors, ce qu'il faut, c'est assigner le SDC ?
Merci Rambouillet pour votre sentiment sur la question !
PS @Rambouillet, si vous dites que les sujets sont liés je veux bien
que vous / ou administrateur UI fusione les topics, je n'ai pas d'objection.
[Edité le lien pour aller au post exactement]
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Édité par - juillet11 le 02 juil. 2013 19:58:23 |
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Posté - 02 juil. 2013 : 21:07:37
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je reporte une synthese de ce que vous avez dit dans l'autre post :
citation: Non, je n'étais pas appelé en appel par mon co-opposant.
Le syndicat elevant appel (incident) aurait pu m'y intimer. Il ne l'a pas fait.
Assignation
- Devant le TGI, nous sommes 2 opposants au syndicat.
- Nous demandons l'annulation d'un vote de l'AG sur des parties privatives,
adopté en violation de l'art. 26, et aussi des dommages intérêts (D.I.)
puisque la mise en application du vote porterait préjudice à la jouissance des pprivatives.
Première instance:
- Le vote est annulé
- Les opposants sont déboutés en DI
- Les opposants sont condamnés aux dépens ( "in solidum" pour art 700).
L'autre opposant fait appel : l'action se poursuit en 2ème instance.
Seconde instance
- L'autre opposant forme un recours indemnitaire (il y a intérêt.)
- Moi pas, car le vote étant annulé. mon préjudice n'est plus actuel.
- Le syndicat ne forme pas appel incident : je ne suis pas intimé
et donc tout ce qui concerne les frais de la première instance supporté par le syndicat : vous en etes dispensé et le syndic doit vous rembourser votre quote part et la répartir aux autres. Si le syndic ne le fait pas vous devrez ressaisir le juge (suivant la somme cela peut être celui de proximité (<4000€)
Quant aux frais de l'instance d'appel que le syndicat a supporté du fait de l'action de cette dame, vous n'en etes pas exempté. Vous ne pouvez décider de vous appliquer une soit disante jurisprudence.
Sauf si on ne connait pas le texte exact du jugement d'appel....
dans la même ligne si la cassation se poursuit demandé par le syndicat (ce qui semble être le cas...), et si cette demande porte uniquement sur l'appel par rapport à cette dame, vous devrez en supporter les frais de procédures.
en résumé,
pour le 1- vous pouvez saisir un juge pour vous faire payer MAIS à une seule condition : votre affaire, les faits jugés, doit être postérieure au 14/07/2010
* loi avant cette date :
"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires"
*loi après cette date :
"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si vous etes dans le cas antérieur au 14/7/2010 et que rien n'est inscrit dans le jugement de la première instance à ce propos, le syndic n'a pas à vous rembourser !
pour le 2- : le syndic n'a pas tort, vous n'etes pas aprtie prenante en l'affaire d'appel (sauf si le jugement vous y a expressément désigné comme exempté)
pour le 3- : l'article 700 est là pour (essayer de  ) compenser vos propres frais d'action en justice. Si vous avez été condamné aux dépens vous devez payer...
pour le 4- : si votre exercice est annuel calendaire, votre syndic a jusqu'au 31/12/2013 pour faire l'AG si le budget 2013 a été voté lors de l'AG2012.
ps : on revient à la discussion du précédent post |
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juillet11
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Posté - 02 juil. 2013 : 22:52:04
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(Rambouillet, va pour un "hors-sujet", pour le plaisir ?
EN indivisibilité, ce qui passe en 2eme instance, est la procédure (une)
avec ses parties. A la rigueur, ce que vous dites pourrait valoir pour des litiges
divisibles, où simplement on juge ensemble, des causes différentes.
Mais en indivisibilité à la fois par objet du litige, et parce que signifiées "insolidum"
en seconde instance les parties y sont (ou pas) appelées, puis s'y joignent (ou pas)
en formant recours, et elles peuvent même être invitées à comparaître à la demande
de la CA. car l'objet du litige étant indivisible, la dévolution s'opère sur le tout.
Mais à tous les coups, en indivisibilité l'effet de l'appel s'étend à toutes les parties,
même si elles ne se sont pas jointes à l'instance, comme à un seul homme.
De fait l'Arrêt d'appel a bien réformé en son intégralité la sentence infamante du TGI.
Laquelle sentence est effacée, sans pour autant contester l'annulation de l'AG
L'arrêt est remarquable. Je vous passe un lien si vous voulez.
De quoi se dire qu'il y a des magistrats qui ont le temps de réfléchir et de trouver
la façon de sauver les meubles. Héhé. Car enfin, si l'AG était nulle deplein droit,
le procès devait forcément s'arrêter après l'annulation. Seulement voilà .... il y a ce
qu'on ne savait pas, et ce qu'il ne fallait pas qu'on sache, du moins pas avant
la salutaire prescription.
Vraiment nos Palais de Justice mériteraient qu'on y introduise un peu -- beaucoup --
de contrôles citoyens, budgétaires et plus particulièrement sur le joyeux petit monde
qui gère nos affaires immobilières dans le cercle fermé des barreaux endogamiques...)
Il faut peut-être vivre ce cas pour se rendre compte que si une procédure en indivisibilité
pouvait être "divisible selon les personnes" (expliquez-moi comment, d'abord ?)
l'absurdité logique résultante signerait la mort du système de garanties judiciaires.
C'est aussi pourquoi les dépens ne peuvent pas être un droit des parties.
Mais que leur paiement entraîne l'extinction de l'instance de l'action [corrigé]
On trouve au moins 2 cassations des années 70 (je crois) qui statuent sur ce principe.
Bref, en cas d'indivisibilité, la procédure entraîne les parties qu'elles le veuillent
ou non. C'est la Cour qui décide, pas les parties. Et si elle décide, c'est pour introduire
des exceptions à cette règle d'indivisibilité, mais la renforcer, elle ne le pourrait point.
Si l'indivisibilité détermine la procédure, l'inverse est simplement contradictoire dans
son principe.
Le système des codes FR est peut-être une porcherie, mais il est tout sauf absurde.
Et la Cour de Cassation n'a rien à envier à Emmanuel Kant quand elle s'y met (*). Allez !
Si vous voulez, vous me copiez-collez et on repasse sur l'autre topic
et j'efface cette réponse de celui-ci, car on est hors-sujet total.
Il y a un "bar" dans le forum UI ?
Curieusement, votre insistance me renvoie des échos qui me sonnent familiers.
Peut-être convient-il de ne pas se laisser entraîner par les sirènes qui chantent
sur les forums Internet, surtout ceux destinés à s'entraider entre confrrrrrrrères,
dont on oublie qu'ils sont anonymes ! (je ne dis pas ça pour vous, mais pour
d'autres, c'est transparent, et ça ferait rire si ce n'était pas une escroquerie)
)
(*) Enfin, on peut aussi se dire que la CCass est contrainte de s'élever à des hauteurs
métaphysiques, précisément parce que les codes utilisés par les magistrats sont
une porcherie. D'ailleurs à ce qu'il parait, ça déteint sur la qualité des sentences....
et ça se voit jusque sur les murs des Palais 
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Édité par - juillet11 le 03 juil. 2013 00:25:59 |
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juillet11
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Posté - 02 juil. 2013 : 23:03:22
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Merci Rambouillet ! Vous m'avez déjà donné des solutions il y a des années.
Vous êtes toujours aussi efficace et dans les clouuuuuuus
MERCI
citation:
pour le 1- vous pouvez saisir un juge pour vous faire payer MAIS à une seule condition : votre affaire, les faits jugés, doit être postérieure au 14/07/2010
* loi avant cette date :
" ---- même en l'absence de demande de sa part, "
*loi après cette date :
" +++ même en l'absence de demande de sa part, "
J'ai compris.
C'est bon l'arrêt est de 2012.
Je note qu'on peut présenter au Juge-Proximite <4000.
Mais on assigne qui : le syndic, ou le SDC ?
Ensuite concrètement, comment DEVRAIT être présenté l'appel de fonds.
C-A-D quels sont les textes qui réglementent ça, que je les lise.
Je devine qu'il faudra l'expliquer au magistrat
citation: pour le 2- : le syndic n'a pas tort, vous n'etes pas aprtie prenante en l'affaire d'appel (sauf si le jugement vous y a expressément désigné comme exempté)
OK. J'ai bien compris. Donc, le syndic a tort.
On en discute au bar de UI, promis.
citation: pour le 3- : l'article 700 est là pour (essayer de ) compenser vos propres frais d'action en justice. Si vous avez été condamné aux dépens vous devez payer...
Dites-moi. Comment alors comprenez vous que l'avocat du syndicat
ai essayé de me faire payer ses honoraires EN PLUS de l'Article 700.
Il en avait le droit ?
Et dans le doute, puisqu'il l'a bien tenté, cela me donne à mon tour le droit de le faire ?
citation:
pour le 4- : si votre exercice est annuel calendaire, votre syndic a jusqu'au 31/12/2013 pour faire l'AG si le budget 2013 a été voté lors de l'AG2012.
Ça le notaire conseil me l'a dit aussi.
Je crains que le syndic nous largue et qu'on se retrouve avec un Admin Judiciaire.
Les proprios ne comprennent pas, et personne ne va tenter de préparer le coup
Merci Rambouillet, je suis toujours soufflé de votre capacité chez UI,
à saisir les problèmes |
Édité par - juillet11 le 02 juil. 2013 23:08:33 |
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Posté - 03 juil. 2013 : 07:43:58
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je ne pense pas que l'on soit hors sujet ....
vous parlez d'indivisibilité, mais je ne suis pas sur que vous l'utilisiez à bon escient et dans le cas présent, je ne suis pas sur qu'il y ait indivisibilité dans votre jugement d'appel, mais enfin c'et vous qui avez les résultats des délibérés.
petit détail : ce n'est pas la date de l'arrêt qui compte, mais la date des faits jugés. Donc si l'arrêt est de 2012, les faits sont de, le jugement de la première chambre est de ..... ?
dans tous les cas, c'est le SDC qu'il faut assigner. ensuite si le SDC juge (ou si on lui écrit, c'est mieux  ) que le syndic fait ou a fait une erreur, il (le SDC) se retournera contre lui pour demander réparation.
citation: Ensuite concrètement, comment DEVRAIT être présenté l'appel de fonds.
C-A-D quels sont les textes qui réglementent ça, que je les lise.
Je devine qu'il faudra l'expliquer au magistrat si vous etes dans les "clous"/dates présentez lui le 4ème alinéa de l'article 10-1.
pour le point 2, vous dites que le syndic a tort : OK, c'est votre avis (qui doit être corroboré par le jugement et c'est vous qui avez le document). Personnellement je n'en suis pas persuadé, tant qu'un juge ne vous le confirme pas....
citation: Merci Rambouillet, je suis toujours soufflé de votre capacité chez UI,
à saisir les problèmes
je ne sais pas comment lire cela ...  |
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