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 Posté - 20 juil. 2013 : 17:49:52
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Bonjour,
Dans le bail de colocation avec clause de solidarité que je dois faire signer il est écrit : Comme conséquence de leur solidarité et de leur indivisibilité les colocataires s'engagent à ouvrir un compte commun dédié au paiement des loyers et des charges dérivant....
Or, on me dit que ce n'est pas légal ou ce n'est pas normal... Pourtant dans le bail de colocation pris sur Internet, il est bien mentionné : En application de la loi 89-462 du 6 juillet et des articles 1200 et 1220 du Code civil...
Pouvez-vous Ă©clairer ma lanterne SVP ? Merci
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 juil. 2013 : 18:38:18
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citation: Initialement posté par Curieux13
Bonjour,
Dans le bail de colocation avec clause de solidarité que je dois faire signer il est écrit : Comme conséquence de leur solidarité et de leur indivisibilité les colocataires s'engagent à ouvrir un compte commun dédié au paiement des loyers et des charges dérivant....
Or, on me dit que ce n'est pas légal ou ce n'est pas normal... Pourtant dans le bail de colocation pris sur Internet, il est bien mentionné : En application de la loi 89-462 du 6 juillet et des articles 1200 et 1220 du Code civil...
Pouvez-vous Ă©clairer ma lanterne SVP ? Merci
c'est une clause abusive
je suppose qu vous téléchargé un document gratuit... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 20 juil. 2013 : 21:49:12
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juil. 2013 : 00:06:21
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du moment que le bailleur recoit son loyer, il n'a pas Ă savoir comment se passent les finances de ses locataires.
 encore un qui prend ses desirs pour des realités. |
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Posté - 24 juil. 2013 : 14:37:04
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Bonjour,
Merci à vous tous pour vos réponses. Oui, effectivement j'avais chargé un document gratuit pris sur Internet.
Bon... je sais Ă quoi m'en tenir !
Merci encore. |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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Posté - 24 juil. 2013 : 19:03:45
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citation: Initialement posté par Curieux13
Bonjour,
Merci à vous tous pour vos réponses. Oui, effectivement j'avais chargé un document gratuit pris sur Internet.
Bon... je sais Ă quoi m'en tenir !
Merci encore.
attention aux autres clauses abusives....
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Posté - 24 juil. 2013 : 22:19:44
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Rebonjour, D'abord je m'adresse à Joulia : votre observation je m'y assieds dessus pour ne pas dire que je pourrais m'en servir comme de papier hygiénique. Observation qui n'a pas sa place dans ce forum.
D'autre part, voici où j'ai pris cet Bail de colocation avec clause de solidarité :
***modération : supression du lien***
Et, en toute honnêteté, je l'ai proposé à mes colocataires SANS AUCUNE ARRIERE-PENSEE.
Donc merci de vos réponses... celles censées, bien sûr ! |
Édité par - nefer le 26 juil. 2013 08:17:24 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 juil. 2013 : 22:33:57
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citation: Initialement posté par Curieux13
Rebonjour, D'abord je m'adresse à Joulia : votre observation je m'y assieds dessus pour ne pas dire que je pourrais m'en servir comme de papier hygiénique. Observation qui n'a pas sa place dans ce forum.
***modération: ces propos n'ont pas leur place sur ce forum
C'est un manquement Ă la charte*** |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juil. 2013 : 22:45:38
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(c'est dommage qu'il n'y ai pas aussi une charte des modérateurs...)
ne vous fâchez pas curieux nefer est un peu rugueuse mais elle est de bon conseil
n'est ce pas l'essentiel... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 25 juil. 2013 : 23:27:23
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je ne repondrai pas Ă curieux13 sur ce qu'il fait de mes messages, je reponds quand je veux , que cela vous plaise ou non.
quand on veut louer son bien, il vaut mieux s'informer, pas n'importe oĂą ... regardez les textes legaux qui s'appliquent au type de location que vous voulez faire, et tenez vous en lĂ . ni plus ni moins.
je trouve en plus tres mal venu de faire de la publicité pour un site qui propose de tel contrat !!! 
Maintenant bonne location  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 juil. 2013 : 08:18:21
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citation: Initialement posté par jouliaje trouve en plus tres mal venu de faire de la publicité pour un site qui propose de tel contrat !!!
***modération : le lien a été supprimé*** |
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Compte joint obligatoire ? 
