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 Posté - 26 juil. 2013 : 11:19:38
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Bonjour,
propriétaire d'un appartement, mon locataire s'est fait cambriolé et la porte a été vandalisée. J'ai effectué les réparations et n'ayant pas d'assurance PNO, j'ai donc demandé à l'assurance de la copropriété de rembourser la facture déjà payée (obligé d'effectuer les travaux, mes locataire ne pouvait pas resté avec une porte ouverte).
L'assurance de la copropriété m'a remboursé la somme de 1100 € sur une facture de 1800 € déduit donc d'une franchise de 600 €.
J'ai par conséquent demandé de répercuter la somme de cette franchise sur le syndicat.
Je sais que le syndicat n'est pas responsable de ce vol, mais ni mon locataire, ni moi. En revanche, le syndicat est responsable de ces choix et par conséquent le fait d'avoir choisi une assurance avec franchise doit pour moi être un choix assumé et par conséquent être répercuté sur le syndicat.
Ai-je tort ou raison ?
Merci pour toutes vos réponses qui pourraient m'aider sur ce sujet.
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GĂ©dehem
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Posté - 26 juil. 2013 : 14:34:27
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Posté - 28 juil. 2013 : 08:39:45
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Euh... Là rien à voir : CIDRE et CIDE-COP ne concernent que les dégâts des eaux !
Nous sommes sur l'effraction touchant à la porte palière, une des justifications principales justement de la PNO pour le bailleurs...
Nous ne comprenons pas pourquoi il n'y a pas plus de sensibilisation sur l'importance pour les bailleurs en copropriété de souscrire une PNO : sans elle, les dommages d'un incendie qui serait imputable par exemple à l'installation électrique de l'appartement (installation mal protégée notamment) seraient intégralement à la charge du copropriétaire : cela peut coûter des centaines de milliers d'euros ! |
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sparte
Contributeur senior
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3
Posté - 30 juil. 2013 : 00:09:38
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Regardez dans votre règlement de copropriété.
Si la porte de votre appartement est PARTIE PRIVATIVE, ce qui est plus que probablement le cas, il est Ă mon sens HORS DE QUESTION, que ce soit le SDC qui se tape la franchise.
Que les locataires et les bailleurs assument!
Déjà que les assurances de copropriétés paient les parquets, les plâtres, les faïences etc..Marre de payer des franchises qui ne concernent pas la copropriété et de voir les MRI augmenter chaque année sur la base d'une sinistralité qui ne fait pas le distinguo entre les PP et les PC.
Payez pour votre porte. |
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zz top
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 Posté - 30 juil. 2013 : 09:08:58
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Je n'en reviens pas!
Je pensais que lorsque l'on se faisait cambriolé, on devait voir qu'avec son assurance....Mais alors là , faire payer tous les résidents d'un immeuble pour se faire réparer sa porte...étonnant.
Du coup, si j'ai une petite maison dont la porte arrière donne sur une rue, directement sur un trottoir du village ou j'habite, si je me fait cambrioler et que pour ce faire, les voleurs me fracasse cette porte, dois-je envoyer la franchise pas réglée par mon assurance au Maire du village? A la gendarmerie? A Jésus Christ (et la caravane passe)? |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Posté - 30 juil. 2013 : 09:30:38
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Bonjour,
Je peux voir que certaine personne prenne cela très a cœur et je me dis qu'heureusement je ne suis pas devant sinon c'est limite je me ferais battre.
Alors je reprends, je ne demande pas si c'est juste ou pas. On s'est tous que l'injustice dans l'immobilier est présente derrière chaque porte qu'on ose ouvrir.
Moi, je veux savoir légalement, d'un point de vue juridique si j'ai le droit ou non de réclamer cette franchise à l'ensemble de la copropriété.
Merci pour toutes vos réponses objectives.
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Posté - 30 juil. 2013 : 11:37:25
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la réponse est non, car l'assurance copro n'a pas à rentrer en ligne de compte.
dans le cas contraire cela signifierait responsabilité et donc assurance également pour ce qui a été volé...
la copro pourrait prendre en charge cette franchise si elle Ă©tait en cause ou Ă l'origine du sinistre, ce qui n'est pas le cas.
pour rappel :
Liste des causes énumérées par la convention CIDRE
Il s'agit des fuites, ruptures et débordements de conduites non enterrées d'adduction ou d'évacuation des eaux, d'installations de chauffage et des appareils à effets d'eau, des infiltrations à travers les toitures et par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations et au travers des carrelages...
Les infiltrations à travers les toitures comprennent celles qui sont dues aux dégâts d'étanchéité de tout élément de la couverture, y compris les ciels vitrés et fenêtres de toit (velux)
la convention cide-cop concerne les dommages de type cidre supérieurs à 1600 €.
donc rien Ă voir avec votre cas. |
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Viviane
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Posté - 23 sept. 2013 : 21:06:40
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A rédaction Universimmo: pourriez-vous m'expliquer ça plus en détail?
citation: Nous ne comprenons pas pourquoi il n'y a pas plus de sensibilisation sur l'importance pour les bailleurs en copropriété de souscrire une PNO : sans elle, les dommages d'un incendie qui serait imputable par exemple à l'installation électrique de l'appartement (installation mal protégée notamment) seraient intégralement à la charge du copropriétaire : cela peut coûter des centaines de milliers d'euros !
En effet c'est exactement ce qui nous arrive.
Cet été, le pavillon dans la cour a flambé, enfin, pas entièrement, le rdc seulement. (Eh oui, pour ceux qui suivent nos péripéties, point de vue accidents en tous genres, on est bénis des dieux...)
En cause apparemment: installation électrique privative défectueuse. Le pavillon est loué. Le proprio n'a pas d'assurance. Pour une fois, je pensais que c'était pas le problème du syndicat,( donc pas le mien, j'en ai assez comme ça) vu qu'il n'y aucun dégâts en partie commune, et que la source est privative.
Mais y'a quelques jours, le syndic m'explique que c'est l'assurance DU SYNDICAT qui va payer !!! On cumule les dégâts des eaux et autres effondrements, notre assurance a plus que doublé en deux ou 3 ans, alors je me disais qu'il fallait que je m'y colle..... Du coup, votre message m'intéresse ENORMEMENT. Pourriez vous m'en dire plus, histoire que j'aie des billes pour le syndic?
Je précise que le proprio pas assuré est aussi notre mauvais payeur plein aux as, mais fort habile pour faire payer les autres à sa place...
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Édité par - Viviane le 23 sept. 2013 21:12:29 |
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Guymmo
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Posté - 25 sept. 2013 : 23:13:47
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Généralement le règlement de copropriété impose le syndic d’assurer les parties communes.
Et généralement les compagnies d’assurance en profitent pour assurer un peu plus que les parties communes. Cela augmente la prime (sans vraiment augmenter le risque parce qu’Il y a une double assurance forcée ici : multirisque de la copropriété et multirisque individuel).
Encore généralement les portes d’entrée des appartements sont des parties privatives.
Apparemment ici l’excès d’assurance de la copropriété (la partie inutile parce que déjà couvert par l’assurance multirisque du copropriétaire ou locataire) couvre la porte d’entrée.
C’est déjà bien de pouvoir bénéficier de la couverture non obligatoire sur les parties privatives.
Il reste une francise. Qui paye?
Il n’est pas possible d’exiger que le syndicat assure les parties privatives. Le syndicat se limite en principe aux parties communes, conforme l’exigence du règlement de copropriété.
Chez Viviane, c’est l'assurance DU SYNDICAT qui va payer parce que, apparemment, le syndicat paye chaque année une (lourde) prime pour une assurance dont la couverture déborde sur les parties privatives.
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Édité par - Guymmo le 25 sept. 2013 23:19:19 |
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Posté - 26 sept. 2013 : 07:32:59
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a terme, si la loi Alur est voté en l"tat, cette assurance PNO n'aura sans doute plus court, puisque le bailleur pourra souscrire une assurance et se faire rembourser par le locataire (mais peut-être, attention aux garanties en or souscrites par le bailleur  ) |
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Guymmo
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Posté - 26 sept. 2013 : 09:59:20
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Il est à mon avis incorrect de dire que la loi ALUR permettra au propriétaire de faire payer le locataire une assurance choisi par le propriétaire. Uniquement dans un cas spécifique cette possibilité existe.
Le texte ALUR [l’accès au logement et un urbanisme rénové] stipule:
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/...i_Alur-2.pdf
L'obligation du locataire est entre autres :
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
« A défaut de la remise de cette attestation d’assurance et après un délai d’un mois suivant une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire récupérable auprès de celui-ci.
Donc uniquement quand le locataire oublie ou refuse d'assurer son appartement, le bailleur pourra agir. Cela me parait raisonnable.
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Viviane
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Posté - 26 sept. 2013 : 12:51:10
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citation: Chez Viviane, c’est l'assurance DU SYNDICAT qui va payer parce que, apparemment, le syndicat paye chaque année une (lourde) prime pour une assurance dont la couverture déborde sur les parties privatives.
Merci pour la réponse.
Et donc le copro, qui n'est pas assuré et n'a pas entretenu son logement, se lave les mains, c'est ça?
Et l'assurance de la locataire, qui théoriquement couvre bien, elle les parties privatives, s'en fout aussi, c'est ça?
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Qui doit payer la franchise ? 
