Universimmo.com - Droit de rétractation suite signature d'un devis

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Droit de rétractation suite signature d'un devis

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Auteur

Sujet

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2013 : 20:14:18

Bonjour,
J'ai signe un devis et verse un acompte auprès d'un jardinier pour faire réaliser des travaux dans mon jardin ( installation d'une terrasse en bois, création d'une pelouse, plantations etc....)
Depuis, j'ai trouvé un autre professionnel pratiquant des tarifs moins élevés
Ai je la possibilité de me rétracter et dans l.affirmative dans quel délai ?
Merci par avance pour vos réponses

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2013 : 21:20:54

si vous avez signé un " bon pour accord" ou un document prouvant la commande...l'entreprise est en droit de vous réclamer le montant total du devis....sauf si vous arrivez à un accord amiable...qui bien sûr sera formalisé par écrit

vous pouvez aussi essayé de négocier le prix , cela évitera les problèmes

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2013 : 06:08:06

Vous avez bien versé un acompte?

Dans ce cas, c'est très simple: si vous vous dédisez, vous perdez l'acompte.

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2013 : 08:59:57

citation:

Initialement posté par Ankou

Vous avez bien versé un acompte?

Dans ce cas, c'est très simple: si vous vous dédisez, vous perdez l'acompte.

pas seulement

le fournisseur peut exiger le paiement total de la commande!

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2013 : 09:23:30

citation:

Initialement posté par nefer
le fournisseur peut exiger le paiement total de la commande!

C'est exact, sauf à aller au tribunal TI ou TGI suivant la somme en question, pour obtenir l'annulation du contrat de vente coté client, toujours audit tribunal pour obtenir le paiement total coté fournisseur.

Généralement, ça se termine par le fournisseur qui garde l'acompte, sans autre forme de procès, d'où ma réponse simplifiée.

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