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lenicois
Nouveau Membre
France
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Posté - 14 nov. 2013 : 21:50:25
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Bonjour a tous j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire Le mandat se termine par la phrase suivante "En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant" Est ce une clause légale?
Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site Cdlt M
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nefer
Modérateur
14618 message(s) Statut:
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Posté - 14 nov. 2013 : 22:07:25
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citation: Initialement posté par lenicois
Bonjour a tous j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire Le mandat se termine par la phrase suivante "En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant" Est ce une clause légale?
Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site Cdlt M
non
le mandat cesse le jour du décès |
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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2
Posté - 14 nov. 2013 : 22:29:49
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Merci de cette réponse Existe t_il une référence légale permettant d'affirmer cela? de plus amples détails sont bienvenus M
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nefer
Modérateur
14618 message(s) Statut:
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3
Posté - 14 nov. 2013 : 22:46:32
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pouvez vous reproduire ici la clause intégrale de ce mandat concernant le décès. |
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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4
Posté - 14 nov. 2013 : 23:06:31
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le mandat se termine par les termes suivants
En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant.
puis viennent la date et signature
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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5
Posté - 15 nov. 2013 : 20:07:35
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Une petite réponse ....j'ai rendez vous avec le gérant ce lundi...d'avance merci |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s) Statut:
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6
Posté - 15 nov. 2013 : 21:55:05
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Avez vous posé la question au notaire qui s'occupe de la succession ? |
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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7
Posté - 16 nov. 2013 : 14:19:39
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le notaire a genere plus de questions sans reponses et soucis qu'attendus, donc je l'evite
Peut etre une reponse ?
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nefer
Modérateur
14618 message(s) Statut:
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8
Posté - 16 nov. 2013 : 14:43:42
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quelle est la date de prise d'effet de ce mandat de gestion?
en avez vous une copie ? |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s) Statut:
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Posté - 16 nov. 2013 : 15:47:18
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Il convient d'analyser les termes du contrat au départ... S'agit-il d'un contrat avec une clause de reconduction tacite???? Dans l'affirmative, s'assurer que le prestataire (gestionnaire) "à informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite" selon les dispositions de la loi CHATEL article L316-1 du Code de la Consommation. |
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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Posté - 16 nov. 2013 : 17:37:18
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La date de reconduction est en Mai et en effet je n'ai rien reçu de la part de celui ci Donc je mettrai en avant cette clause afin de faire tomber ledit mandat Cdlt M |
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lenicois
Nouveau Membre
France
8 message(s) Statut:
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Posté - 25 nov. 2013 : 16:33:52
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Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat. Merci a tous. M |
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nefer
Modérateur
14618 message(s) Statut:
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Posté - 25 nov. 2013 : 17:47:03
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citation: Initialement posté par lenicois
Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat. Merci a tous. M
vous confirmez donc par un courrier RAR que vous avez pris note que le contrat se termine le ... |
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