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 Posté - 21 janv. 2014 : 22:05:15
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Bonjour,
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier en VEFA, je souhaite obtenir communication du PV de réception des travaux qui a été établi entre les entrepreneurs et le promoteur. Ce dernier me répond qu'un tel PV est confidentiel et ne peut pas être communiqué. Quels sont les droits de l'acquéreur en la matière et le promoteur est-il dan son droit en écartant ma demande ? Merci.
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Posté - 26 janv. 2014 : 22:54:57
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Si vous n'avez pas de désordre de partie privative, le promoteur peut vous refuser la communication. Si vous en avez un, l'assurance Dommages-ouvrage à qui vous allez déclarer le sinistre le demandera et se le fera communiquer. |
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VEFA Communicabilité du PV de réception 
