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yanamar
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 Posté - 19 nov. 2013 : 20:37:40
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bonsoir à tous ,
Gardien d'immeuble en catégorie B, je dois partir en retraite fin janvier 2014 et je me pose la question ; qu'advient il de ma compagne qui a été embauchée en même temps que moi en catégorie B aussi sous contrat nous liant tous les deux .
j'ai annoncé au syndic mon désir de partir à la date précitée ce à quoi ce dernier m'a répondu qu'il fallait que ma compagne envoie sa lettre de démission, je lui ai répondu que c'était hors de question car elle veut pouvoir s'inscrire à pole Emploi , il me semble qu'en démissionnant elle perd tous ses droits et ce n'est pas le but recherché .
Avez vous un avis sur la question, il me serait agréable de savoir à quoi m'en tenir et pouvoir riposter .
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Posté - 19 nov. 2013 : 21:11:09
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il existe maintenant le licenciement transactionnel qui permet l'accès à pole emploi.
sinon, votre syndic a raison : si vos deux contrats sont liés (sous quels termes ?), l'un ne peut pas quitter son emploi sans l'autre. Mais dans ce cas, ce n'est pas une démission, mais un licenciement auquel doit procéder le syndic. |
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yanamar
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Posté - 19 nov. 2013 : 21:34:31
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merci de votre réaction,
il me semble avoir deux réponses dans ce commentaire .
le syndic à raison ?
le syndic doit procéder au licenciement .
pas de termes précis mais l'élaboration de se dernier ne laisse aucun doute et décrit de cette manière;
Le syndic engage moi même en tant que gardien à service permanent(niveau 3, coef.275)et Mme également susnommée en qualite de gardienne à service permanent (niveau 2 coef.255 de l'immeuble ....etc...
Le calcul des UV a été fait globalement et divisé par 2 pour faciliter la rédaction des bulletins de salaire , nous disposons d'un logement de fonction dont le montant en avantage en nature est divisé lui aussi par 2 sur chacun de nos bulletins de salaire , de cette manière il ne me fait aucun doute que cette dernière doit être licenciée car nous sommes indissociables, qu'en pensez vous ? |
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Posté - 20 nov. 2013 : 08:08:05
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oui, il faut passer par un licenciement si madame ne démissionne pas... ce qui n'empeche pas la transaction. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 20 nov. 2013 : 10:14:01
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concernant les UV chaque salarié devait un contrat de travail avec la liste des taches |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 10:26:12
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concernant les UV chaque salarié devait un contrat de travail avec la liste des taches
tout à fait d'accord aujourd'hui mais à l'époque ,je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de ce genre de contrat et nous nous en sommes accommodés.
Merci de vos réponses . |
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JB22
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Posté - 20 nov. 2013 : 11:08:15
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Sur le site de la CFTC.:
"Le départ à la retraite est à l'initiative du salarié alors que la mise à la retraite est à l' initiative de l' employeur."
"Le salarié à la possibilité de rompre son contrat de travail pour départ à la retraite..."
yanamar: "je dois partir en retraite"
A votre initiative ou celle de votre employeur.
Si c' est à votre initiative la rupture étant de votre fait, vos contrats étant liés votre employeur n' a pas à licencier votre compagne, la rupture de son contrat est la conséquence de votre initiative.
C'est vous qui imposez la modification de vos contrats de travail, pas l' employeur. |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 11:19:53
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C'est à mon initiative !
Que doit faire ma compagne ?
Merci de me donner des précisions. |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2013 : 11:27:31
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Bien entendu : le logement de fonction est une des conditions d'un contrat de travail.
S'il y a rupture du contrat de travail, les conditions sautent.
iDans la mesure où vos 2 contrats sont liés, la rupture de l'un entraine automatiquement la fin de l'autre.
Dans ce type d'affaire, il faut comprendre que le syndicat a embauché 2 salariés conjoints, n'ayant qu'un seul logement de fonction à disposition.
D'où lien entre les 2 contrats.
Vous partez à la retraite, le syndicat embauche un autre salarié : où le loge t-il ?
Etes vous prêt à partager le logement de fonction avec ce 2ème salarié, non seulement la salle de bains, ...mais aussi le lit .. ??
Avec votre départ, le syndicat devra prévoir non seulement votre remplacement mais aussi celui de votre épouse afin de répondre aux nécessités du service : un couple de gardien-concierge avec "contrat conjoint" bénéficiaire du seul logement de fonction existant. |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 11:34:35
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citation: Initialement posté par Gédehem
Bien entendu : le logement de fonction est une des conditions d'un contrat de travail.
S'il y a rupture du contrat de travail, les conditions sautent.
iDans la mesure où vos 2 contrats sont liés, la rupture de l'un entraine automatiquement la fin de l'autre.
Dans ce type d'affaire, il faut comprendre que le syndicat a embauché 2 salariés conjoints, n'ayant qu'un seul logement de fonction à disposition.
D'où lien entre les 2 contrats.
Vous partez à la retraite, le syndicat embauche un autre salarié : où le loge t-il ?
Etes vous prêt à partager le logement de fonction avec ce 2ème salarié, non seulement la salle de bains, ...mais aussi le lit .. ??
Avec votre départ, le syndicat devra prévoir non seulement votre remplacement mais aussi celui de votre épouse afin de répondre aux nécessités du service : un couple de gardien-concierge avec "contrat conjoint" bénéficiaire du seul logement de fonction existant.
je suis bien d'accord avec ceci mais ça n'apporte pas de réponse à ma question principale! |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2013 : 12:01:31
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Que doit faire votre compagne ?
Rien : le syndic va lui notifier la rupr=ture de son contrat en raison de la fin du votre, avec précision sur les modalités de départ du logement de fonction pour tous les 2. |
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Posté - 20 nov. 2013 : 12:07:33
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attention : il faudra respecter dans sa totalité la procédure de licenciement pour madame, sinon lors d'un passage aux prudhommes, il y aura requalification du licenciement avec DI. |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 12:08:44
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lui notifier de quelles manières ?
licenciement ou rupture conventionnelle ?
Le cas n'est peut être pas courant , les solutions non plus , j'aimerai bien pouvoir anticiper ce qui doit se passer, ne serait ce que mentalement. |
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JB22
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Posté - 20 nov. 2013 : 13:44:45
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": il faudra respecter dans sa totalité la procédure de licenciement pour madame"
C' est madame qui démissionne suite à la décision de monsieur dans leur contrats joints.
Le syndic ne peut que constater la démission.
Certes au départ le contrat est bancal, deux contrats de catégories B, donc fourniture de deux logements ? Les petits "arrangements" en matière de contrat de travail sont toujours dangereux. |
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Posté - 20 nov. 2013 : 15:08:46
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la démission ne se présume pas.
si Monsieur rompt le contrat pour départ à la retraite, le contrat de madame persisite même s'il devient inapplicable du fait de ce départ.
Donc le syndic doit procéder au licenciement :
* lettre de convocation à entretien préalable à éventuel licenciement
* lettre de licenciement après délai mini de réflexion (au moins 2 jours francs)
ensuite peut intervenir une transaction avec cette dame.
Un syndic qui ne ferait que constater l'impossibilité de respecter se verrait très certainement "retoquer" par les prudhommes.
AUCUN employeur ne peut présumer d'une démission. S'il veut constater le non respect du contrat de travail, même un non respect matériel, doit LICENCIER ! |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2013 : 15:34:46
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Il n'ya pas de démission ou de licenciement.
C'est vers le contrat qu'il faut se tourner.
Dans la mesure où les 2 contrats sont indivisiblement liés, une clause peut prévoir dans l'un ET l'autre que la rupture du contrat de l'un ou l'autre pour quelque motif que ce soit (démission, mise à la retraite, licenciement) entraine automatiquement rupture du contrat qui est lié.
"... mais à l'époque ,je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de ce genre de contrat et nous nous en sommes accommodés."
Ceci explique cela !
Voir ce que précisent les contratcs de travail sur ce point. |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 16:36:23
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Aucune précision sur ce contrat autre que les termes précités dans un
message précédent dont je remets les termes ci dessous.
Le syndic engage moi même en tant que gardien à service permanent(niveau 3, coef.275)et Mme également susnommée en qualite de gardienne à service permanent (niveau 2 coef.255 de l'immeuble ....etc.
tout le reste du contrat n'est que les conditions de travail . |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 16:45:59
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un autre point qui peut avoir son importance stipulé juste avant la signature du dit contrat.(signé par le syndic , ma femme et moi )
inobservation des clauses du contrat
il est formellement convenu entre les parties que, pour toutes les questions ou interprétation du présent contrat qui pourrait se poser et pour tout ce qui n'y aurait pas été prévu, il sera fait références à la convention Collective Nationale des Gardiens et employés d'immeuble du 11 décembre 1979.
Dans le cas où le préposé susnommé n'exécuterait pas une seule de ses obligations mises à sa charge par le présent contrat, celui ci serait immédiatement rompu sur simple constat de carence .
fait en double exemplaires , l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié |
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Posté - 20 nov. 2013 : 17:12:27
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citation: Dans la mesure où les 2 contrats sont indivisiblement liés, une clause peut prévoir dans l'un ET l'autre que la rupture du contrat de l'un ou l'autre pour quelque motif que ce soit (démission, mise à la retraite, licenciement) entraine automatiquement rupture du contrat qui est lié.
certes et en l'occurence on ne sait pas sur ce cas précis....
mais de toute façon, il ne faut pas confondre "rupture de contrat" et "démission". Toute rupture de contrat si elle ne vient pas de l'employé par démission ou décès ne peut se constater que par licenciement. Et alors le motif du licenciement est plus facile à expliciter, mais il faudra licenciement !
Je ke redis l'employeur ne peut se prévaloir d'une démission si elle n'est pas explicite. Ceci est à rapprocher du cas suivant : le salarié en a marre de travailler (cela arrive....) il ne vient plus travailler, il ya rupture du contrat, ce n'est pas pour cela que le syndic/employeur doit le prendre comme une démission, il doit le licencier pour "abandon de poste sans motif". |
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JB22
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Posté - 20 nov. 2013 : 17:17:21
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"Le syndic engage moi même en tant que gardien à service permanent(niveau 3, coef.275)et Mme également susnommée en qualité de gardienne à service permanent (niveau 2 coef.255 de l'immeuble ....etc...
Le calcul des UV a été fait globalement et divisé par 2 pour faciliter la rédaction des bulletins de salaire , nous disposons d'un logement de fonction dont le montant en avantage en nature est divisé lui aussi par 2 sur chacun de nos bulletins de salaire , de cette manière il ne me fait aucun doute que cette dernière doit être licenciée car nous sommes indissociables, qu'en pensez vous ?"
Tout est partagé, vous devez donc suivre le même sort ?
La décision de départ vient de vous deux pas du syndic !
Comme je l' ai dit au départ le contrat est bancal, comme pouvait-on établir deux contrats de catégorie B pour ne fournir qu'un seul logement ?
Monsieur doit quitter le logement, Madame reste et doit "partager le logement de fonction avec ce 2ème salarié, non seulement la salle de bains, ...mais aussi le lit .. ??" ...elle peut choisir !!! si elle veut pas elle démissionne...(Un peut d' humour)
Je crois que le litige, à défaut d' accord amiable, ne peut-être tranché que par une décision de justice. Le résultat n' est pas garanti pour les uns comme pour les autres. |
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yanamar
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Posté - 20 nov. 2013 : 17:54:02
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c'est notre 4ème Syndic depuis que nous sommes en place , je crois que la conclusion va se faire en argumentant que ce qu'à fait le syndic rédacteur de notre contrat est le seul responsable de la situation et ce problème ne peut nous être imputé et que par conséquent'il n'y a que le syndic actuel qui peut résoudre ce problème en cassant le contrat ou il la licencie ou lui propose une rupture conventionnelle sinon elle reste en place avec les problèmes que ça engendrera sur le service . |
Édité par - yanamar le 20 nov. 2013 17:56:30 |
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départ en retraite 
